Loi Carrez · Noisy-le-Grand

Mesurage loi Carrez à Noisy-le-Grand : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété dont la surface privative dépasse 8 m² à Noisy-le-Grand, où 76 % des logements sont des appartements et 524 copropriétés sont immatriculées. Le diagnostiqueur relève la surface au sol, déduit les murs, cloisons et…

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Couloir vide au parquet clair

À Noisy-le-Grand, commune de 72 978 habitants (INSEE) marquée par une forte proportion d'appartements (76 % des logements) et 524 copropriétés immatriculées, le mesurage loi Carrez est un passage obligé pour tout propriétaire souhaitant vendre un lot de copropriété. Ce diagnostic, distinct de la surface habitable, répond à des règles précises : seules les parties privatives d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont retenues, à l'exclusion des murs, cloisons, cages d'escalier et annexes de moins de 8 m². Voici ce que vous devez savoir pour une vente réussie.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Noisy-le-Grand ?

Non, le mesurage loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété (appartements, studios, lofts) lors de la vente. Pour une maison individuelle, la surface habitable (loi Boutin) est mentionnée dans l'acte, mais sans obligation de mesurage réglementaire.

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable à Noisy-le-Grand ?

La surface Carrez exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) exclut en plus les combles non aménagés, caves, garages et dépendances. Les deux ne sont pas interchangeables.

Un garage ou une cave sont-ils mesurés dans la loi Carrez ?

Non, sauf s'ils font partie intégrante du lot vendu et ont une surface privative d'au moins 8 m². En général, les caves et garages sont exclus de la mesure Carrez, mais ils peuvent être mesurés séparément pour information.

Que faire si le mesurage Carrez révèle une surface inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?

L'acquéreur dispose d'un délai d'un an après l'acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Il est donc conseillé de faire réaliser le mesurage avant la mise en vente pour éviter tout litige.

Combien de temps est valable un mesurage loi Carrez à Noisy-le-Grand ?

Le mesurage n'a pas de date de péremption légale. Toutefois, si des travaux ont modifié la distribution intérieure (cloisonnement, ouverture de pièces), il est recommandé de refaire le mesurage pour garantir l'exactitude de la surface.

Puis-je faire le mesurage moi-même pour économiser ?

Non, le mesurage loi Carrez doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Seul ce professionnel peut délivrer un rapport valable pour l'acte de vente.

Loft aux murs de briques

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Noisy-le-Grand ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft) dont la surface privative est d'au moins 8 m², conformément à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. La mention de cette surface doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Sont exclus les caves, garages, parkings et autres annexes, sauf s'ils font partie intégrante du lot vendu. Cette obligation ne s'applique pas à la location : pour un bail, c'est la loi Boutin (surface habitable) qui prime.

  • Vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative.
  • Promesse de vente et acte authentique doivent mentionner la surface Carrez.
  • Non applicable aux locations (loi Boutin) et aux maisons individuelles hors copropriété.
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Ce que les données de Noisy-le-Grand changent concrètement pour le mesurage

Avec 76 % d'appartements (INSEE, recensement 2021) et 524 copropriétés immatriculées (ANAH), le mesurage loi Carrez concerne une majorité de logements à Noisy-le-Grand. Parmi ces copropriétés, 63 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui inclut des biens anciens où les plans d'origine peuvent être imprécis ou inexistants. Un propriétaire qui vend un appartement dans une copropriété construite dans les années 1970 devra donc anticiper un relevé minutieux, car les différences entre surface réelle et surface déclarée sont plus fréquentes dans l'ancien. Par ailleurs, 50 % des ménages sont locataires (dont 6 808 logements HLM) : ces logements, souvent en copropriété, nécessitent un mesurage Carrez lors de leur mise en vente. La zone climatique H1a et les risques naturels (retrait-gonflement des argiles, inondation) n'ont pas d'impact direct sur le mesurage, mais ils figurent dans l'état des risques, un autre diagnostic obligatoire en vente.

  • 524 copropriétés immatriculées à Noisy-le-Grand, soit un nombre élevé de lots à mesurer.
  • 63 % des résidences principales construites avant 1991 : plans souvent obsolètes.
  • 50 % de locataires : forte rotation des biens mis en vente.

Déroulement du mesurage et documents utiles

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place avec un télémètre laser et un plan. Il mesure chaque pièce privative, déduit les surfaces non retenues (murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m), et calcule la surface Carrez totale. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Pour faciliter le travail, le propriétaire peut fournir le règlement de copropriété, les plans initiaux et l'attestation de surface antérieure si elle existe. Le mesurage est valable indéfiniment, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la distribution intérieure (cloisonnement, suppression d'un dégagement).

  • Documents utiles : règlement de copropriété, plans initiaux, attestation de surface antérieure.
  • Matériel du diagnostiqueur : télémètre laser, plan de repérage.
  • Délai indicatif : rendez-vous sous 48 à 72 h ouvrées, rapport sous 24 à 48 h.
Étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeDescription
Prise de rendez-vousDemande de devis en ligne ou par téléphone ; rendez-vous proposé sous 48 à 72 h ouvrées.
Visite sur placeMesure de chaque pièce privative avec un télémètre laser ; relevé des hauteurs sous plafond.
Calcul de la surfaceDéduction des murs, cloisons, embrasures, gaines et parties < 1,80 m.
Rédaction du rapportRapport transmis par e-mail sous 24 à 48 h (délai indicatif).
Insertion dans l'acteLa surface Carrez doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique.

Suites possibles : recours en cas d'erreur

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Ce recours est prévu par l'article 46 de la loi de 1965. Pour l'éviter, le vendeur a intérêt à faire réaliser le mesurage avant la mise en vente, surtout dans l'ancien où les écarts sont fréquents. À Noisy-le-Grand, où 63 % des résidences principales datent d'avant 1991, ce risque est réel. Le diagnostiqueur partenaire, assuré et certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, garantit un mesurage fiable.

  • Écart > 5 % : l'acquéreur peut demander une réduction de prix.
  • Délai de recours : un an après l'acte authentique.
  • Recommandation : faire mesurer avant la mise en vente.

Le logement en données — Noisy-le-Grand

  • 524copropriétés immatriculées
  • 22 793lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Noisy-le-Grand
  • Appartements : 75 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Noisy-le-Grand

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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