Loi Boutin · Montreuil
Mesurage loi Boutin à Montreuil : obligations, déroulement et particularités locales
Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour les baux de location vide et meublée à usage de résidence principale à Montreuil. Il détermine la surface à mentionner dans le contrat, et une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer. Avec 63 % de logements loués et…
Mis à jour le

À Montreuil, comme dans toute la France, la loi Boutin (loi n° 2008-111 du 4 février 2008) impose au bailleur d'indiquer la surface habitable dans le bail de location, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Cette surface est calculée selon des règles précises excluant les pièces de faible hauteur, les combles non aménagés, les caves, parkings et terrasses. Le mesurage loi Boutin à Montreuil est donc une étape obligatoire avant la signature du contrat. Les données locales montrent que 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021) : la grande majorité des logements montreuillois est concernée. De plus, 85 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété (1 538 copropriétés immatriculées, ANAH), ce qui implique des particularités de mesurage (parties communes, mitoyenneté).
Questions de propriétaires
Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ?
La surface Carrez (loi du 18 décembre 1996) est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété et inclut les surfaces de plancher des parties privatives, avec un seuil de 8 m². La surface habitable loi Boutin, utilisée pour la location, exclut les pièces de hauteur inférieure à 1,80 m, les caves, parkings, terrasses, etc. Les deux diagnostics ne donnent pas le même résultat.
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière à Montreuil ?
Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations vides ou meublées à usage de résidence principale. Une location saisonnière (type Airbnb) n'a pas l'obligation de mentionner la surface habitable dans le contrat, même si cela reste conseillé pour la transparence.
Que faire si la surface réelle est inférieure à la surface indiquée dans le bail ?
Pour une location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord au bailleur, puis au juge dans les 4 mois. Pour une location meublée, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Le mieux est de faire réaliser un nouveau mesurage par un diagnostiqueur certifié.
Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Boutin à Montreuil ?
La durée dépend de la surface et de la complexité du logement. Pour un appartement de 50 à 80 m², comptez environ 30 à 45 minutes. Pour une grande maison ou un logement avec plusieurs niveaux, cela peut prendre jusqu'à 1 h 30. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce et vérifie les exclusions.
Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée de la location ?
Oui, tant que le logement n'a pas subi de travaux modifiant la surface (agrandissement, division de pièce, suppression de cloisons). Si des travaux ont lieu, un nouveau mesurage est nécessaire pour le prochain bail. Il n'y a pas de durée de validité légale fixe.
Qui paie le mesurage loi Boutin à Montreuil ?
Le mesurage est à la charge du bailleur, qui doit fournir un bail conforme. Le coût est libre et peut varier selon la surface et l'accessibilité du logement. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour connaître le tarif exact.

Quand le mesurage loi Boutin est-il exigé ?
Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location d’un logement vide ou meublé à usage de résidence principale. Il n'est pas requis pour les locations saisonnières, les logements de fonction ou les baux commerciaux. La surface habitable est définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation : elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffés sont exclus.
À Montreuil, 76 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Nombre de ces logements présentent des configurations atypiques (chambres de bonne, étages mansardés, pièces en sous-pente) qui imposent un mesurage rigoureux. Le diagnostiqueur vérifie chaque pièce selon les critères réglementaires, en particulier la hauteur sous plafond, souvent source d'erreur dans l'ancien.
- Bail de location vide (résidence principale) : mention obligatoire de la surface habitable.
- Bail de location meublée (résidence principale) : mention obligatoire de la surface habitable.
- Location saisonnière, logement de fonction, bail commercial : non concerné.
Ce que les données de Montreuil changent pour le mesurage
Les caractéristiques du parc immobilier montreuillois influencent directement la fréquence et la complexité du mesurage loi Boutin.
- 63 % de locataires (INSEE, recensement 2021) : la majorité des transactions locatives dans la commune nécessite ce diagnostic.
