Loi Carrez · Montreuil

Loi Carrez pour la vente d’un appartement à Montreuil

Pour vendre un appartement en copropriété à Montreuil, le mesurage loi Carrez est obligatoire si la surface privative est d’au moins 8 m². La surface exacte doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. En cas d’erreur de plus de 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction de prix dans l’année…

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Salon contemporain

La vente d’un appartement à Montreuil implique plusieurs diagnostics obligatoires. Parmi eux, le mesurage loi Carrez concerne spécifiquement les lots de copropriété. Sa finalité : garantir à l’acquéreur une surface privative exacte, base du prix de vente. Avec 85 % d’appartements et 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le mesurage Carrez est un document quasi systématique dans les transactions montreuilloises.

Questions de propriétaires

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Montreuil ?

Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété d’au moins 8 m² de surface privative. La règle est la même pour tous les appartements, quelle que soit leur taille.

Le mesurage Carrez et la surface habitable (loi Boutin), est-ce la même chose ?

Non. La surface Carrez est utilisée pour la vente en copropriété et exclut certaines parties (hauteur < 1,80 m, murs, etc.). La surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour la location et inclut toutes les pièces d’au moins 1,80 m de hauteur, mais exclut les annexes comme les caves. Les deux diagnostics sont distincts.

Que faire si le vendeur refuse de fournir le mesurage Carrez ?

L’acquéreur peut exiger ce document avant la signature de la promesse. En l’absence de mesurage, il peut demander à ce qu’il soit réalisé à la charge du vendeur ou renoncer à la vente. Le mesurage est un élément obligatoire du dossier de diagnostic technique.

Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?

Aucune durée légale de validité n’est fixée. En pratique, un mesurage réalisé dans le cadre d’une vente est valable pour cette transaction. Si la vente n’aboutit pas, un nouveau mesurage peut être utile si des modifications ont été apportées au lot.

Comment se déroule le mesurage Carrez pour un appartement à Montreuil ?

Le diagnostiqueur se déplace sur place, mesure chaque pièce avec un télémètre laser, vérifie les hauteurs sous plafond et reporte les mesures sur un plan coté. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

Salon au mur vert

Le logement en données — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Montreuil ?

Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente de tout lot de copropriété (appartement, studio, duplex) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Il ne s’applique pas aux maisons individuelles, ni aux lots vendus en location. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes en copropriété intègre ce diagnostic.

Le tableau ci-dessous résume les situations où le mesurage est requis ou non.

Obligation du mesurage Carrez selon le type de bien et la transaction
SituationObligationRemarque
Vente d’un appartement en copropriété (≥ 8 m²)OuiSurface privative à mentionner dans la promesse et l’acte
Vente d’une maison individuelleNonLa loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété
Location d’un appartementNonLe diagnostic loi Boutin (surface habitable) s’applique
Vente d’un lot < 8 m² (ex. parking)NonSeuil minimal de 8 m²
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Ce que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Carrez

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce privative du lot. Il applique les règles suivantes :

  • Sont pris en compte : les surfaces de plancher des pièces principales, chambres, couloirs, salles d’eau, débarras, etc., dès lors que la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m.
  • Sont exclus : les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les surfaces annexes non privatives (caves, parkings).
  • La surface totale est arrondie au mètre carré inférieur (ex. 45,8 m² → 45 m²).

Documents à préparer pour le rendez-vous

Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler :

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (pour connaître les limites du lot).
  • Les plans du lot (si disponibles).
  • Un accès à toutes les pièces privatives, y compris les combles ou caves rattachées au lot.

Que se passe-t-il si le mesurage Carrez est absent ou erroné ?

L’absence du mesurage Carrez dans la promesse ou l’acte de vente expose le vendeur à des risques juridiques. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix. En cas d’erreur de plus de 5 % (1/20e) entre la surface déclarée et la surface réelle, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour saisir le juge et obtenir une réduction proportionnelle du prix.

Un propriétaire montreuillois qui vend un appartement de 50 m² annoncé, mais dont la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % d’écart), encourt une réduction de prix potentiellement proportionnelle à l’écart.

Données locales : ce que révèlent les chiffres de Montreuil

Avec 53 245 logements dont 49 135 résidences principales, Montreuil est une commune densément peuplée (111 934 habitants). La part d’appartements atteint 85 %, ce qui signifie que la grande majorité des ventes concernent des lots de copropriété. Le registre national des copropriétés recense 1 538 copropriétés, totalisant 28 769 lots d’habitation. Ce nombre important de copropriétés rend le mesurage Carrez quasi systématique pour toute vente dans la commune.

Par ailleurs, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui implique que de nombreux immeubles anciens ont des plans parfois imprécis. Un mesurage précis par un professionnel est donc essentiel pour éviter les litiges.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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