Loi Boutin · Montreuil

Loi Boutin pour la location d'une maison à Montreuil

Pour mettre en location une maison à Montreuil, le diagnostic Loi Boutin est obligatoire. Il consiste à mesurer la surface habitable, qui doit figurer dans le bail. En cas d'écart supérieur à 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer.

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Petite maison au toit rouge dans la nature

À Montreuil, 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles ne représentent que 15 % du parc, mais elles obéissent aux mêmes règles locatives. Lorsque vous louez une maison à Montreuil, la loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail. Ce mesurage est un diagnostic obligatoire, distinct du DPE, qui protège à la fois le propriétaire et le locataire.

Questions de propriétaires

La loi Boutin s'applique-t-elle à la location d'une maison meublée à Montreuil ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. La différence avec la location vide concerne le recours en cas d'erreur : en meublé, le locataire doit prouver une intention frauduleuse du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La loi Boutin, elle, s'applique à la location et mesure la surface habitable (pièces de vie, hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m). Les deux mesurages diffèrent dans leur périmètre et leur destination.

Que faire si la surface réelle de ma maison est inférieure à celle annoncée dans le bail ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une réduction de loyer proportionnelle au bailleur, puis au juge si nécessaire, dans les quatre mois suivant la signature du bail. En meublé, vous devez prouver une intention frauduleuse du bailleur.

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières ou de courte durée (type Airbnb) ne sont pas concernées par cette obligation de mention de la surface habitable dans le bail.

Combien coûte un diagnostic Loi Boutin pour une maison à Montreuil ?

Le prix varie selon la surface et le professionnel. Pour obtenir un devis personnalisé et sans engagement, contactez Diagnostic Seine Saint Denis au 06 01 14 86 19 ou via le formulaire en ligne.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable de ma maison ?

Techniquement oui, mais en cas de litige, seul un diagnostic certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Pour sécuriser la location, mieux vaut faire appel à un professionnel.

Maison individuelle entourée d'arbres

Le logement en données — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
  • Gaz naturel45,0 % (16 145)
  • Électricité33,7 % (12 083)
  • Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
  • Fioul domestique1,5 % (527)
  • GPL0,6 % (206)
  • Bois – Bûches0,2 % (76)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le diagnostic Loi Boutin est-il exigé pour une maison à Montreuil ?

Le mesurage de la surface habitable (loi Boutin) est obligatoire pour toute location d'une maison à usage de résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée. À Montreuil, cela concerne les maisons individuelles, les maisons de ville ou les pavillons. Aucun seuil d'ancienneté n'est requis : même une maison neuve doit faire l'objet de ce mesurage.

Ce diagnostic est distinct du DPE et des autres diagnostics techniques. Il doit être réalisé avant la signature du bail, car la surface habitable doit figurer dans le contrat de location. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace sur place pour mesurer précisément toutes les pièces, en excluant les surfaces non habitables (caves, combles non aménagés, garages, etc.).

  • Maison louée vide ou meublée à titre de résidence principale
  • Toute ancienneté de construction
  • Mesurage à réaliser avant la signature du bail
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Comment se déroule le mesurage d'une maison à Montreuil ?

Le diagnostiqueur se rend à votre domicile ou au bien à louer. Il mesure chaque pièce (salon, chambres, cuisine, salle de bain, etc.) selon les règles de la loi Carrez, adaptées à la location. La surface habitable est la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et gaines, ainsi que des surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses et balcons ne sont pas comptés.

Une fois le mesurage terminé, le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite. Vous devez ensuite l'annexer au bail ou le tenir à disposition du locataire selon le diagnostic.

  • Visite du diagnostiqueur sur place
  • Mesure de toutes les pièces avec un mètre laser
  • Exclusion des surfaces non habitables (hauteur < 1,80 m, caves, garages)
  • Rapport remis sous 24 à 48 heures
Pièces incluses et exclues dans le mesurage Loi Boutin
Inclus dans la surface habitableExclu de la surface habitable
Pièces de vie (salon, chambres)Caves, sous-sols non aménagés
Cuisine, salle de bain, WCGarages, parkings
Couloirs, entréesCombles non aménagés
Surfaces sous plafond > 1,80 mBalcons, terrasses, loggias

Ce que disent les données locales de Montreuil

Avec 63 % de locataires parmi les résidences principales (INSEE, recensement 2021), le marché locatif est très actif à Montreuil. Les maisons, bien que minoritaires (15 % des logements), sont très demandées, notamment dans les quartiers pavillonnaires. Le mesurage Loi Boutin est donc un enjeu fréquent pour les propriétaires bailleurs.

Par ailleurs, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Pour ces maisons anciennes, le CREP (plomb) est également obligatoire. De plus, 76 % des logements datent d'avant 1991, ce qui implique souvent des installations électriques ou de gaz anciennes, soumises à diagnostic si elles ont plus de 15 ans.

Enfin, 11 % des DPE réalisés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE). Ces logements, qualifiés de passoires thermiques, sont interdits à la location depuis 2025 (classe G) et le seront progressivement. Le mesurage Loi Boutin reste cependant indépendant de la performance énergétique.

  • 63 % de locataires, soit un fort turnover locatif
  • 17 % des logements d'avant 1946, donc potentiellement concernés par le CREP
  • 11 % de DPE F ou G, impactant la location à court terme

Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; en cas de désaccord, il peut saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail. Cette règle ne s'applique pas en meublé, où le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une réduction.

Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la mise en location.

  • En location vide : réduction de loyer si écart > 5 %
  • Délai de quatre mois pour agir
  • En meublé : nécessité de prouver une intention frauduleuse

Les documents à préparer pour le diagnostic Loi Boutin

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les plans de la maison si vous en disposez (permis de construire, plans d'architecte). Cela facilite le repérage des pièces et des surfaces. Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accès aux combles non aménagés ou aux caves, mais doit pouvoir circuler dans toutes les pièces de vie.

Prévoyez également les diagnostics déjà réalisés (DPE, CREP, gaz, électricité) pour constituer le dossier de diagnostic technique complet qui sera annexé au bail.

  • Plans de la maison (si disponibles)
  • Accès à toutes les pièces de vie
  • Diagnostics déjà réalisés (DPE, CREP, etc.)
Diagnostics obligatoires pour la location d'une maison à Montreuil
DiagnosticObligationAnnexé au bail
DPEToujoursOui
État des risquesToujoursOui
CREP (plomb)Si maison construite avant 1949Oui
GazSi installation > 15 ansOui
ÉlectricitéSi installation > 15 ansOui
AmianteSi permis de construire avant juillet 1997Tenir à disposition
Loi BoutinToujoursOui (mention surface dans bail)

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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