- 85 % d'appartements (INSEE, recensement 2021) : le mesurage en copropriété (1 538 copropriétés immatriculées, ANAH) implique de distinguer les parties privatives des parties communes. Les surfaces des pièces mitoyennes (murs mitoyens) sont mesurées jusqu'au milieu du mur.
- 17 % de logements construits avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces biens anciens présentent souvent des hauteurs irrégulières, des poutres apparentes, des cloisons épaisses qui modifient la surface habitable.
- 11 % de logements classés F ou G au DPE (ADEME, base des DPE) : dans les passoires thermiques, la surface habitable peut être réduite par des pièces non chauffées ou des extensions non conformes, à vérifier lors du mesurage.
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques) : sans lien direct avec le mesurage, cela peut indiquer des fissures ou déformations affectant les dimensions des pièces, à signaler dans le rapport.
- 970 anciens sites industriels (CASIAS, Géorisques) : certains logements situés à proximité peuvent avoir des aménagements intérieurs non standard (surfaces réduites par des gaines techniques).
Déroulement du mesurage loi Boutin à Montreuil
Le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous dans le logement, à Montreuil comme dans toutes les communes de Seine-Saint-Denis. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, selon la méthode réglementaire. Les étapes sont les suivantes :
- Visite du logement : le diagnostiqueur parcourt toutes les pièces, y compris les combles aménagés, les sous-sols habitables, les vérandas chauffées.
- Mesurage des surfaces : il prend les dimensions de chaque pièce (longueur, largeur) et calcule la surface en déduisant les murs, cloisons, embrasures, marches, gaines.
- Vérification des hauteurs : toute pièce d'une hauteur inférieure à 1,80 m est exclue de la surface habitable.
- Repérage des exclusions : caves, parkings, terrasses, balcons, loggias, combles non aménagés ne sont pas comptabilisés.
- Établissement du rapport : le diagnostiqueur rédige un document indiquant la surface habitable totale, avec le détail par pièce. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
| Inclus dans la surface habitable | Exclus de la surface habitable |
|---|---|
| Pièces de séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC | Caves, sous-sols non aménagés, remises |
| Couloirs, entrées, dégagements | Garages, parkings |
| Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m) | Combles non aménagés |
| Vérandas chauffées (intégrées au volume chauffé) | Terrasses, balcons, loggias |
| Pièces avec hauteur sous plafond ≥ 1,80 m | Pièces avec hauteur < 1,80 m |
Documents utiles pour le mesurage
Le propriétaire bailleur peut faciliter le travail du diagnostiqueur en préparant certains documents, sans que cela soit obligatoire :
- Plan du logement (permis de construire, plans d'architecte) : permet de vérifier les surfaces déclarées.
- Règlement de copropriété (pour un appartement) : précise la répartition des parties communes et privatives.
- Contrat de location précédent (si existant) : pour comparer les surfaces mentionnées.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : peut signaler des anomalies (pièces non chauffées, extensions).
| Situation | Document | Utilité |
|---|---|---|
| Appartement en copropriété | Règlement de copropriété | Identifier les parties communes exclues |
| Logement ancien (avant 1946) | Plan ou permis de construire | Vérifier les modifications de cloisonnement |
| Revente après travaux | Factures de travaux | Justifier des extensions ou modifications de surface |
Suites possibles après le mesurage
Le mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité légale : il est valable pour le bail en cours. Si le logement est reloué après des travaux modifiant la surface, un nouveau mesurage est nécessaire. En cas d'erreur constatée par le locataire (surface réelle inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée), le locataire peut :
- Pour une location vide : demander une diminution de loyer proportionnelle à la surface manquante, par écrit au bailleur, puis saisir le juge si aucun accord dans les 4 mois.
- Pour une location meublée : demander une diminution de loyer, mais doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur (fausse déclaration).
- Le bailleur peut aussi faire appel à un diagnostiqueur pour un nouveau mesurage en cas de contestation.
Le logement en données — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 1 538copropriétés immatriculées
- 28 769lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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