État des risques · Montreuil

État des risques pour la location d’une maison à Montreuil

L’état des risques est exigé pour la location d’une maison à Montreuil si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou dans un périmètre à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite, puis…

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Maison contemporaine et son jardin

Louer une maison implique de fournir au locataire un dossier de diagnostic technique complet. L’état des risques (ERP) fait partie de ces documents obligatoires, mais son exigence dépend de la situation du bien par rapport aux zones de risques identifiées. À Montreuil, ville de 111 934 habitants (INSEE) où les maisons individuelles représentent 15 % du parc (53 245 logements), les propriétaires bailleurs doivent vérifier si leur bien est concerné. Ce diagnostic éclaire le locataire sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé.

Questions de propriétaires

L’état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?

Oui, si la maison se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un périmètre à risques. À Montreuil, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce qui peut concerner certaines maisons. Le diagnostiqueur vérifie l’adresse exacte pour déterminer si l’ERP est exigé.

Quels sont les risques les plus fréquents pour une maison à Montreuil ?

Les principaux risques identifiés à Montreuil sont les catastrophes naturelles (17 arrêtés), le retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre), les installations classées (76 ICPE) et les anciens sites industriels (970 CASIAS). Le potentiel radon est faible (catégorie 1).

Puis-je fournir l’état des risques après la signature du bail ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. S’il est fourni après la signature, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.

Que se passe-t-il si je ne fais pas l’état des risques pour ma maison à Montreuil ?

Si le bien est en zone à risques et que l’ERP n’est pas fourni, le locataire peut refuser de signer le bail, demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts, et le bail peut être annulé pour défaut d’information.

Combien de temps est valable l’état des risques pour une location ?

L’état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle concerne le bien).

Dois-je fournir l’état des risques si ma maison n’est pas en zone à risques ?

Non. L’ERP n’est obligatoire que si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Le diagnostiqueur vérifie officiellement les bases de données pour confirmer si le bien est concerné ou non.

Séjour contemporain

Le logement en données — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
  • Gaz naturel45,0 % (16 145)
  • Électricité33,7 % (12 083)
  • Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
  • Fioul domestique1,5 % (527)
  • GPL0,6 % (206)
  • Bois – Bûches0,2 % (76)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand l’état des risques est-il obligatoire pour une location à Montreuil ?

L’état des risques est exigé dès que le bien loué (maison ou terrain) se trouve dans l’un des périmètres suivants :

  • Plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou approuvé
  • Plan de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Zone de sismicité de niveau 2 à 5
  • Zone à potentiel radon de niveau 3 (Montreuil est en catégorie 1, donc non concernée sur ce critère)
  • Zone exposée au recul du trait de côte
  • Périmètre soumis aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)

Pour une maison à Montreuil, la présence de 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) indique que des zones de la commune ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Le diagnostiqueur vérifie si le bien a fait l’objet d’un arrêté ayant donné lieu à indemnisation. Il consulte également les plans de prévention en vigueur sur la commune. Le propriétaire doit donc fournir l’adresse exacte pour que le professionnel puisse interroger les bases de données Géorisques et les documents d’urbanisme locaux.

  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle à Montreuil (sécheresse, inondations, etc.)
  • 76 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
  • 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS)
  • Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune
Comparaison des obligations ERP selon la transaction
TransactionObligationRemiseAnnexe
VenteObligatoire si le bien est en zone à risquesDès la première visitePromesse ou acte de vente
LocationObligatoire si le bien est en zone à risquesDès la première visiteBail
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Montreuil ?

Le diagnostiqueur parcourt l’ensemble des risques listés par la réglementation :

  • Risques naturels : inondations, mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles, très présent à Montreuil), séismes (zone de sismicité 1 – faible, non concernée)
  • Risques miniers : consulter les plans de prévention miniers (le cas échéant)
  • Risques technologiques : installations classées (76 ICPE à Montreuil), canalisations de transport de matières dangereuses
  • Radon : catégorie 1 (faible) – pas d’obligation de mention dans l’ERP
  • Catastrophes naturelles : vérification des arrêtés ayant indemnisé le bien
  • Obligations légales de débroussaillement : depuis 2025, si la maison est en zone concernée

Pour une maison individuelle, le diagnostiqueur peut également vérifier si le bien se trouve dans un périmètre de protection d’une ICPE ou à proximité d’un ancien site industriel (970 CASIAS à Montreuil). Le rapport final liste les risques auxquels le bien est exposé, avec leur niveau (faible, moyen, fort) et les recommandations éventuelles.

