État des risques · Montreuil
État des risques pour la location d'un appartement à Montreuil
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Montreuil si le bien se trouve dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques). Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé au bail. Montreuil compte 17 arrêtés de catastrophe…
Mis à jour le

L'état des risques (ERP) est un document qui informe le locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Obligatoire pour toute location d'appartement à Montreuil si le bien se trouve dans une zone réglementée, il conditionne la validité du bail. Voici les conditions d'application, ce que le diagnostiqueur contrôle et ce que révèlent les données locales.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Montreuil ?
Oui, dans les faits, car Montreuil compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles, ce qui place la quasi-totalité des logements dans une zone à risques. L'état des risques est donc exigé pour toute location d'appartement dans la commune.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un bail ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un PPR).
Puis-je louer mon appartement à Montreuil sans état des risques ?
Théoriquement, le bail peut être signé sans le document, mais vous vous exposez à une demande du locataire de le produire et à une possible action en réduction du loyer. Il est fortement conseillé de le faire réaliser avant la mise en location.
Où trouver les informations sur les risques à Montreuil ?
Le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) permet de consulter les arrêtés de catastrophe naturelle, les PPR, les ICPE et les CASIAS pour chaque adresse. Le diagnostiqueur utilise ces données pour rédiger l'état des risques.
L'état des risques pour un appartement nécessite-t-il une visite sur place ?
Non, le diagnostiqueur n'a pas besoin de se déplacer. Il travaille à partir de l'adresse et des bases de données officielles. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

Le logement en données — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (176)
- B4,1 % (1 487)
- C40,7 % (14 611)
- D29,1 % (10 441)
- E14,5 % (5 218)
- F6,5 % (2 335)
- G4,5 % (1 611)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel45,0 % (16 145)
- Électricité33,7 % (12 083)
- Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
- Fioul domestique1,5 % (527)
- GPL0,6 % (206)
- Bois – Bûches0,2 % (76)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en location à Montreuil ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Montreuil, plusieurs facteurs rendent cette obligation quasi systématique :
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont le plus récent pour un événement de sécheresse en 2020, couvrent l'ensemble de la commune.
- Potentiel radon de catégorie 1 (Géorisques), le niveau le plus faible.
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville (Géorisques).
- 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) recensés (Géorisques).
En pratique, tout propriétaire d'un appartement à Montreuil doit donc prévoir un état des risques avant de signer un bail. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
- Bien situé dans une zone couverte par un PPRN, PPRM ou PPRT
- Commune en zone sismique de niveau 2 à 5
- Potentiel radon de catégorie 1
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
| Condition | Applicable à Montreuil ? | Commentaire |
|---|---|---|
| Zone couverte par un PPRN | Oui | Exposition argiles, sécheresse |
| Zone sismique ≥ niveau 2 | Non (niveau 1) | Pas d'obligation liée à la sismicité |
| Potentiel radon de catégorie 3 | Non (catégorie 1) | Pas d'obligation radon seule |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Oui (17 arrêtés) | Condition remplie pour tout bien |
| ICPE ou CASIAS | Oui (76 ICPE, 970 CASIAS) | Peut couvrir certaines zones |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement en location ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie la situation du bien par rapport à plusieurs bases de données officielles (Géorisques, préfecture, DREAL). Pour un appartement, il examine :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle : il recense ceux qui ont concerné la commune et vérifie si le bien a été indemnisé.
- Les plans de prévention des risques : il indique si le logement est dans le périmètre d'un PPRN, PPRM ou PPRT.
- Le potentiel radon : même en catégorie 1, le risque est mentionné.
- Le recul du trait de côte : non applicable à Montreuil (commune sans littoral).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : généralement sans objet pour un appartement.
Le rapport final liste les risques auxquels le bien est exposé et précise les documents consultés. Il ne nécessite pas de visite sur place : le diagnostiqueur travaille à partir de l'adresse exacte du logement.
- Consultation des bases de données Géorisques
- Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle
- Identification des PPR en vigueur
- Relevé des ICPE et CASIAS à proximité
- Rédaction du rapport avec mention des risques
| Élément | Présent à Montreuil ? | Impact sur le diagnostic |
|---|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Oui (17) | Obligation systématique |
| PPR naturels | Oui (retrait-gonflement argiles) | Zone réglementée |
| PPR miniers | Non | Sans objet |
| PPR technologiques | Oui (ICPE) | Peut concerner certaines zones |
| Potentiel radon | Catégorie 1 | Mentionné sans obligation réglementaire |
| Sismicité | Niveau 1 | Non concerné |
Documents à préparer par le propriétaire bailleur
Pour commander un état des risques pour la location de votre appartement à Montreuil, vous devez fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte du logement (avec numéro et rue).
- Le numéro de parcelle cadastrale (optionnel mais recommandé).
- Les informations sur les arrêtés de catastrophe naturelle si le bien a été indemnisé (date, événement).
Aucun autre document n'est nécessaire. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Après la rédaction, vous devez remettre l'état des risques au locataire :
- Dès la première visite du logement (depuis le 1er janvier 2023).
- Annexé au bail lors de la signature.
- Mentionné dans l'annonce locative, avec un lien vers le site Géorisques.
- Adresse complète du logement
- Références cadastrales (si disponibles)
- Informations sur les sinistres antérieurs
- Diffusion au locataire avant la visite
Que faire si l'état des risques manque dans le bail ?
Si l'état des risques n'est pas annexé au bail ou n'a pas été remis lors de la première visite, le locataire peut demander sa production. Le défaut de ce diagnostic n'entraîne pas la nullité du contrat de location, mais le bailleur s'expose à des sanctions :
- Action en réduction du loyer : le locataire peut demander une diminution du loyer si l'absence du diagnostic lui cause un préjudice.
- Obligation de produire le document à tout moment.
En cas de sinistre (inondation, sécheresse), l'absence d'information sur les risques peut compliquer l'indemnisation par l'assurance. Il est donc conseillé de faire réaliser l'état des risques avant la mise en location.
- Demande du locataire de produire le document
- Possibilité de réduction de loyer
- Absence de nullité du bail
- Risque de contentieux en cas de sinistre
Données locales : ce que révèle Montreuil
Montreuil compte 53 245 logements, dont 85 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 63 % de ménages locataires, la location d'appartements est très répandue. Les données locales confirment la nécessité d'un état des risques pour la quasi-totalité des biens :
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour la sécheresse de 2020.
- 970 anciens sites industriels (CASIAS) et 76 ICPE (Géorisques), qui peuvent être à l'origine de risques technologiques.
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques), particulièrement au centre-ville.
- Potentiel radon de catégorie 1 (Géorisques), le niveau le plus bas.
Ces informations sont intégrées dans l'état des risques. Le propriétaire bailleur doit les communiquer au locataire, qui peut ainsi connaître l'environnement du logement avant de s'engager.
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle
- 970 anciens sites industriels (CASIAS)
- 76 installations classées (ICPE)
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles
- Potentiel radon de catégorie 1
| Type de risque | Donnée | Source |
|---|---|---|
| Catastrophes naturelles | 17 arrêtés (dernier : 2020) | Géorisques |
| Retrait-gonflement argiles | Exposition forte (centre) | Géorisques |
| Potentiel radon | Catégorie 1 | Géorisques |
| Sites industriels (CASIAS) | 970 | Géorisques |
| ICPE | 76 | Géorisques |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)