Loi Boutin · Montreuil

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Montreuil

La Loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail pour la location d'un appartement à Montreuil, qu'il soit vide ou meublé à usage de résidence principale. Un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la surface selon la méthode…

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Salon clair et chaleureux

Vous mettez en location un appartement à Montreuil ? La Loi Boutin (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) impose de mentionner la surface habitable dans le contrat de bail. Ce mesurage n'est pas optionnel : son absence ou une erreur peut avoir des conséquences financières pour le bailleur. Voici dans quels cas ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle concrètement et ce que révèlent les données de Montreuil.

Questions de propriétaires

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour la location d'un studio à Montreuil ?

Oui, quel que soit le nombre de pièces. La surface habitable doit figurer dans le bail pour toute location à usage de résidence principale, y compris les studios.

Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle ?

En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart, dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Le mesurage Loi Boutin est-il valable pour plusieurs locations successives ?

Oui, le rapport n'a pas de date de validité. Mais si des travaux modifient la surface (agrandissement, division, suppression de cloisons), un nouveau mesurage est nécessaire.

Faut-il mesurer les annexes comme la cave ou le parking ?

Non, la surface habitable ne comprend pas les annexes (cave, garage, terrasse, balcon). Elles peuvent être mentionnées dans le bail à titre informatif, mais leur surface n'est pas réglementée par la Loi Boutin.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour la Loi Boutin ?

Le texte de loi n'impose pas de recourir à un professionnel, mais en cas de litige, un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi et protège le bailleur.

Salon aux tons clairs

Le logement en données — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
  • Gaz naturel45,0 % (16 145)
  • Électricité33,7 % (12 083)
  • Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
  • Fioul domestique1,5 % (527)
  • GPL0,6 % (206)
  • Bois – Bûches0,2 % (76)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand la Loi Boutin est-elle exigée pour un appartement à Montreuil ?

La Loi Boutin s'applique à toute location à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Pour un appartement à Montreuil, vous devez faire mesurer la surface habitable par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac dès la signature du bail.

Aucun seuil de surface ou d'ancienneté ne déclenche cette obligation : quel que soit l'appartement (studio, T2, grand logement), la surface habitable doit figurer dans le contrat. Le mesurage suit la méthode réglementaire définie par la loi (surface de plancher, déduction des murs, cloisons, marches, gaines, etc.).

À Montreuil, 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La location d'un appartement est donc le cas le plus fréquent pour ce diagnostic. Si vous louez une maison (15 % du parc), la même règle s'applique.

Tableau comparatif : Loi Boutin selon le type de location

  • Location vide : surface habitable obligatoire dans le bail.
  • Location meublée : surface habitable obligatoire dans le bail.
  • Colocation : surface habitable totale et part individuelle doivent figurer.
  • Location saisonnière : non concernée par la Loi Boutin (résidence secondaire ou tourisme).
Obligation du mesurage Loi Boutin selon le type de location
Type de locationSurface habitable obligatoire ?Bail concerné
Location vide résidence principaleOuiBail d'habitation
Location meublée résidence principaleOuiBail meublé
Location saisonnièreNonContrat de séjour
Location à usage professionnelNonBail professionnel/commercial
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Montreuil ?

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable de l'appartement selon la méthode de la Loi Boutin. Il calcule la superficie des pièces principales et des annexes (cave, cellier, etc.) en déduisant les surfaces non habitables : murs, cloisons, embrasures de portes, cages d'escalier, espaces de moins de 1,80 m de hauteur, etc.

Le résultat est indiqué en mètres carrés, avec une précision au centième. Le rapport mentionne également la méthode employée et les pièces mesurées. Ce document est annexé au bail pour les locations vides et meublées.

Si l'appartement fait partie d'une copropriété (1 538 copropriétés immatriculées à Montreuil, soit 28 769 lots d'habitation), le diagnostiqueur peut avoir besoin d'accéder aux parties communes (cave, garage) si elles sont incluses dans la location. Prévoyez un accès à toutes les pièces et dégagez les encombrements éventuels.

  • Mesure de chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, etc.).
  • Calcul de la surface totale après déduction des zones exclues.
  • Identification des annexes louées (cave, garage, terrasse ? non comptées dans la surface habitable).
Documents à préparer pour le mesurage Loi Boutin d'un appartement à Montreuil
DocumentUtilité
Plan de l'appartement (si disponible)Facilite la visite et la vérification des mesures
Acte de propriété ou contrat de ventePermet de connaître la surface cadastrale
Liste des pièces louées et annexesÉvite les omissions ou confusions
Accès à toutes les pièces (clés, digicodes)Permet une mesure exhaustive

Quels sont les risques si le mesurage est absent ou erroné ?

Si la surface habitable n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une diminution de loyer à due proportion, sans avoir à prouver de préjudice. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut, dans les 4 mois suivant la signature, demander une réduction de loyer proportionnelle (à l'amiable, puis devant le juge). En meublé, la démarche est plus restrictive : il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

À Montreuil, avec 63 % de ménages locataires, le risque de contentieux locatif est statistiquement plus élevé. Un mesurage précis réalisé par un professionnel évite ces litiges et sécurise la relation bailleur-locataire.

Autres diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Montreuil : DPE (depuis 2006), état des risques (pour toute location), CREP (si permis de construire avant 1949 – 17 % des logements montreuillois sont d'avant 1946), états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. L'amiante doit être tenu à disposition sans être annexé au bail.

  • Absence de mention : diminution de loyer possible.
  • Erreur de plus de 5 % (location vide) : réduction de loyer dans les 4 mois.
  • Erreur intentionnelle (meublé) : réduction de loyer après preuve.
  • Litige : tribunal judiciaire de Bobigny compétent.
Comparaison : Loi Boutin et autres diagnostics pour la location à Montreuil
DiagnosticObligatoire pour la location ?Validité
Loi Boutin (surface habitable)OuiSans limite (à refaire si travaux modifiant la surface)
DPEOui10 ans
CREP (plomb)Oui si permis de construire avant 1949Illimité (sauf si travaux ou dégradation)
État des risquesOui6 mois (à renouveler si évolution)
Gaz / ÉlectricitéOui si installation de plus de 15 ansIllimité (sauf si modification)
AmianteÀ tenir à dispositionIllimité (sauf si travaux)

Données locales sur le logement à Montreuil

Montreuil compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La part des appartements (85 %) et des locataires (63 %) est élevée, ce qui fait de la Loi Boutin un diagnostic courant dans la commune. Près de 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 : pour ces biens, le CREP est obligatoire en location. 76 % des logements datent d'avant 1991, ce qui peut concerner l'état des installations de gaz et d'électricité si elles n'ont pas été rénovées.

Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 (35 879) montrent que 11 % sont classés F ou G, et 15 % en E. Ces logements énergivores peuvent nécessiter des travaux avant la mise en location (loi Climat et Résilience). Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (45 %).

Le potentiel radon est faible (catégorie 1) mais l'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune. 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, le plus récent pour sécheresse en juillet 2020. Ces éléments figurent dans l'état des risques.

Comment se déroule la prestation à Montreuil ?

Le mesurage Loi Boutin peut être réalisé seul ou en complément des autres diagnostics obligatoires pour la location (DPE, CREP, gaz, électricité). Le diagnostiqueur partenaire se déplace à votre domicile à Montreuil. Après la commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. La visite dure environ 30 minutes à 1 heure selon la taille de l'appartement. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Demandez votre devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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