Loi Carrez · Montreuil

Mesurage loi Carrez à Montreuil

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à Montreuil. Il permet de calculer la surface privative minimale de 8 m², hors parties communes, murs et zones de moins de 1,80 m de hauteur. Avec 85 % de logements en appartement et 1 538 copropriétés immatriculées…

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Couloir vide au parquet clair

À Montreuil, 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et le registre national des copropriétés recense 1 538 copropriétés immatriculées, soit 28 769 lots d'habitation. Dans ce contexte, le mesurage loi Carrez est un passage obligé pour tout vendeur d'un lot en copropriété. Cette page détaille les obligations légales, le déroulement de la visite, et ce que les données de Montreuil changent concrètement.

Questions de propriétaires

Quel est le prix d'un mesurage loi Carrez à Montreuil ?

Le prix varie selon la surface et la complexité du lot. Il est conseillé de demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Montreuil ?

Non, en location, c'est la loi Boutin qui s'applique. Le mesurage Carrez n'est requis que pour la vente d'un lot de copropriété.

Que faire si mon appartement fait moins de 8 m² ?

La loi Carrez ne s'applique pas aux lots de moins de 8 m². La surface n'a pas à être mentionnée dans l'acte de vente.

Le diagnostiqueur mesure-t-il les parties communes ?

Non, seules les parties privatives sont mesurées. Les parties communes (couloirs, escaliers, halls) sont exclues.

Puis-je contester le mesurage si je ne suis pas d'accord ?

Oui, vous pouvez demander une contre-expertise par un autre diagnostiqueur certifié. En cas de litige, le tribunal peut être saisi.

Le mesurage Carrez est-il valable pour une vente future ?

Le rapport Carrez n'a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface ou la configuration du lot.

Petite maison au toit rouge dans la nature

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Montreuil ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, local commercial en copropriété). Il doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. La surface privative mesurée doit être d'au moins 8 m² pour être mentionnée. Les caves, garages, parkings et annexes (celliers, remises) ne sont pas soumis à cette obligation, sauf s'ils constituent un lot distinct d'une surface d'au moins 8 m².

À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements et où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des ventes concernent des lots en copropriété. Le mesurage loi Carrez est donc systématiquement requis.

En location, la loi Carrez ne s'applique pas. C'est la loi Boutin qui impose une surface habitable minimale pour les locations vides ou meublées à usage de résidence principale.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, duplex, local commercial en copropriété)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Obligatoire dans la promesse et l'acte de vente
Comparaison des obligations selon le type de transaction
TransactionObligation loi CarrezObligation loi Boutin
Vente d'un lot de copropriétéOuiNon
Vente d'une maison individuelleNonNon
Location vide ou meubléeNonOui (surface habitable minimale)
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Les règles de calcul de la surface Carrez

Le mesurage loi Carrez ne se limite pas à la simple superficie au sol. Seules les parties privatives d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptées. Sont exclus : les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les espaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond.

Les combles aménageables, les caves et garages privatifs ne sont pas inclus, sauf s'ils forment un lot de plus de 8 m². Les parties communes (couloirs, halls, toitures) ne sont jamais mesurées.

  • Hauteur sous plafond ≥ 1,80 m
  • Murs, cloisons, gaines, marches, embrasures exclus
  • Caves, garages, annexes exclus sauf lot distinct ≥ 8 m²
  • Parties communes exclues
Éléments inclus et exclus dans le calcul Carrez
ÉlémentInclusExclu
Pièces de vie (salon, chambre, cuisine)OuiNon
Salle de bains, WCOuiNon
Couloir privatif (hauteur ≥ 1,80 m)OuiNon
Murs, cloisons, poteauxNonOui
Espaces sous escalier (hauteur < 1,80 m)NonOui
Cave privative (lot distinct ≥ 8 m²)OuiNon
Garage privatif (lot distinct ≥ 8 m²)OuiNon
Parties communesNonOui

Ce que les données de Montreuil changent concrètement

Avec 85 % d'appartements et 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), Montreuil se distingue par une forte proportion de logements en copropriété. Cela signifie que le mesurage loi Carrez est quasi systématique lors d'une vente.