  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle ayant indemnisé le bien
  • Consultation des PPRN, PPRM, PPRT applicables à Montreuil
  • Analyse de l’exposition au retrait-gonflement des argiles (forte au centre-ville)
  • Prise en compte des ICPE et anciens sites industriels
Principaux risques à vérifier pour une maison à Montreuil
RisqueDonnée localeImpact sur l’ERP
Catastrophes naturelles17 arrêtés (Géorisques)Oui, si le bien a été indemnisé
Retrait-gonflement des argilesExposition forte au centre (Géorisques)Oui, si PPRN en vigueur
RadonCatégorie 1 (faible)Non, seuil à 3
ICPE76 installations (Géorisques)Oui, si le bien est dans un périmètre
Anciens sites industriels970 CASIAS (Géorisques)Oui, si le bien est à proximité

Documents à préparer et démarches

Pour commander l’état des risques pour une maison à Montreuil, le propriétaire bailleur doit fournir au diagnostiqueur :

  • L’adresse exacte du bien (nécessaire pour interroger les bases Géorisques)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs concernant le bien, si le propriétaire les possède
  • Le numéro de parcelle cadastrale (optionnel mais utile)

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place. La visite dure généralement 20 à 30 minutes. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Le propriétaire doit ensuite remettre ce document au locataire dès la première visite, puis l’annexer au bail. Si le bien est en zone à risques mais que l’ERP n’est pas fourni, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages-intérêts. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce doit mentionner le site Géorisques (Ministère de la Transition écologique).

  • Adresse exacte du bien
  • Arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si disponibles)
  • Numéro de parcelle cadastrale (optionnel)
Étapes clés pour l’état des risques en location
ÉtapeDélai indicatifAction
Commande48 à 72 h ouvréesDevis gratuit, prise de rendez-vous
Visite du diagnostiqueur20-30 minVérification des risques à l’adresse
Réception du rapport24 à 48 h après la visiteTransmission par e-mail
Remise au locataireDès la première visiteAnnexe au bail

Que faire si l’état des risques manque ?

Si le propriétaire ne fournit pas l’état des risques alors que le bien est en zone à risques :

  • Le locataire peut refuser de signer le bail tant que le document n’est pas remis
  • Il peut demander une réduction du loyer ou des dommages-intérêts en justice
  • Le bail peut être annulé si le défaut d’information a vicié le consentement du locataire

Pour éviter ces situations, il est recommandé de commander l’ERP dès la mise en location. Même si le bien ne semble pas exposé, le diagnostiqueur vérifie officiellement les bases de données, ce qui protège le propriétaire en cas de litige.

  • Refus de signature du bail
  • Réduction de loyer ou dommages-intérêts
  • Annulation du bail possible
Sanctions en cas d’absence d’ERP en location
SituationRisque pour le bailleur
ERP non remis dès la première visiteLe locataire peut refuser de signer le bail
ERP non annexé au bailRéduction de loyer possible
Absence d’ERP en zone à risquesAnnulation du bail, dommages-intérêts

Cas particuliers pour les maisons à Montreuil

Plusieurs spécificités peuvent concerner une maison à Montreuil :

  • Maison ancienne (avant 1946) : 17 % des résidences principales de Montreuil (INSEE) sont antérieures à 1946. Le propriétaire doit aussi fournir un CREP (plomb) s’il loue un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Maison en copropriété : Montreuil compte 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH). L’ERP porte sur le lot de copropriété (la maison) et non sur les parties communes, mais le diagnostiqueur peut vérifier si des risques concernent l’ensemble de la résidence.
  • Maison en zone d’exposition forte au retrait-gonflement des argiles : le centre de Montreuil est classé en exposition forte (Géorisques). Si un PPRN est en vigueur, l’ERP doit le mentionner.
  • Maison proche d’une ICPE : 76 installations classées (Géorisques) peuvent générer un périmètre de risques technologiques.

Dans tous les cas, le diagnostiqueur adapte sa visite au bien et à son environnement.

  • 17 % des maisons avant 1946 – CREP obligatoire si avant 1949
  • 1 538 copropriétés – ERP par lot
  • Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre
  • 76 ICPE – vérification des périmètres
Autres diagnostics pouvant être requis pour une location de maison à Montreuil
DiagnosticCondition d’obligation
DPEObligatoire pour toute location (classé de A à G)
CREPLogement construit avant le 1er janvier 1949
GazInstallation de gaz de plus de 15 ans
ÉlectricitéInstallation électrique de plus de 15 ans
AmiantePermis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 (tenu à disposition)

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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