Plomb (CREP) · Montreuil

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Montreuil

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Montreuil si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Montreuil, 17 % des résidences principales datent d'avant 1946, ce qui signifie qu'une partie significative des…

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Pièce épurée et lumineuse

Lors de la vente d'un appartement à Montreuil, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Parmi les diagnostics obligatoires figure le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), mais seulement si le logement répond à certains critères d'ancienneté. Ce document vise à protéger les acquéreurs d'un risque d'intoxication au plomb, notamment pour les jeunes enfants. Voici ce qu'il faut savoir pour un appartement à Montreuil.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil construit en 1950 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Pour un appartement construit en 1950, ce diagnostic n'est pas exigé dans le cadre de la vente.

Que faire si le CREP révèle une présence de plomb au-dessus du seuil ?

Si le CREP indique une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le vendeur doit informer l'acquéreur et peut être amené à réaliser des travaux de mise en sécurité. Le diagnostic doit dater de moins d'un an à la date de la vente.

Le CREP est-il valable pour les parties communes d'une copropriété à Montreuil ?

Le CREP individuel porte sur les parties privatives. Le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur, mais ce n'est pas obligatoire.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le CREP lors de la vente ?

L'absence de CREP alors qu'il est obligatoire peut entraîner une réduction du prix de vente, voire une annulation de la vente. Le notaire ne pourra pas authentifier l'acte si le DDT est incomplet.

Combien de temps faut-il pour obtenir un CREP à Montreuil ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Salon aux tons neutres

Le logement en données — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?

Le CREP est exigé pour la vente de tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette règle s'applique quel que soit le type de bien : maison ou appartement. À Montreuil, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part non négligeable du parc immobilier est antérieure à 1949 et donc concernée par cette obligation. En revanche, pour un appartement construit après 1949, le CREP n'est pas requis dans le cadre de la vente. Il convient de vérifier la date de construction exacte du bien, notamment via le permis de construire ou le titre de propriété.

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Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d'un appartement ?

Le diagnostiqueur examine l'ensemble des revêtements du logement (murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, canalisations apparentes) à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Il mesure la concentration en plomb des revêtements et identifie les zones où celle-ci dépasse le seuil réglementaire de 1 mg/cm². Pour un appartement, les parties privatives sont inspectées intégralement. Les parties communes d'une copropriété ne sont pas systématiquement contrôlées dans le cadre du CREP individuel, mais le vendeur peut transmettre à l'acquéreur le CREP des parties communes s'il en dispose.

Validité du CREP selon la présence de plomb

La durée de validité du CREP dépend du résultat des mesures :

Validité du CREP en fonction du seuil de plomb
Résultat du CREPValidité pour une vente
Présence de plomb > 1 mg/cm²Moins d'un an
Absence de plomb ou ≤ 1 mg/cm²Illimitée

Documents à préparer pour le CREP à Montreuil

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit préparer :

  • Les documents attestant de la date de construction du logement (permis de construire, acte notarié, etc.)
  • Le carnet d'entretien ou les factures de travaux si des rénovations ont été effectuées
  • Le règlement de copropriété et les diagnostics précédents (si existants)
  • L'accès à l'ensemble des pièces de l'appartement, y compris les placards et les combles aménagés

Conséquences si le CREP manque ou est non conforme

En l'absence de CREP alors qu'il est obligatoire, le vendeur s'expose à des risques juridiques : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente. De plus, le notaire ne pourra pas authentifier l'acte de vente si le DDT est incomplet. Si le CREP révèle une présence de plomb au-dessus du seuil, le vendeur doit informer l'acquéreur et peut être tenu de réaliser des travaux de mise en sécurité. À Montreuil, où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), les logements anciens mis en vente sont souvent des biens précédemment loués : le propriétaire doit donc être particulièrement vigilant sur l'état des revêtements.

Données locales : le parc immobilier de Montreuil

Montreuil compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 85 % du parc, soit une très large majorité. La part des logements achevés avant 1946 est de 17 % : cela correspond à environ 8 350 résidences principales potentiellement concernées par l'obligation de CREP lors d'une vente. Par ailleurs, 76 % des résidences principales ont été construites avant 1991, ce qui signifie que le parc est globalement ancien. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (45 % des DPE enregistrés), et 11 % des logements sont classés F ou G au DPE, ce qui peut influencer les décisions des acheteurs. Ces données montrent que Montreuil est une commune au bâti majoritairement antérieur aux années 1990, avec une part significative de logements d'avant-guerre.

Comparaison des obligations CREP selon le type de transaction

Le tableau ci-dessous récapitule les conditions du CREP pour la vente et la location d'un logement à Montreuil :

Obligations du CREP selon la transaction
TransactionObligation CREPValidité
Vente d'un appartement construit avant 1949ObligatoireMoins d'un an si plomb > 1 mg/cm² ; illimitée sinon
Location d'un appartement construit avant 1949ObligatoireMoins de 6 ans si plomb > 1 mg/cm² ; illimitée sinon
Vente d'un appartement construit après 1949Non obligatoireNon applicable

Conseils pour le vendeur d'un appartement à Montreuil

Si vous vendez un appartement à Montreuil, vérifiez d'abord la date de construction de votre bien. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, commandez un CREP dès que possible, car sa validité est d'un an en cas de présence de plomb. Préparez l'accès à toutes les pièces et aux revêtements intérieurs. Si votre appartement est en copropriété, renseignez-vous auprès du syndic : un CREP des parties communes peut être utile, surtout si des travaux récents ont été réalisés. En cas de doute sur la date de construction, un diagnostic préalable peut éviter des complications lors de la vente.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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