Plomb (CREP) · Noisy-le-Grand

Plomb (CREP) pour la location d’un appartement à Noisy-le-Grand

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d’un appartement à Noisy-le-Grand si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. En cas de présence de plomb à plus de 1 mg/cm², sa validité est limitée à six ans à compter de la signature du bail ; dans…

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Pièce de vie baignée de lumière

Mettre en location un appartement à Noisy-le-Grand implique de respecter les obligations réglementaires en matière de diagnostics immobiliers. Parmi ceux-ci, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé sous certaines conditions liées à la date de construction du bien. À Noisy-le-Grand, où les logements anciens sont minoritaires mais présents, il est essentiel de savoir si ce diagnostic vous concerne et comment le réaliser.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour tous les appartements à Noisy-le-Grand ?

Non, il n’est obligatoire que si l’appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. À Noisy-le-Grand, seuls 4 % des logements datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc la majorité des locations n’est pas concernée.

Quelle est la validité d’un CREP pour une location ?

Si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², sa validité est de six ans à compter de la signature du bail. En dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Puis-je louer un appartement sans CREP si je pense qu’il n’a pas de plomb ?

Non, si l’appartement est construit avant le 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire, quel que soit votre avis. En cas d’absence, le locataire peut contester le bail.

Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour louer un appartement en copropriété ?

Non, mais le bailleur peut le demander au syndic. En cas de travaux dans les parties communes, un CREP peut être exigé.

Que faire si le CREP révèle du plomb dans l’appartement ?

Vous devez tenir le diagnostic à disposition du locataire, l’informer des zones concernées et maintenir les revêtements en bon état. Aucun travaux obligatoire immédiat, mais une surveillance est recommandée.

Chambre lumineuse

Le logement en données — Noisy-le-Grand

Statut d'occupation des résidences principales à Noisy-le-Grand
  • Propriétaires : 49 %
  • Locataires : 49 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 17 836 DPE de logements de Noisy-le-Grand
  • A0,2 % (42)
  • B5,3 % (940)
  • C53,2 % (9 485)
  • D27,5 % (4 912)
  • E10,3 % (1 837)
  • F2,2 % (388)
  • G1,3 % (232)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Noisy-le-Grand
  • Gaz naturel45,9 % (8 181)
  • Électricité45,5 % (8 114)
  • Réseau de Chauffage urbain6,9 % (1 235)
  • GPL0,8 % (144)
  • Fioul domestique0,8 % (140)
  • Bois – Bûches0,1 % (19)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le CREP est-il obligatoire pour un appartement à Noisy-le-Grand ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour toute location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949 (Service-Public). À Noisy-le-Grand, 4 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements sont donc potentiellement concernés, même si leur part est faible. Pour savoir si votre appartement est soumis au CREP, vérifiez sa date de construction : si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le diagnostic est obligatoire.

Dans une copropriété, le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux susceptibles d’altérer les revêtements sont envisagés (Service-Public). Cela permet de compléter le diagnostic réalisé dans le logement lui-même.

  • Vérifiez la date de construction de l’immeuble.
  • Si l’appartement est dans une copropriété, demandez le CREP des parties communes au syndic.
Obligation du CREP selon la date de construction et la transaction
TransactionDate de constructionCREP obligatoire
LocationAvant le 1er janvier 1949Oui
LocationÀ partir du 1er janvier 1949Non
VenteAvant le 1er janvier 1949Oui
VenteÀ partir du 1er janvier 1949Non
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Que contrôle le diagnostiqueur lors d’un CREP dans un appartement ?

Le diagnostiqueur inspecte l’ensemble des revêtements intérieurs du logement : murs, plafonds, sols, huisseries, canalisations apparentes. Il mesure la concentration de plomb dans les peintures et les enduits à l’aide d’un analyseur à fluorescence X. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le plomb est considéré comme présent et le rapport mentionne les zones concernées.

À Noisy-le-Grand, où 51 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021), le diagnostic porte aussi sur les conduits de chauffage apparents, qui peuvent contenir des peintures au plomb dans les immeubles anciens.

  • Contrôle visuel et instrumental de tous les revêtements.
  • Mesure de la concentration de plomb (seuil de 1 mg/cm²).
  • Repérage des zones dégradées (écaillage, frottement).
Validité du CREP selon les résultats
RésultatValidité pour la location
Présence de plomb > 1 mg/cm²6 ans à compter de la signature du bail
Absence de plomb ou concentration ≤ 1 mg/cm²Illimitée

Quels documents préparer pour le diagnostic plomb ?

Avant la visite du diagnostiqueur, le bailleur doit fournir :
- Le titre de propriété ou le mandat de gestion.
- La date de construction du logement (permis de construire, acte notarié, extrait cadastral).
- Si l’appartement est en copropriété, le CREP des parties communes déjà réalisé (si disponible).
- Tout document attestant de travaux antérieurs ayant pu modifier les revêtements.

Le CREP n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande (Service-Public). En cas d’absence de diagnostic alors qu’il est obligatoire, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts en cas de préjudice.

  • Titre de propriété ou mandat de gestion.
  • Date de construction du logement.
  • CREP des parties communes (si existant).
  • Justificatifs de travaux éventuels.
Documents à fournir selon la situation
SituationDocuments requis
Appartement en copropriétéTitre de propriété, date de construction, CREP parties communes (si disponible)
Appartement individuel (maison)Titre de propriété, date de construction

Que faire si le CREP révèle la présence de plomb ?

Si le CREP indique une concentration supérieure à 1 mg/cm², le bailleur doit informer le locataire et tenir le diagnostic à sa disposition. Il n’est pas tenu de réaliser des travaux immédiats, mais des obligations de sécurité s’appliquent : les revêtements dégradés doivent être maintenus en bon état. En cas de risque avéré pour la santé, la collectivité peut prescrire des mesures.

À Noisy-le-Grand, avec 50 % de locataires (INSEE, recensement 2021), la vigilance est de mise, surtout dans les immeubles anciens où le plomb est plus fréquent. Le CREP permet d’anticiper et de prévenir les litiges.

  • Tenir le CREP à disposition du locataire.
  • Maintenir les revêtements en bon état.
  • Informer le locataire des zones à risque.
Actions selon le résultat du CREP
RésultatObligations du bailleur
Plomb > 1 mg/cm²Tenir à disposition, maintenir les revêtements, informer le locataire
Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absenceTenir à disposition (si demandé), pas d’obligation supplémentaire

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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