DPE · Montreuil

DPE pour la vente d'un appartement à Montreuil

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique, surface < 50 m²). Il doit dater de moins de 10 ans à la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Le rapport…

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Pièce épurée et lumineuse

Vendre un appartement à Montreuil implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en est une pièce centrale. Il informe le futur propriétaire sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement, éléments désormais déterminants dans une transaction.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio de 20 m² à Montreuil ?

Non, le DPE n'est pas obligatoire pour la vente d'un logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher. Cette exception est prévue à l'article R. 126-15 du CCH. Pour un studio de 20 m², le DPE n'est donc pas exigé. Toutefois, si le logement est loué, le DPE reste obligatoire.

Un DPE réalisé en 2019 est-il encore valable pour vendre mon appartement à Montreuil en 2025 ?

Non, un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 était valable jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ce DPE n'est plus valable. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE pour votre vente.

Que change l'évolution du facteur de conversion de l'électricité en 2026 et 2027 ?

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Depuis le 1er janvier 2027, il passe à 1,7. Les DPE réalisés avant ces dates restent valables. Si l'étiquette s'améliore, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. Aucune étiquette ne sera dégradée.

Mon appartement à Montreuil est classé G. Puis-je le vendre ?

Oui, la vente d'un logement classé G est tout à fait possible. L'interdiction de location pour les logements classés G s'applique depuis le 1er janvier 2025, mais elle ne concerne pas la vente. Cependant, l'étiquette G peut influencer le prix de vente et les conditions de financement de l'acquéreur.

Quels sont les délais pour obtenir un DPE à Montreuil ?

Les délais sont indicatifs. Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour les DPE, aucun prélèvement en laboratoire n'est nécessaire, le délai est donc court.

Maison à colombages au toit de tuiles

Le logement en données — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le DPE est-il exigé pour la vente d'un appartement à Montreuil ?

Le DPE est obligatoire lors de toute vente d'un logement, y compris d'un appartement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Pour un appartement à Montreuil, ces exceptions restent rares. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

  • Cas général : vente d'un appartement → DPE obligatoire
  • Logement de moins de 50 m² de surface de plancher → DPE non obligatoire
  • Monument historique classé ou inscrit → DPE non obligatoire
  • Logement occupé moins de 4 mois par an → DPE non obligatoire
Obligation du DPE selon le type de transaction
TransactionDPE obligatoire ?Commentaire
Vente d'un appartementOui (sauf exceptions)À annexer à la promesse ou à l'acte de vente
Location d'un appartementOui (sauf exceptions)À annexer au contrat de location
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Montreuil ?

Le DPE d'un appartement à Montreuil évalue la performance énergétique du logement sur la base de ses caractéristiques physiques : isolation des murs, toiture, fenêtres, système de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage. Le diagnostiqueur ne mesure pas les consommations réelles, mais calcule une consommation conventionnelle pour le chauffage, la climatisation, la production d'eau chaude et l'éclairage. Il délivre deux étiquettes : une classe énergie (de A à G) et une classe climat (émissions de gaz à effet de serre, de A à G). Le rapport inclut des recommandations de travaux pour améliorer la performance.

  • Isolation des murs, planchers et toiture
  • Système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire
  • Ventilation et éclairage
  • Calcul des consommations conventionnelles (chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage)
  • Deux étiquettes : énergie et climat
Validité du DPE selon la date de réalisation
Période de réalisationValidité jusqu'auRemarque
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 201731 décembre 2022Plus valable
Du 1er janvier 2018 au 30 juin 202131 décembre 2024Plus valable depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er juillet 202110 ans à partir de la date de réalisationValable

Les données locales : que révèlent les DPE à Montreuil ?

À Montreuil, l'ADEME a enregistré 35 879 DPE de logements depuis juillet 2021. Parmi eux, 11 % sont classés F ou G (soit environ 3 947 logements), et 15 % sont classés E (environ 5 382 logements). Cela signifie que 26 % des logements montreuillois diagnostiqués ont une étiquette énergétique médiocre ou très médiocre (E, F ou G). Pour un appartement en copropriété, l'isolation et le système de chauffage sont souvent collectifs, ce qui peut limiter les possibilités d'amélioration individuelle. La zone climatique H1a (climat froid) et le chauffage majoritaire au gaz naturel (45 %) influencent les consommations. Les propriétaires vendeurs d'un appartement classé F ou G doivent savoir que, pour la location, ces logements sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 pour les G, et le seront pour les F au 1er janvier 2028. En vente, cette information impacte la valeur du bien.

  • 35 879 DPE enregistrés depuis juillet 2021
  • 11 % classés F ou G (environ 3 947 logements)
  • 15 % classés E (environ 5 382 logements)
  • Gaz naturel : énergie de chauffage la plus fréquente (45 %)
  • Zone climatique H1a (froide)

Comment se préparer pour le DPE de son appartement à Montreuil ?

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents relatifs aux équipements et à l'isolation de l'appartement : factures d'installation ou d'entretien du chauffage et de l'eau chaude, certificats de performance des équipements, notes de calcul de l'isolation, etc. Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces, y compris les combles, le sous-sol ou les caves. Pour un appartement en copropriété, les parties communes (toiture, murs extérieurs) sont évaluées sur la base des informations disponibles (factures de travaux, etc.). En cas d'absence de documents, le diagnostiqueur applique des valeurs par défaut, ce qui peut pénaliser la note.

  • Factures d'installation ou d'entretien du chauffage
  • Certificats de performance des équipements
  • Notes de calcul d'isolation
  • Accès à toutes les pièces et parties communes
  • Informations sur les travaux de copropriété
Documents utiles pour le DPE d'un appartement
DocumentUtilité
Factures d'installation du chauffageJustifier le type et l'ancienneté du système
Certificats de performanceÉviter les valeurs par défaut pénalisantes
Notes de calcul d'isolationAttester de l'isolation des murs, toiture, fenêtres
Compte rendu de travaux de copropriétéInformer sur l'isolation des parties communes

Que se passe-t-il si le DPE manque ou est périmé ?

Lors de la vente d'un appartement à Montreuil, le vendeur doit fournir un DPE valide. Si le DPE manque ou est périmé, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le tribunal peut annuler la vente ou ordonner une réparation. Le notaire vérifie la présence du DPE dans le dossier de diagnostic technique. Il est donc impératif de commander un nouveau DPE avant la mise en vente, car un DPE antérieur au 1er juillet 2021 n'est plus valable. Les délais indicatifs pour obtenir un rendez-vous sont de 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • DPE manquant ou périmé → risque de litige
  • Acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts
  • Le notaire vérifie la présence du DPE
  • Commander un nouveau DPE avant la mise en vente
Conséquences d'un DPE manquant ou périmé
SituationRisque
DPE manquantL'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts
DPE périmé (plus de 10 ans)Le DPE n'est pas valable, à refaire
DPE antérieur au 1er juillet 2021Non valable depuis le 1er janvier 2025

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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