Montreuil
Bien reçu en succession à Montreuil : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre ou louer un bien hérité à Montreuil, le propriétaire doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l'âge du bien (avant 1949 pour le plomb, avant juillet 1997 pour l'amiante), de ses installations (gaz, électricité de plus de 15 ans) et de sa classe…
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Vous venez de recevoir un bien immobilier à Montreuil par succession et vous souhaitez le vendre ou le louer ? En tant que nouveau propriétaire, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) adapté à la situation du logement. Le contenu de ce dossier n'est pas le même selon que vous vendez ou louez, et dépend de plusieurs caractéristiques du bien : année de construction, type de chauffage, installations électriques et gaz. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements et 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les diagnostics amiante et plomb concernent une part significative du parc. Ce guide vous explique, point par point, quels diagnostics sont exigés, quand les commander et à quoi vous attendre.
Questions de propriétaires
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement hérité à Montreuil ?
Pour vendre un appartement à Montreuil, les diagnostics obligatoires sont : le DPE (valable 10 ans), l'état des risques, l'amiante (si permis de construire avant juillet 1997), le plomb (si logement avant 1949), l'électricité et le gaz (si installation de plus de 15 ans), et la Loi Carrez (surface privative en copropriété). L'audit énergétique n'est pas obligatoire pour un appartement en copropriété.
Dois-je fournir un diagnostic amiante en location ?
Oui, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) en location si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cependant, il n'est pas annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
Quand dois-je commander les diagnostics après une succession ?
Il est conseillé de commander les diagnostics dès que le bien est libre d'accès et avant la mise en vente ou la signature du bail. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour une maison héritée à Montreuil ?
Oui, si la maison est classée E, F ou G au DPE. À Montreuil, 26 % des DPE enregistrés sont dans ces classes (15 % E, 11 % F ou G). L'audit est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété.
Quels sont les risques naturels à Montreuil à mentionner dans l'état des risques ?
L'état des risques à Montreuil doit mentionner les 17 arrêtés de catastrophe naturelle (dont sécheresse en 2020), l'exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune, les 76 ICPE, les 970 anciens sites industriels (CASIAS), et le potentiel radon de catégorie 1 (faible).
Puis-je louer un bien hérité sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute location. Il doit être annexé au bail et être daté de moins de 10 ans à la signature ou au renouvellement du bail. Sans DPE, le bail peut être contesté.

Le logement en données — Montreuil
- Avant 19194,5 % (2 189)
- 1919-194513,0 % (6 310)
- 1946-197032,5 % (15 813)
- 1971-199025,9 % (12 606)
- 1991-200510,4 % (5 046)
- 2006-201813,7 % (6 646)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Quels diagnostics pour vendre un bien hérité à Montreuil ?
Lorsque vous vendez un bien reçu en succession, vous devez remettre au notaire un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Les diagnostics obligatoires sont listés ci-dessous, avec les conditions d'âge et de localisation qui les déclenchent.
| Diagnostic | Condition d'obligation | Remarque pour Montreuil |
|------------|------------------------|--------------------------|
| DPE | Tous les logements (valable 10 ans, depuis le 1er juillet 2021) | 35 879 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME) |
| Audit énergétique | Maison individuelle ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G | 26 % des DPE sont E, F ou G (ADEME) |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | 76 % des logements avant 1991 (INSEE) : forte probabilité |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 17 % des logements avant 1946 (INSEE) |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | À vérifier selon l'installation |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | À vérifier selon l'installation |
| État des risques | Tous les logements | 17 arrêtés catastrophe naturelle, ICPE, CASIAS, argiles, radon |
| Termites | Selon arrêté préfectoral (zone à risque) | Vérifier à l'adresse exacte |
| Loi Carrez | Surface habitable en copropriété > 8 m² | 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH) |
Un propriétaire qui a hérité d'un appartement à Montreuil construit en 1960 devra donc fournir : DPE, amiante, électricité (si installation de plus de 15 ans), état des risques et Loi Carrez. Si l'appartement est en copropriété, l'audit énergétique n'est pas requis.
- DPE : valable 10 ans, à dater de moins de 10 ans à la promesse ou à l'acte.
- Amiante : obligatoire si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- Plomb : obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- État des risques : inclut les risques naturels et technologiques (sécheresse, ICPE, sites industriels).
- Loi Carrez : mesure la surface privative dans les copropriétés.
Les diagnostics pour louer un bien hérité à Montreuil
Si vous optez pour la location, le dossier de diagnostic technique est différent. Il doit être annexé au bail, à l'exception du diagnostic amiante qui est simplement tenu à disposition du locataire sur demande. Voici les diagnostics obligatoires :
- DPE : valable 10 ans, à dater de moins de 10 ans à la signature ou au renouvellement du bail.
- État des risques : obligatoire pour tous les logements.
- CREP (plomb) : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Électricité et gaz : si l'installation a plus de 15 ans.
