État des risques · Montreuil
État des risques (ERP) à Montreuil
L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et en location à Montreuil si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les données locales montrent 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1, ce…
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L'état des risques, naturels et technologiques (ERP) est un document obligatoire lors de toute transaction immobilière (vente ou location) à Montreuil, dès lors que le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et chaque annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Ce document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Les données spécifiques à Montreuil influencent directement le contenu de l'ERP.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Montreuil ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail, si le bien est situé dans une zone à risques.
Que faire si un arrêté de catastrophe naturelle n'a pas été indemnisé sur mon bien ?
Seuls les arrêtés ayant donné lieu à indemnisation doivent figurer dans l'ERP. Si aucun sinistre n'a été déclaré, l'arrêté n'est pas mentionné.
Le potentiel radon de catégorie 1 à Montreuil doit-il être mentionné ?
Non, car l'ERP couvre le radon uniquement pour les zones de niveau 3 (risque élevé). La catégorie 1 signifie un risque faible, donc non concerné.
Combien de temps est valable l'état des risques ?
Il est valable 6 mois, à condition que les informations soient toujours exactes. En cas de nouveau risque (catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.
Où trouver les informations sur les risques à Montreuil ?
Sur le site Géorisques (géorisques.gouv.fr), qui centralise les zonages, les arrêtés de catastrophe naturelle et les installations classées.
Puis-je réaliser l'ERP moi-même ?
Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, pour garantir sa conformité réglementaire.

Quand l'état des risques est-il obligatoire à Montreuil ?
L'état des risques (ERP) est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les plans de prévention. À Montreuil, cela concerne notamment les zones exposées au retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville) et les zones couvertes par les 17 arrêtés de catastrophe naturelle. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.
- Vente : annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique
- Location : annexé au bail de location
- Première visite : remis obligatoirement dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
- Validité : moins de 6 mois, actualisé si changement des risques
| Type de transaction | Depuis le 1er janvier 2023 |
|---|---|
| Vente | Remis dès la première visite, annexé à la promesse et à l'acte |
| Location | Remis dès la première visite, annexé au bail |
| Annonce immobilière | Mention du site Géorisques obligatoire |
Ce que les données de Montreuil changent pour votre ERP
Les caractéristiques de Montreuil influencent directement le contenu de l'état des risques. Voici les points saillants à intégrer dans votre diagnostic.
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle : le plus récent pour un événement de sécheresse du 01/07/2020 (Géorisques). Chaque arrêté ayant donné lieu à indemnisation sur le bien doit être listé dans l'ERP.
- Potentiel radon de catégorie 1 (Géorisques, IRSN) : risque faible. L'ERP couvre le radon uniquement pour les zones de niveau 3, ce qui n'est pas le cas à Montreuil ; il n'est donc pas mentionné.
- Exposition au retrait-gonflement des argiles : forte au centre de la commune (Géorisques). Cela peut impacter les fondations en cas de sécheresse.
- 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 970 anciens sites industriels (CASIAS) recensés (Géorisques). L'ERP doit inclure les risques technologiques si le bien est dans un périmètre de plan de prévention.
| Donnée | Valeur | Impact sur l'ERP |
|---|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 17 (dernier : sécheresse 01/07/2020) | Doivent figurer dans l'ERP si indemnisation sur le bien |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) | Non mentionné (sauf si zone niveau 3) |
| Exposition argiles | Forte au centre-ville | Risque à intégrer si le bien est dans une zone exposée |
| ICPE | 76 installations | À inclure si le bien est dans un périmètre de PPRT |
| CASIAS | 970 sites | Information pour l'acquéreur/locataire |
Déroulement de la visite pour l'état des risques à Montreuil
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur demande dans toutes les communes de la Seine-Saint-Denis, y compris Montreuil. La visite consiste à :
- Identifier la localisation exacte du bien (adresse, étage, copropriété ou maison individuelle)
- Consulter les documents officiels du bien (arrêtés de catastrophe naturelle, permis de construire, etc.)
- Vérifier les zonages officiels (PPRN, PPRT, sismicité, argiles, radon) via le site Géorisques
- Remplir l'état des risques sur un document réglementaire, qui sera signé et remis au client
| Document | Utilité |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle sur le bien | Liste des événements indemnisés |
| Plan de prévention des risques (si existant) | Zonage réglementaire |
| Titre de propriété ou bail | Identification du bien |
Suites possibles après l'état des risques
Si l'ERP révèle un risque (exposition forte aux argiles, zone inondable, etc.), cela n'empêche pas la vente ou la location, mais peut entraîner des obligations supplémentaires :
- Information de l'acquéreur ou du locataire sur les mesures de prévention (ex. : obligations légales de débroussaillement depuis 2025)
- Possibilité de clause suspensive dans le contrat de vente liée à la réalisation de travaux de mitigation
- Pour les biens classés F ou G au DPE (11 % des logements à Montreuil), une rénovation énergétique peut être nécessaire, ce qui peut réduire l'exposition à certains risques (ex. : meilleure isolation contre le radon)
| Risque | Suite possible |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles (fort) | Étude de sol recommandée avant construction |
| Catastrophe naturelle (sécheresse) | Déclaration à l'assurance, suivi des arrêtés |
| DPE F/G (passoire thermique) | Obligation de rénovation énergétique (loi Climat et Résilience) |
FAQ sur l'état des risques à Montreuil
- Q: L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Montreuil ? R: Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail, si le bien est situé dans une zone à risques.
- Q: Que faire si un arrêté de catastrophe naturelle n'a pas été indemnisé sur mon bien ? R: Seuls les arrêtés ayant donné lieu à indemnisation doivent figurer dans l'ERP. Si aucun sinistre n'a été déclaré, l'arrêté n'est pas mentionné.
- Q: Le potentiel radon de catégorie 1 à Montreuil doit-il être mentionné ? R: Non, car l'ERP couvre le radon uniquement pour les zones de niveau 3 (risque élevé). La catégorie 1 signifie un risque faible, donc non concerné.
- Q: Combien de temps est valable l'état des risques ? R: Il est valable 6 mois, à condition que les informations soient toujours exactes. En cas de nouveau risque (catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.
- Q: Où trouver les informations sur les risques à Montreuil ? R: Sur le site Géorisques (géorisques.gouv.fr), qui centralise les zonages, les arrêtés de catastrophe naturelle et les installations classées.
- Q: Puis-je réaliser l'ERP moi-même ? R: Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, pour garantir sa conformité réglementaire.
| Point | Détail |
|---|---|
| Obligation | Vente et location si zone à risques |
| Validité | Moins de 6 mois |
| Remise | Dès la première visite (depuis 2023) |
| Contenu local | 17 arrêtés catnat, argiles fortes, radon catégorie 1 (non mentionné) |
Le logement en données — Montreuil
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Par ruissellement et coulée de boue
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Tassements différentiels
- Phénomène lié à l'atmosphère
- Tempête et grains (vent)
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Argiles (centre) : exposition forte
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
17 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Montreuil
- Sécheresse
- Sécheresse
- Sécheresse
- Sécheresse
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026
- 76installations classées (ICPE)
- 970anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)
Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Montreuil sur Google Maps
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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