Par ailleurs, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les bâtiments anciens présentent souvent des configurations atypiques (combles, sous-pentes, alcôves) qui peuvent complexifier le mesurage. Le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif aux hauteurs sous plafond et aux espaces annexes.

Enfin, 63 % des ménages montreuillois sont locataires (INSEE, recensement 2021). Lorsqu'un bien loué est mis en vente, le locataire doit être informé du mesurage, et le rapport Carrez doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur.

  • 85 % d'appartements → mesurage quasi systématique
  • 76 % de logements avant 1991 → configurations anciennes à mesurer avec précision
  • 63 % de locataires → information obligatoire du locataire en cas de vente

Déroulement de la visite de mesurage

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous à Montreuil. Il mesure chaque pièce privative à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure pour un appartement standard, selon la superficie et la complexité des lieux.

Le rapport est ensuite édité et transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne la surface exacte, le plan coté et les zones exclues.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite sur place : mesures au télémètre laser
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite
Étapes de la prestation de mesurage Carrez
ÉtapeDélai indicatifAction
CommandeImmédiatDemande de devis en ligne ou par téléphone
Rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvréesVisite du diagnostiqueur à Montreuil
Mesurage30 à 60 minutesMesures au laser, relevé des zones exclues
RapportSous 24 à 48 heures après la visiteEnvoi par e-mail du rapport signé

Documents utiles pour le mesurage

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est recommandé de fournir les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes),
- L'état descriptif de division (pour connaître la composition du lot),
- Les plans du lot (si disponibles),
- Le carnet d'entretien de l'immeuble (pour les bâtiments récents).

Ces documents ne sont pas obligatoires, mais leur présence permet un mesurage plus rapide et plus précis.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans du lot
  • Carnet d'entretien de l'immeuble
Utilité des documents pour le mesurage
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives et communes
État descriptif de divisionConnaître la composition exacte du lot
Plans du lotFaciliter le repérage des pièces
Carnet d'entretienVérifier les éventuelles modifications

Recours en cas d'erreur de surface

Si l'acquéreur constate, après la vente, que la surface réelle du lot est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart constaté. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

Par exemple, pour un appartement de 50 m² annoncé, si la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % de moins), l'acquéreur peut demander une réduction de prix de 6 %. En revanche, si l'écart est inférieur à 5 %, aucun recours n'est possible.

Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la signature de la promesse de vente.

  • Écart > 5 % requis pour agir
  • Délai d'un an après l'acte authentique
  • Réduction proportionnelle du prix

Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Montreuil

  • Quel est le prix d'un mesurage loi Carrez à Montreuil ? Le prix varie selon la surface et la complexité du lot. Il est conseillé de demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19.
  • Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Montreuil ? Non, en location, c'est la loi Boutin qui s'applique. Le mesurage Carrez n'est requis que pour la vente d'un lot de copropriété.
  • Que faire si mon appartement fait moins de 8 m² ? La loi Carrez ne s'applique pas aux lots de moins de 8 m². La surface n'a pas à être mentionnée dans l'acte de vente.
  • Le diagnostiqueur mesure-t-il les parties communes ? Non, seules les parties privatives sont mesurées. Les parties communes (couloirs, escaliers, halls) sont exclues.
  • Puis-je contester le mesurage si je ne suis pas d'accord ? Oui, vous pouvez demander une contre-expertise par un autre diagnostiqueur certifié. En cas de litige, le tribunal peut être saisi.
  • Le mesurage Carrez est-il valable pour une vente future ? Le rapport Carrez n'a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface ou la configuration du lot.
Synthèse des questions courantes
QuestionRéponse
Obligatoire en location ?Non, loi Boutin uniquement
Lot < 8 m² ?Non concerné
Parties communes mesurées ?Non
Validité du rapport ?Pas de durée légale, recommandé après travaux

Le logement en données — Montreuil

  • 1 538copropriétés immatriculées
  • 28 769lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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