Loi Carrez · Montreuil
Mesurage loi Carrez à Montreuil
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à Montreuil. Il permet de calculer la surface privative minimale de 8 m², hors parties communes, murs et zones de moins de 1,80 m de hauteur. Avec 85 % de logements en appartement et 1 538 copropriétés immatriculées…
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À Montreuil, 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et le registre national des copropriétés recense 1 538 copropriétés immatriculées, soit 28 769 lots d'habitation. Dans ce contexte, le mesurage loi Carrez est un passage obligé pour tout vendeur d'un lot en copropriété. Cette page détaille les obligations légales, le déroulement de la visite, et ce que les données de Montreuil changent concrètement.
Questions de propriétaires
Quel est le prix d'un mesurage loi Carrez à Montreuil ?
Le prix varie selon la surface et la complexité du lot. Il est conseillé de demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19.
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Montreuil ?
Non, en location, c'est la loi Boutin qui s'applique. Le mesurage Carrez n'est requis que pour la vente d'un lot de copropriété.
Que faire si mon appartement fait moins de 8 m² ?
La loi Carrez ne s'applique pas aux lots de moins de 8 m². La surface n'a pas à être mentionnée dans l'acte de vente.
Le diagnostiqueur mesure-t-il les parties communes ?
Non, seules les parties privatives sont mesurées. Les parties communes (couloirs, escaliers, halls) sont exclues.
Puis-je contester le mesurage si je ne suis pas d'accord ?
Oui, vous pouvez demander une contre-expertise par un autre diagnostiqueur certifié. En cas de litige, le tribunal peut être saisi.
Le mesurage Carrez est-il valable pour une vente future ?
Le rapport Carrez n'a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface ou la configuration du lot.

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Montreuil ?
Le mesurage loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, local commercial en copropriété). Il doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. La surface privative mesurée doit être d'au moins 8 m² pour être mentionnée. Les caves, garages, parkings et annexes (celliers, remises) ne sont pas soumis à cette obligation, sauf s'ils constituent un lot distinct d'une surface d'au moins 8 m².
À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements et où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des ventes concernent des lots en copropriété. Le mesurage loi Carrez est donc systématiquement requis.
En location, la loi Carrez ne s'applique pas. C'est la loi Boutin qui impose une surface habitable minimale pour les locations vides ou meublées à usage de résidence principale.
- Vente d'un lot de copropriété (appartement, duplex, local commercial en copropriété)
- Surface privative d'au moins 8 m²
- Obligatoire dans la promesse et l'acte de vente
| Transaction | Obligation loi Carrez | Obligation loi Boutin |
|---|---|---|
| Vente d'un lot de copropriété | Oui | Non |
| Vente d'une maison individuelle | Non | Non |
| Location vide ou meublée | Non | Oui (surface habitable minimale) |
Les règles de calcul de la surface Carrez
Le mesurage loi Carrez ne se limite pas à la simple superficie au sol. Seules les parties privatives d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptées. Sont exclus : les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les espaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond.
Les combles aménageables, les caves et garages privatifs ne sont pas inclus, sauf s'ils forment un lot de plus de 8 m². Les parties communes (couloirs, halls, toitures) ne sont jamais mesurées.
- Hauteur sous plafond ≥ 1,80 m
- Murs, cloisons, gaines, marches, embrasures exclus
- Caves, garages, annexes exclus sauf lot distinct ≥ 8 m²
- Parties communes exclues
| Élément | Inclus | Exclu |
|---|---|---|
| Pièces de vie (salon, chambre, cuisine) | Oui | Non |
| Salle de bains, WC | Oui | Non |
| Couloir privatif (hauteur ≥ 1,80 m) | Oui | Non |
| Murs, cloisons, poteaux | Non | Oui |
| Espaces sous escalier (hauteur < 1,80 m) | Non | Oui |
| Cave privative (lot distinct ≥ 8 m²) | Oui | Non |
| Garage privatif (lot distinct ≥ 8 m²) | Oui | Non |
| Parties communes | Non | Oui |
Ce que les données de Montreuil changent concrètement
Avec 85 % d'appartements et 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), Montreuil se distingue par une forte proportion de logements en copropriété. Cela signifie que le mesurage loi Carrez est quasi systématique lors d'une vente.