- Amiante : si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (non annexé au bail, mais à fournir sur demande).
À Montreuil, où 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, 2021), la demande locative est forte. Un propriétaire bailleur qui hérite d'un studio datant de 1970 devra donc fournir : DPE, état des risques, amiante (tenu à disposition), et vérifier l'âge des installations électriques et gaz. Le diagnostic plomb ne sera pas nécessaire si le logement est postérieur à 1949.
- DPE : obligatoire, à annexer au bail.
- État des risques : obligatoire, à annexer au bail.
- CREP : obligatoire pour les logements d'avant 1949.
- Électricité et gaz : si installation de plus de 15 ans.
- Amiante : tenu à disposition du locataire (sur demande).
Quand commander les diagnostics après une succession ?
Le moment idéal pour commander les diagnostics dépend de votre projet. Si vous vendez, il est conseillé de les réaliser avant la mise en vente, car ils sont obligatoires pour signer la promesse de vente ou l'acte. Le DPE, par exemple, doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse. Si vous louez, les diagnostics doivent être prêts avant la signature du bail.
En pratique, après avoir accepté la succession, prenez contact avec un diagnostiqueur dès que le bien est libre d'accès. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires, par exemple pour l'amiante).
Un exemple : un propriétaire qui hérite d'une maison à Montreuil classée F au DPE devra commander un audit énergétique en plus du DPE. Il est préférable de faire réaliser les deux en même temps pour gagner du temps.
- Commandez les diagnostics dès que le bien est accessible.
- Prévoyez un délai de 48 à 72 heures pour le rendez-vous.
- Les rapports sont généralement envoyés sous 24 à 48 heures après la visite.
- Pour les biens classés E, F ou G (maisons), ajoutez l'audit énergétique.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | Selon disponibilité |
| Réception des rapports | 24 à 48 heures après la visite |
| Analyse en laboratoire (si nécessaire) | Délai supplémentaire |
L'audit énergétique : un cas particulier à Montreuil
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine. Il ne concerne pas les appartements d'une copropriété, sauf cas particulier d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
À Montreuil, les données locales montrent que 26 % des DPE enregistrés sont classés E (15 %) ou F/G (11 %) (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021). Si vous vendez une maison héritée à Montreuil, vérifiez sa classe énergétique : si elle est E, F ou G, l'audit est obligatoire. Cet audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Audit obligatoire pour les maisons classées E, F ou G.
- Ne concerne pas les appartements en copropriété.
- À Montreuil, 26 % des DPE sont E, F ou G (ADEME).
- L'audit est réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Les risques naturels et technologiques à Montreuil
L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location, quel que soit le type de bien. À Montreuil, plusieurs risques sont recensés : 17 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent pour un événement de sécheresse du 1er juillet 2020), une exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune, 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques). Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).
Ces éléments figurent dans l'état des risques, que le diagnostiqueur établit à partir de données publiques. Il n'est pas nécessaire de fournir des documents supplémentaires, mais le vendeur ou le bailleur doit s'assurer que l'état des risques est à jour.
- État des risques obligatoire pour vente et location.
- Risques : sécheresse, argiles, ICPE, sites industriels.
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
- Potentiel radon faible (catégorie 1).
| Risque | Donnée |
|---|---|
| Catastrophes naturelles | 17 arrêtés, dernier : sécheresse 2020 |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition forte au centre |
| ICPE | 76 installations |
| Sites industriels (CASIAS) | 970 sites |
| Radon | Catégorie 1 (faible) |
Démarches concrètes pour le propriétaire héritier
Voici les étapes à suivre pour constituer votre dossier de diagnostic technique :
- Identifiez le type de bien (appartement ou maison), son année de construction, et ses installations (chauffage, électricité, gaz).
- Déterminez si vous vendez ou louez, car les diagnostics diffèrent.
- Si vous vendez une maison, vérifiez sa classe DPE pour savoir si un audit énergétique est nécessaire.
- Contactez un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Seine Saint Denis organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace à Montreuil.
- Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
- Après la visite, vous recevrez les rapports par e-mail sous 24 à 48 heures (sauf analyses en laboratoire).
Ces diagnostics sont à votre charge en tant que vendeur ou bailleur. Ils sont valables pour une durée déterminée (10 ans pour le DPE, 1 an pour le CREP, etc.). Pensez à les commander suffisamment tôt avant la signature de l'acte ou du bail.
- Identifiez les caractéristiques du bien (âge, type, installations).
- Choisissez entre vente et location.
- Demandez un devis gratuit en ligne.
- Planifiez la visite du diagnostiqueur.
- Recevez les rapports par e-mail.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Analyser le bien (âge, type, installations) |
| 2 | Décider vente ou location |
| 3 | Vérifier la classe DPE (maison) |
| 4 | Contacter un diagnostiqueur |
| 5 | Demander un devis gratuit |
| 6 | Recevoir les rapports |
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