État des risques · Montreuil

État des risques pour la vente d'une maison à Montreuil

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'une maison à Montreuil si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

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Maison contemporaine éclairée le soir

Vendre une maison à Montreuil impose de fournir à l'acquéreur un état des risques, naturels et technologiques (ERP). Ce document obligatoire informe sur les dangers auxquels le bien est exposé et permet à l'acheteur de prendre une décision éclairée. À Montreuil, où 15 % des logements sont des maisons individuelles (INSEE, recensement 2021) et où le territoire cumule 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce diagnostic revêt une importance particulière.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Montreuil ?

Oui, il est obligatoire si la maison est située dans une zone à risques. À Montreuil, les 17 arrêtés de catastrophe naturelle et l'exposition forte au retrait-gonflement des argiles rendent ce diagnostic systématiquement requis.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente à Montreuil ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, changement de zonage), il doit être actualisé.

Le radon est-il un risque à prendre en compte dans l'ERP pour une maison à Montreuil ?

Non, le potentiel radon de Montreuil est classé en catégorie 1 sur 3 (faible), ce qui n'est pas un critère déclenchant pour l'ERP. Seul le niveau 3 (élevé) l'impose.

Où trouver les informations sur les risques à Montreuil avant de vendre ?

Sur le site Géorisques (géorisques.gouv.fr). Le vendeur doit d'ailleurs mentionner ce site dans toute annonce immobilière concernant un bien à Montreuil.

Quels sont les risques spécifiques aux maisons à Montreuil ?

Les maisons à Montreuil sont exposées au retrait-gonflement des argiles (fort au centre-ville), aux inondations par remontée de nappe ou ruissellement (selon les secteurs), et à la proximité d'anciens sites industriels (970 CASIAS recensés).

Que faire si l'état des risques n'a pas été remis lors de la première visite ?

L'acquéreur peut exiger sa remise avant la signature de la promesse ou de l'acte. En cas de refus, il peut se rétracter ou demander une réduction de prix.

Pièce de vie moderne

Le logement en données — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'une maison à Montreuil ?

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison ou d'un terrain à Montreuil si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), dans un périmètre à risques délimité, ou si la commune est exposée à la sismicité de niveau 2 à 5, au potentiel radon de niveau 3, au recul du trait de côte ou aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). À Montreuil, le potentiel radon est classé en catégorie 1 sur 3 (Géorisques – IRSN), ce qui correspond à un niveau faible : le radon n'est donc pas un critère déclenchant dans cette commune. En revanche, les 17 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune (Géorisques) et l'exposition au retrait-gonflement des argiles, qualifiée de forte au centre-ville (Géorisques), placent la quasi-totalité du territoire dans un contexte où l'ERP est systématiquement requis.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour permettre à l'acquéreur de consulter les informations en amont.

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM).
  • La commune est exposée à un risque sismique de niveau 2 à 5 (Montreuil n'est pas concerné).
  • Le potentiel radon est de niveau 3 (Montreuil est en niveau 1).
  • Des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour le secteur (17 à Montreuil).
  • Le bien est soumis aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Comparaison des conditions d'obligation de l'ERP selon la transaction
CritèreVenteLocation
Bien situé en zone à risquesObligatoireObligatoire
Délai de validitéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
Remise au visiteurDès la première visiteDès la première visite
Annexe à l'actePromesse ou acte de venteBail écrit
Mention dans l'annonceOui (site Géorisques)Oui (site Géorisques)
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Montreuil ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (Géorisques, site de la préfecture) pour identifier les risques auxquels le bien est exposé. Pour une maison à Montreuil, il vérifie notamment :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle : 17 ont été pris sur la commune, le plus récent pour un événement de sécheresse survenu le 1er juillet 2020 (Géorisques). Si la maison a été indemnisée au titre de ces arrêtés, cela doit figurer dans l'ERP.
  • Le retrait-gonflement des argiles : au centre de Montreuil, l'exposition est forte (Géorisques). Une maison située sur un sol argileux doit mentionner ce risque.
  • Les installations classées (ICPE) : 76 sont recensées à Montreuil (Géorisques). Si la maison se trouve dans un périmètre de protection autour d'une ICPE, le risque technologique est notifié.
  • Les anciens sites industriels (CASIAS) : 970 sites sont inventoriés (Géorisques). Le diagnostiqueur vérifie si la maison est située sur ou à proximité d'un ancien site.
  • Le potentiel radon : catégorie 1 (faible), ce risque n'est pas retenu pour Montreuil.

Le rapport d'état des risques liste chaque risque, sa source réglementaire, et indique si le bien est concerné. Il ne donne pas d'avis sur l'état du bien lui-même, contrairement au DPE ou au CREP.

  • Consultation des bases Géorisques et préfectorales.
  • Identification des plans de prévention des risques applicables.
  • Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle ayant touché le bien.
  • Vérification des périmètres ICPE et CASIAS.
  • Évaluation du retrait-gonflement des argiles (carte d'exposition).
Risques pris en compte dans l'ERP à Montreuil
RisqueDonnée MontreuilImpact sur l'ERP
Catastrophes naturelles17 arrêtés (Géorisques)Oui, si le bien a été indemnisé
Retrait-gonflement des argilesForte exposition au centre (Géorisques)Oui, si la maison est en zone argileuse
ICPE76 installations (Géorisques)Oui, dans les périmètres de protection
CASIAS970 sites (Géorisques)Oui, si à proximité immédiate
RadonCatégorie 1 (faible)Non, sauf si niveau 3

Documents à préparer pour l'état des risques d'une maison à Montreuil

Le vendeur d'une maison à Montreuil doit réunir les documents suivants pour permettre au diagnostiqueur d'établir l'ERP :

  • Le titre de propriété : pour identifier le bien et sa localisation exacte.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle : si le bien a été indemnisé, fournir les justificatifs (courrier d'indemnisation, attestation d'assurance).
  • Les diagnostics précédents : si un ERP a déjà été réalisé, le transmettre au diagnostiqueur pour mise à jour.
  • Le plan cadastral ou le relevé parcellaire : utile pour vérifier la situation du bien dans les zonages.

Aucun de ces documents n'est obligatoire, mais leur absence peut ralentir la consultation des bases de données. Le diagnostiqueur effectue ses recherches directement sur Géorisques et les sites préfectoraux. Si des informations sont manquantes, le rapport mentionne les risques non vérifiés.

  • Titre de propriété.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle et justificatifs d'indemnisation.
  • Anciens diagnostics (si existants).
  • Plan cadastral ou relevé parcellaire.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?

L'absence d'état des risques dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente expose le vendeur à des sanctions civiles : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou, dans les cas les plus graves, la nullité de la vente. De plus, si l'ERP est erroné ou incomplet et que l'acquéreur subit un préjudice (par exemple, une inondation non mentionnée), le vendeur engage sa responsabilité pour vice caché.

Depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise de l'ERP dès la première visite constitue également un manquement aux obligations d'information précontractuelle. En pratique, pour une maison à Montreuil, où 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris et où l'exposition aux argiles est forte, omettre ces informations peut avoir des conséquences financières lourdes.

  • Réduction du prix de vente à la demande de l'acquéreur.
  • Nullité de la vente dans les cas les plus graves.
  • Responsabilité pour vice caché si un risque non mentionné cause un dommage.
  • Sanction pour défaut d'information précontractuelle (depuis 2023).

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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