DPE · Montreuil

DPE pour la location d'un local commercial à Montreuil

Le DPE est obligatoire pour la location d'un local commercial à Montreuil. Il doit être valide : un DPE réalisé depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 est valable 10 ans ; les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. À Montreuil, 11 % des DPE de logements sont classés F ou G (ADEME), ce…

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Résidences d'appartements récentes

Lorsque vous mettez en location un local commercial à Montreuil, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du bien, et son étiquette peut influencer la négociation du bail. À Montreuil, où 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte, et un DPE performant valorise le bien. Voici les conditions, les contrôles et les spécificités locales.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial de moins de 50 m² à Montreuil ?

Oui, le DPE est obligatoire pour tout local commercial, quelle que soit sa surface. Les exceptions de surface inférieure à 50 m² prévues à l'article R. 126-15 du CCH concernent uniquement les logements, pas les locaux commerciaux.

Un DPE réalisé en 2020 est-il encore valable pour une location à Montreuil ?

Non, les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié.

Que se passe-t-il si mon local commercial est classé G à Montreuil ?

Les interdictions de location pour les classes G, F et E ne s'appliquent qu'aux logements, pas aux locaux commerciaux. Un local classé G peut donc toujours être loué, mais un mauvais classement peut freiner la négociation ou inciter à des travaux d'amélioration.

Le gel des loyers s'applique-t-il aux locaux commerciaux classés F ou G à Montreuil ?

Non, le gel des loyers pour les biens classés F ou G ne concerne que les logements. Pour les locaux commerciaux, aucune règle similaire n'est en vigueur.

Quels documents dois-je fournir au locataire avec le DPE à Montreuil ?

Le DPE, l'état des risques, le CREP (si le local a été construit avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition.

Pièce épurée et lumineuse

Obligation du DPE pour la location d'un local commercial

Le DPE est exigé lors de la signature ou du renouvellement d'un bail commercial à Montreuil, conformément à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation. Il est annexé au contrat de location. Contrairement aux logements, aucune exception de surface inférieure à 50 m², de durée inférieure à 4 mois ou de monument historique ne s'applique aux locaux commerciaux. Pour les logements, l'interdiction de location pour les classes G (depuis 2025), F (à partir de 2028) et E (à partir de 2034) est en vigueur ; ces règles ne concernent pas les locaux commerciaux. À Montreuil, 11 % des DPE de logements sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut concerner aussi des locaux commerciaux anciens.

Obligation du DPE selon le type de bien et la transaction
TypeVenteLocation
Local commercialObligatoireObligatoire
AppartementObligatoireObligatoire
MaisonObligatoireObligatoire
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Validité du DPE : attention aux anciens diagnostics

Un DPE réalisé depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 l'étaient jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ces anciens DPE ne sont plus valables. Si votre local commercial à Montreuil n'a pas de DPE récent, une nouvelle visite est nécessaire. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 ; si votre étiquette s'améliore, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.

Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisationValidité
Depuis le 1ᵉʳ juillet 202110 ans à compter de la date du DPE
1ᵉʳ janvier 2018 – 30 juin 202131 décembre 2024 (plus valable)
1ᵉʳ janvier 2013 – 31 décembre 201731 décembre 2022 (plus valable)

Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un local commercial

Le diagnostiqueur examine les éléments suivants : isolation des murs, toiture, planchers, menuiseries ; système de chauffage (gaz, électricité, pompe à chaleur) ; système de refroidissement (climatisation) ; production d'eau chaude sanitaire ; ventilation (naturelle ou mécanique) ; éclairage (type, puissance) ; et équipements fixes. Il calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, et établit les étiquettes de A à G. À Montreuil, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE (45 %, ADEME). Le rapport inclut des recommandations de travaux pour améliorer la performance.

Éléments contrôlés par le diagnostiqueur
ÉlémentDétail
IsolationMurs, toiture, planchers, fenêtres, portes
ChauffageType, rendement, année d'installation
RefroidissementClimatisation, groupe froid
Eau chaudeProduction, stockage, distribution
VentilationVMC, ouverture des fenêtres
ÉclairageType de lampes, puissance installée

Documents à préparer avant la visite

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et obtenir un rapport précis, rassemblez : les factures d'énergie des trois dernières années (électricité, gaz, fioul) ; les plans du local (surfaces, hauteur sous plafond) ; les notices des équipements (chaudière, climatisation, VMC) ; les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) ; le bail en cours ; et le certificat de conformité électrique si l'installation a plus de 15 ans. À Montreuil, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui peut concerner des locaux anciens nécessitant une vigilance sur l'isolation et les équipements.

Que faire si le DPE manque ou est périmé ?

Si vous ne fournissez pas de DPE valide au moment de la signature du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer, voire une annulation du contrat pour non-décence. Pour les logements, l'interdiction de location pour les classes G (depuis 2025), F (à partir de 2028) et E (à partir de 2034) est en vigueur ; ces règles ne concernent pas les locaux commerciaux. À Montreuil, 11 % des DPE de logements sont classés F ou G (ADEME) ; si votre local commercial est dans ce cas, une rénovation énergétique peut être judicieuse. Le gel des loyers pour les biens classés F ou G s'applique depuis le 24 août 2022 pour les baux signés ou renouvelés (impossible de réviser le loyer), mais cette règle ne concerne que les logements.

Spécificités locales à Montreuil

Montreuil compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 63 % des ménages sont locataires, ce qui montre une forte demande locative. Le parc est ancien : 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 76 % avant 1991 (INSEE). Ces bâtiments anciens sont souvent moins performants énergétiquement. La zone climatique est H1a, la plus exigeante en matière de chauffage. Le potentiel radon est de catégorie 1 (risque faible, Géorisques). 970 anciens sites industriels (CASIAS) et 76 ICPE sont recensés (Géorisques), ce qui peut influencer l'état des risques. Un DPE performant valorise votre local commercial dans un marché locatif tendu.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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