État des risques · Montreuil

État des risques pour la vente d'un appartement à Montreuil

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Montreuil lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Montreuil cumule 17…

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L'état des risques (ERP) est un document réglementaire qui informe l'acquéreur des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien peut être exposé. Pour la vente d'un appartement à Montreuil, ce diagnostic est exigé lorsqu'une partie du bien (parcelle, bâtiment) se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques ou une zone de sismicité. Les données officielles de la commune, notamment les 17 arrêtés de catastrophe naturelle, indiquent que ce diagnostic est requis dans la plupart des cas.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Montreuil cumule 17 arrêtés de catastrophe naturelle et 970 anciens sites industriels, ce qui rend l'ERP généralement requis.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un appartement à Montreuil ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte de vente.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni lors de la vente ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. La vente peut être retardée jusqu'à la fourniture du document.

Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l'état des risques d'un appartement ?

Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire basé sur les bases de données publiques (Géorisques, BRGM). Le diagnostiqueur n'a pas besoin de visiter le logement.

Mon appartement à Montreuil est en copropriété. L'état des risques est-il différent ?

Non, l'état des risques est établi pour le lot concerné. Le diagnostiqueur se base sur l'adresse du bien. Il peut consulter le règlement de copropriété pour identifier les risques sur les parties communes.

Petite maison au toit rouge dans la nature

Le logement en données — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'un appartement à Montreuil ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'appartement à Montreuil dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement depuis 2025). Il doit également mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

À Montreuil, les données locales montrent que la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent datant du 1er juillet 2020 pour un événement de sécheresse. Le potentiel radon est classé en catégorie 1 sur 3 (Géorisques — IRSN) ; ce niveau n'entre pas dans le champ d'application de l'état des risques, qui ne couvre que le niveau 3. En revanche, 970 anciens sites industriels ou activités de service sont inventoriés (Géorisques — CASIAS), ce qui peut exposer certains secteurs à des risques technologiques. Ces éléments font que l'ERP est généralement requis pour la vente d'un appartement à Montreuil, en fonction de la localisation précise du bien.

  • Le bien se situe dans un plan de prévention des risques (PPR) approuvé.
  • La commune est exposée à la sismicité de niveau 2 à 5.
  • Le potentiel radon est de niveau 3 (Montreuil étant en catégorie 1, ce critère ne s'applique pas).
  • Des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune (17 à Montreuil).
Comparatif : vente et location d'un appartement à Montreuil
CritèreVenteLocation
Obligation ERPOui, si zone à risquesOui, si zone à risques
Remise du documentDès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acteDès la première visite, puis annexé au bail
ValiditéMoins de 6 mois, actualisableMoins de 6 mois, actualisable
Mention dans l'annonceOui, site GéorisquesOui, site Géorisques
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Montreuil ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie la situation du bien au regard des bases de données officielles :
- Plans de prévention des risques (PPR) naturels, miniers et technologiques applicables à la parcelle.
- Sismicité de la commune (Montreuil est en zone de sismicité modérée, niveau 3 sur 5).
- Potentiel radon : Montreuil est classé en catégorie 1 (risque faible) (Géorisques — IRSN) ; ce niveau n'est pas couvert par l'ERP, qui ne concerne que le niveau 3.
- Recul du trait de côte (non pertinent pour Montreuil, commune non littorale).
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Montreuil en compte 17 (Géorisques).

Pour un appartement, le diagnostiqueur se base sur l'adresse du lot ou du bâtiment. Il ne réalise pas de visite physique du logement, mais consulte les bases de données publiques (Géorisques, BRGM, etc.) et reporte les informations dans l'état des risques.

  • Identification des PPR applicables.
  • Vérification de la sismicité.
  • Consultation des arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Recensement des risques miniers et technologiques (ICPE, CASIAS).
Comparatif : avant et après le 1er janvier 2023
CritèreAvant le 1er janvier 2023Depuis le 1er janvier 2023
Remise du documentAnnexé à la promesse ou à l'acteDès la première visite du bien
Mention dans l'annonceNon obligatoireOui, site Géorisques

Documents à préparer pour l'état des risques d'un appartement à Montreuil

Pour établir l'état des risques, le propriétaire vendeur doit fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte de l'appartement (numéro, rue, étage, bâtiment).
- Le numéro de lot (si en copropriété).
- Tout document relatif à d'éventuels sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle, indemnisation).
- Si le bien est en copropriété, le règlement de copropriété peut être utile pour identifier les parties communes exposées.

À Montreuil, avec 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH), la plupart des appartements sont en copropriété. Le diagnostiqueur pourra consulter les bases de données sans visite, mais les coordonnées précises du lot sont nécessaires.

  • Adresse complète du lot.
  • Numéro de lot (si copropriété).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs.
  • Règlement de copropriété (en cas de doute sur les parties communes).

Ce qui se passe si l'état des risques manque

L'absence de l'état des risques dans le dossier de diagnostic technique (DDT) peut avoir plusieurs conséquences :
- L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice.
- En cas d'oubli, le vendeur peut être tenu de fournir le document avant la signature, ce qui retarde la vente.
- Depuis le 1er janvier 2023, l'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce peut être sanctionnée.

Pour éviter tout risque, il est conseillé de commander l'état des risques dès la mise en vente. Diagnostic Seine Saint Denis organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Les délais indicatifs : un rendez-vous en général sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Risque de réduction de prix ou de dommages et intérêts.
  • Retard dans la signature de l'acte.
  • Sanction possible pour absence de mention Géorisques dans l'annonce.
Comparatif : avant et après la signature
ÉtapeAvec ERPSans ERP
Promesse de venteAnnexé, valideAbsence, possible nullité relative
Acte de venteAnnexé, valideRisque de recours de l'acquéreur

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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