Loi Boutin · Noisy-le-Grand

Loi Boutin pour la location d'une maison à Noisy-le-Grand

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location d'une maison à usage de résidence principale à Noisy-le-Grand, qu'elle soit vide ou meublée. Il doit indiquer la surface habitable dans le bail, faute de quoi le locataire peut exercer un recours si l'écart dépasse 5 %.

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Mis à jour le

Maison en briques avec pignons

Lorsque vous mettez en location une maison à Noisy-le-Grand, le mesurage Loi Boutin fait partie des obligations réglementaires à respecter. Ce diagnostic, distinct du DPE ou du CREP, consiste à mesurer précisément la surface habitable du logement et à la mentionner dans le bail. À Noisy-le-Grand, où 50 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), une erreur de surface peut entraîner un recours du locataire.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison meublée à Noisy-le-Grand ?

Oui, depuis l'ordonnance du 26 juin 2013, la surface habitable doit figurer dans le bail de location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.

Quelle différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Boutin concerne la surface habitable mentionnée dans le bail de location (tous types de logements). La Loi Carrez s'applique uniquement à la vente de lots de copropriété (loi du 10 juillet 1965). Une maison individuelle n'est pas soumise à la Loi Carrez.

Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est erronée de plus de 5 % ?

Pour une location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart de surface, dans un délai de 4 mois. Pour une location meublée, la diminution n'est possible que si le bailleur a commis une erreur intentionnelle.

Le rapport Loi Boutin a-t-il une durée de validité ?

Non, le rapport de mesurage Loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la surface du logement n'est pas modifiée par des travaux.

Puis-je mesurer moi-même la surface de ma maison ?

Théoriquement oui, mais en cas de litige, un mesurage réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. L'erreur est fréquente, surtout dans les maisons anciennes de Noisy-le-Grand (63 % des logements datent d'avant 1991).

Salle de bains contemporaine

Le logement en données — Noisy-le-Grand

Statut d'occupation des résidences principales à Noisy-le-Grand
  • Propriétaires : 49 %
  • Locataires : 49 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 17 836 DPE de logements de Noisy-le-Grand
  • A0,2 % (42)
  • B5,3 % (940)
  • C53,2 % (9 485)
  • D27,5 % (4 912)
  • E10,3 % (1 837)
  • F2,2 % (388)
  • G1,3 % (232)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Noisy-le-Grand
  • Gaz naturel45,9 % (8 181)
  • Électricité45,5 % (8 114)
  • Réseau de Chauffage urbain6,9 % (1 235)
  • GPL0,8 % (144)
  • Fioul domestique0,8 % (140)
  • Bois – Bûches0,1 % (19)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison à Noisy-le-Grand ?

Le mesurage Loi Boutin s'applique à toute location d'un logement vide ou meublé destiné à la résidence principale du locataire. La surface habitable, définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, doit être mentionnée dans le bail. Pour une maison, cela inclut toutes les pièces principales et dépendances privatives d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, à l'exclusion des combles non aménagés, caves, garages, terrasses et balcons.

À Noisy-le-Grand, 24 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Bien que les appartements dominent (76 %), les maisons individuelles ou jumelées nécessitent une attention particulière : leur configuration (plusieurs niveaux, annexes) peut rendre le mesurage plus complexe que pour un appartement standard.

Comparaison des obligations de surface habitable selon le type de location
Type de locationObligation de mentionner la surfaceRecours si erreur > 5 %
Location vide (résidence principale)Oui, obligatoire dans le bailDiminution de loyer proportionnelle, dans les 4 mois
Location meublée (résidence principale)Oui, obligatoire dans le bailDiminution seulement si erreur intentionnelle du bailleur
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Contenu du diagnostic Loi Boutin pour une maison

Le diagnostic Loi Boutin consiste à mesurer, pièce par pièce, la surface habitable du logement selon les critères réglementaires. Pour une maison, le diagnostiqueur vérifie notamment :

  • La surface de chaque pièce (salon, chambres, cuisine, salle de bains, etc.) en excluant les espaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond.
  • Les surfaces des dépendances privatives (buanderie, débarras) si elles sont habitables.
  • Les surfaces des combles aménagés ou aménageables, sous réserve de la hauteur minimale.
  • Les surfaces des sous-sols ou caves, seulement s'ils sont aménagés en pièce de vie.

Le résultat est un rapport de mesurage, distinct des autres diagnostics, qui doit être annexé au bail. Ce rapport n'a pas de durée de validité fixe, mais il doit être mis à jour si des travaux modifient la surface.

  • Pièces mesurées : toutes les pièces principales et dépendances privatives habitables
  • Exclusions : combles non aménagés, caves, garages, terrasses, balcons
  • Hauteur minimale : 1,80 m sous plafond
  • Validité : pas de durée légale, mais à actualiser en cas de modification de la surface
Différences de mesurage entre une maison et un appartement
CritèreMaisonAppartement
Nombre de niveauxPlusieurs (rez-de-chaussée, étages, combles)Généralement un seul niveau
Annexes mesuréesBuanderie, débarras, combles aménagésCave, grenier (si aménagé)
ComplexitéPlus élevée (escaliers, pentes de toit)Plus simple (surfaces planes)
Risque d'erreurPlus important (hauteur sous plafond variable)Moindre (hauteur constante)

Données locales et implications pour les propriétaires à Noisy-le-Grand

À Noisy-le-Grand, la moitié des ménages sont locataires (50 % des résidences principales, soit 14 538 logements environ, dont 6 808 en HLM) (INSEE, recensement 2021). La part des maisons (24 %) est bien inférieure à la moyenne départementale, mais ces logements sont souvent plus spacieux et attirent des familles. Le marché locatif est donc dynamique, et une erreur de surface peut rapidement être contestée.

Autre donnée à prendre en compte : 63 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces maisons anciennes peuvent présenter des configurations atypiques (combles aménagés, extensions) qui compliquent le mesurage. Le recours à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit une mesure fiable et conforme.

Documents à préparer pour le diagnostic Loi Boutin

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit fournir :

  • Le plan de la maison (si disponible).
  • Les informations sur les travaux récents (extension, aménagement de combles).
  • L'accès à toutes les pièces, y compris les combles et dépendances.

Le diagnostiqueur n'a pas besoin de documents administratifs pour le mesurage proprement dit, mais ces éléments facilitent le contrôle. Une fois le rapport remis, il doit être annexé au bail de location.

  • Plan de la maison (si existant)
  • Liste des travaux modifiant la surface
  • Accès libre à toutes les pièces

Cas particuliers et erreurs fréquentes

Parmi les erreurs les plus courantes chez les propriétaires de maisons à Noisy-le-Grand :

  • Oublier d'inclure une pièce annexe : une buanderie ou un débarras aménagé doit être mesuré s'il fait partie du logement.
  • Ne pas respecter la hauteur sous plafond : les combles aménagés avec une pente de toit peuvent avoir des zones non comptabilisables.
  • Confondre surface habitable et surface Carrez : la Loi Carrez (pour les copropriétés en vente) est différente de la Loi Boutin (pour la location). Une maison individuelle n'est pas concernée par la Loi Carrez.

En cas de litige, le locataire dispose de 4 mois après la signature du bail pour contester la surface (location vide). Il doit d'abord saisir le bailleur, puis le juge à défaut d'accord.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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