Par ailleurs, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les bâtiments anciens présentent souvent des configurations atypiques (combles, sous-pentes, alcôves) qui peuvent complexifier le mesurage. Le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif aux hauteurs sous plafond et aux espaces annexes.
Enfin, 63 % des ménages montreuillois sont locataires (INSEE, recensement 2021). Lorsqu'un bien loué est mis en vente, le locataire doit être informé du mesurage, et le rapport Carrez doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur.
- 85 % d'appartements → mesurage quasi systématique
- 76 % de logements avant 1991 → configurations anciennes à mesurer avec précision
- 63 % de locataires → information obligatoire du locataire en cas de vente
Déroulement de la visite de mesurage
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous à Montreuil. Il mesure chaque pièce privative à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure pour un appartement standard, selon la superficie et la complexité des lieux.
Le rapport est ensuite édité et transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne la surface exacte, le plan coté et les zones exclues.
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
- Visite sur place : mesures au télémètre laser
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite
| Étape | Délai indicatif | Action |
|---|---|---|
| Commande | Immédiat | Demande de devis en ligne ou par téléphone |
| Rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées | Visite du diagnostiqueur à Montreuil |
| Mesurage | 30 à 60 minutes | Mesures au laser, relevé des zones exclues |
| Rapport | Sous 24 à 48 heures après la visite | Envoi par e-mail du rapport signé |
Documents utiles pour le mesurage
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est recommandé de fournir les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes),
- L'état descriptif de division (pour connaître la composition du lot),
- Les plans du lot (si disponibles),
- Le carnet d'entretien de l'immeuble (pour les bâtiments récents).
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais leur présence permet un mesurage plus rapide et plus précis.
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Plans du lot
- Carnet d'entretien de l'immeuble
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Identifier les parties privatives et communes |
| État descriptif de division | Connaître la composition exacte du lot |
| Plans du lot | Faciliter le repérage des pièces |
| Carnet d'entretien | Vérifier les éventuelles modifications |
Recours en cas d'erreur de surface
Si l'acquéreur constate, après la vente, que la surface réelle du lot est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart constaté. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
Par exemple, pour un appartement de 50 m² annoncé, si la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % de moins), l'acquéreur peut demander une réduction de prix de 6 %. En revanche, si l'écart est inférieur à 5 %, aucun recours n'est possible.
Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la signature de la promesse de vente.
- Écart > 5 % requis pour agir
- Délai d'un an après l'acte authentique
- Réduction proportionnelle du prix
Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Montreuil
- Quel est le prix d'un mesurage loi Carrez à Montreuil ? Le prix varie selon la surface et la complexité du lot. Il est conseillé de demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19.
- Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Montreuil ? Non, en location, c'est la loi Boutin qui s'applique. Le mesurage Carrez n'est requis que pour la vente d'un lot de copropriété.
- Que faire si mon appartement fait moins de 8 m² ? La loi Carrez ne s'applique pas aux lots de moins de 8 m². La surface n'a pas à être mentionnée dans l'acte de vente.
- Le diagnostiqueur mesure-t-il les parties communes ? Non, seules les parties privatives sont mesurées. Les parties communes (couloirs, escaliers, halls) sont exclues.
- Puis-je contester le mesurage si je ne suis pas d'accord ? Oui, vous pouvez demander une contre-expertise par un autre diagnostiqueur certifié. En cas de litige, le tribunal peut être saisi.
- Le mesurage Carrez est-il valable pour une vente future ? Le rapport Carrez n'a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface ou la configuration du lot.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Obligatoire en location ? | Non, loi Boutin uniquement |
| Lot < 8 m² ? | Non concerné |
| Parties communes mesurées ? | Non |
| Validité du rapport ? | Pas de durée légale, recommandé après travaux |
Le logement en données — Montreuil
- 1 538copropriétés immatriculées
- 28 769lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 83 %
- Maisons : 15 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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