DPE · Montreuil

DPE pour la location d'un appartement à Montreuil

Le DPE est obligatoire pour louer un appartement à Montreuil (sauf exceptions : logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique). Il doit dater de moins de 10 ans. Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus être mis en…

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Salon clair et chaleureux

À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 63 % des ménages sont locataires, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document clé pour toute mise en location. Il informe le locataire sur la consommation énergétique et l'impact climatique du logement, et il conditionne la décence du bien. Ce guide détaille quand il est exigé, ce qu'il contrôle et ce que révèlent les données de Montreuil.

Questions de propriétaires

Un DPE réalisé en 2020 est-il encore valable pour louer un appartement à Montreuil en 2025 ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus recevables pour une location. Il faut un DPE datant de moins de 10 ans, réalisé après le 1er juillet 2021.

Que faire si mon appartement à Montreuil est classé G et que je veux le louer ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer l'étiquette (au moins jusqu'à F, puis E d'ici 2028 et 2034). Un nouveau DPE après travaux attestera de la nouvelle classe.

Le DPE est-il obligatoire pour une colocation à Montreuil ?

Oui. Pour une colocation avec un bail unique, le DPE est obligatoire et doit être annexé au contrat de location, comme pour un bail classique. Si chaque colocataire a un bail individuel pour une chambre, le DPE peut être exigé par chambre si elle constitue un logement indépendant (surface ≥ 50 m²).

Quel est l'impact du gel des loyers pour un appartement classé F ou G à Montreuil ?

Pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Cela signifie que le propriétaire ne peut pas indexer le loyer sur l'IRL ni l'augmenter au changement de locataire.

Séjour ouvert sur le jardin

Le logement en données — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
  • Gaz naturel45,0 % (16 145)
  • Électricité33,7 % (12 083)
  • Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
  • Fioul domestique1,5 % (527)
  • GPL0,6 % (206)
  • Bois – Bûches0,2 % (76)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le DPE est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Montreuil ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement d'un contrat de location pour un appartement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024 : ils ne sont plus recevables. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine ; l'interdiction s'étendra aux classes F au 1er janvier 2028 et E au 1er janvier 2034. Un propriétaire qui loue un appartement à Montreuil doit donc vérifier l'étiquette du DPE avant de signer un bail.

Obligation du DPE selon la situation
SituationDPE obligatoire ?Remarque
Location d'un appartement (bail principal)OuiDoit être annexé au contrat de location
Location saisonnière (moins de 4 mois/an)NonExemption prévue à l'article R. 126-15 du CCH
Logement indépendant de moins de 50 m² (surface de plancher)NonExemption prévue à l'article R. 126-15 du CCH
Monument historique classé ou inscritNonExemption prévue à l'article R. 126-15 du CCH
Colocation (bail unique)OuiMême règle que pour un bail classique
Renouvellement de bailOuiLe DPE doit être valide à la date de renouvellement
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Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement à Montreuil

Le DPE est un diagnostic réalisé selon une méthode de calcul conventionnelle (pour les logements existants, la méthode 3CL-DPE 2021). Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte les caractéristiques du logement : isolation des murs, toiture, planchers, fenêtres, système de chauffage, de refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, ventilation et éclairage. Il ne mesure pas les consommations réelles mais estime la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le rapport attribue une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore). Pour un appartement en copropriété, le diagnostiqueur tient compte des parties communes si elles impactent le logement (exemple : chauffage collectif). Le DPE mentionne aussi des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique.

Ce que révèlent les données de Montreuil

À Montreuil, 35 879 DPE de logements ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Parmi eux, 11 % sont classés F ou G, soit environ 3 947 logements concernés par l'interdiction de location progressive. 15 % sont classés E, ce qui signifie que 26 % des logements montreuillois sont dans les classes les plus énergivores (E, F, G). La part des résidences principales achevées avant 1991 est de 76 % (INSEE, recensement 2021) : ces logements ont souvent une isolation et des équipements moins performants, ce qui explique une partie des mauvaises étiquettes. L'énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (45 % des DPE). La zone climatique H1a (Île-de-France) est prise en compte dans le calcul du DPE. Pour les propriétaires d'appartements classés F ou G, le loyer est gelé depuis le 24 août 2022 : aucune révision ni augmentation n'est possible (y compris entre deux locataires).

Documents à préparer pour le DPE d'un appartement à Montreuil

Le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur les documents suivants pour faciliter la visite et garantir l'exactitude du rapport : les factures d'énergie des trois dernières années (si disponibles), les justificatifs d'isolation (factures de travaux, DPE antérieur), les caractéristiques du système de chauffage et de production d'eau chaude (marque, modèle, année d'installation), les plans du logement, le règlement de copropriété si le chauffage est collectif. En l'absence de ces documents, le diagnostiqueur applique des valeurs par défaut, ce qui peut pénaliser l'étiquette. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Conséquences si le DPE manque ou est non valide

Si le DPE n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou la nullité du contrat. Depuis 2025, mettre en location un appartement classé G sans DPE valide expose le propriétaire à des sanctions : le logement est considéré comme non décent, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal. Le gel des loyers pour les classes F et G s'applique même si le DPE est présent. En cas de vente ultérieure, le DPE doit aussi être présenté au promettant acquéreur.

Évolution réglementaire à venir

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9 ; les DPE antérieurs restent valables et, si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7 ; les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, et aucune étiquette ne sera dégradée. Un arrêté du 11 juin 2026 introduit une nouvelle classe « A0 » pour certains bâtiments à partir de 2027. Ces évolutions ne changent pas l'obligation de fournir un DPE valide à la location, mais peuvent améliorer l'étiquette des logements chauffés à l'électricité.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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