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Quand faire les diagnostics avant de vendre un bien en Seine-Saint-Denis : le calendrier complet
Pour vendre un bien en Seine-Saint-Denis, vous devez réunir un dossier de diagnostic technique (DDT) avant la signature de la promesse ou de l'acte de vente. L'ordre logique consiste à réaliser le DPE et l'état des risques en premier (ils servent à l'annonce), puis les diagnostics liés à l'âge du…
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Vous venez d'hériter d'un appartement ou d'une maison en Seine-Saint-Denis et vous devez le vendre à plusieurs ? Sans un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, la vente peut être retardée, voire compromise, et le notaire refusera de rédiger l'acte. L'ordre dans lequel vous commandez les diagnostics n'est pas anodin : certains doivent figurer dans l'annonce, d'autres dans la promesse de vente, d'autres encore doivent être actualisés juste avant l'acte authentique. Voici comment organiser votre calendrier, de la mise en vente à la signature finale, pour que tout soit prêt au bon moment.
Questions de propriétaires
Quel diagnostic doit être fait en premier pour vendre ?
Le DPE et l'état des risques doivent être réalisés en premier, car ils sont nécessaires dès l'annonce immobilière. Ensuite, selon l'âge du bien, l'amiante et le plomb sont à commander avant la promesse de vente. Les diagnostics gaz et électricité viennent après, si les installations ont plus de 15 ans.
Peut-on vendre sans avoir fait tous les diagnostics ?
Non, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être complet avant la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Le notaire refusera de rédiger l'acte si un diagnostic obligatoire manque ou est périmé.
Quelle est la durée de validité du DPE en vente ?
Le DPE est valable 10 ans en vente. Toutefois, si des travaux de rénovation énergétique sont réalisés après le diagnostic, il peut être actualisé. La durée de validité des autres diagnostics varie : 3 ans pour le gaz et l'électricité, 6 mois pour l'état des risques et les termites, 1 an pour le CREP si présence de plomb.
Un héritier peut-il vendre un bien sans faire les diagnostics ?
Non, les obligations de diagnostics sont les mêmes pour tous les vendeurs, qu'ils soient propriétaires occupants, investisseurs ou héritiers. Le défaut de diagnostic expose à des risques juridiques et financiers.
Comment savoir si le diagnostic amiante est obligatoire pour mon bien ?
Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Vous pouvez vérifier cette date sur le permis de construire, le titre de propriété ou auprès de la mairie. En Seine-Saint-Denis, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut la plupart des biens concernés.
Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement en copropriété ?
Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés, sauf cas particulier d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Combien de temps avant la vente dois-je commander les diagnostics ?
Idéalement, commandez le DPE et l'état des risques dès que vous décidez de vendre. Les autres diagnostics (amiante, plomb, gaz, électricité) peuvent être réalisés dans les semaines qui précèdent la mise en vente. Comptez un délai indicatif de 48 à 72 heures pour obtenir un rendez-vous, et 24 à 48 heures pour recevoir les rapports après la visite.

Les diagnostics indispensables dès l'annonce immobilière
Avant même de publier votre annonce sur les plateformes ou chez l'agent immobilier, deux diagnostics doivent être disponibles : le DPE et l'état des risques. Le premier détermine la classe énergétique du logement, information obligatoire dans toute annonce de vente. Le second informe l'acheteur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. En Seine-Saint-Denis, au moins 38 communes sur 39 sont concernées par des risques de retrait-gonflement des argiles, d'inondation, de mouvements de terrain, de ruissellement et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Sans ces documents, l'annonce est incomplète et peut être retirée.
Le DPE, premier document à commander
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour toute vente d'un logement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (notamment logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). En Seine-Saint-Denis, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (46 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021, ADEME). Le diagnostiqueur mesure la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, et attribue une classe de A à G. Ce résultat doit figurer dans l'annonce. Pour commander un DPE dans les meilleurs délais, consultez notre page dédiée au DPE en Seine-Saint-Denis.
L'état des risques, un document évolutif
L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. En Seine-Saint-Denis, au moins 38 communes sont concernées par plusieurs risques (Géorisques). Ce diagnostic ne nécessite pas de visite sur place : il est réalisé à partir de la localisation du bien et des arrêtés préfectoraux. Vous pouvez le commander en même temps que le DPE.
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
Les diagnostics selon l'âge du bien
L'âge de construction du logement détermine l'obligation ou non de certains diagnostics. En tant qu'héritier, vous devez retrouver la date du permis de construire ou, à défaut, l'estimer à partir des documents cadastraux ou des archives de la copropriété. En Seine-Saint-Denis, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 14 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une majorité de biens sont potentiellement concernés par les diagnostics amiante et plomb.
Le diagnostic amiante pour les biens d'avant juillet 1997
L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire en vente si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits listés par la réglementation (flocages, calorifugeages, faux plafonds, etc.). En Seine-Saint-Denis, la part des logements construits avant 1991 est de 73 % (INSEE), ce qui inclut une très large part du parc. Consultez notre page sur le diagnostic amiante en Seine-Saint-Denis pour connaître les modalités.
Le CREP plomb pour les biens d'avant 1949
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire en vente si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb dans les revêtements (peintures, enduits). En Seine-Saint-Denis, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), ce qui donne une indication de la proportion de biens concernés. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page dédiée au CREP en Seine-Saint-Denis.
- Avant 19193,5 % (22 501)
- 1919-194510,7 % (68 520)
- 1946-197030,6 % (196 909)
- 1971-199028,4 % (182 669)
- 1991-200512,0 % (77 394)
- 2006-201814,7 % (94 609)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Les diagnostics liés aux installations de plus de 15 ans
Si le logement dispose d'une installation intérieure de gaz ou d'électricité âgée de plus de 15 ans, un état de cette installation est obligatoire en vente. En l'absence de date certaine, le diagnostiqueur considère que l'installation est concernée. Ces diagnostics sont réalisés lors d'une visite et vérifient la sécurité des équipements (conformité des canalisations, présence de dispositifs de protection, etc.).
L'état de l'installation intérieure de gaz
L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire en vente lorsque l'installation a plus de 15 ans. Le diagnostiqueur inspecte les canalisations, les raccordements et les appareils fixes. En Seine-Saint-Denis, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (46 % des DPE, ADEME), ce qui rend ce diagnostic très courant. Découvrez les détails sur notre page diagnostic gaz en Seine-Saint-Denis.
L'état de l'installation intérieure d'électricité
L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire en vente si l'installation a plus de 15 ans. Le diagnostiqueur vérifie la conformité du tableau électrique, la mise à la terre, les dispositifs différentiels, etc. Ce diagnostic est souvent couplé à celui du gaz pour optimiser les déplacements.
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
L'audit énergétique pour les logements très énergivores
Depuis le 1er avril 2023, la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE nécessite un audit énergétique réglementaire. Cet audit va plus loin que le DPE : il propose un scénario de travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique du logement. En Seine-Saint-Denis, 26 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés E, F ou G (ADEME), ce qui signifie que plus d'un quart des maisons vendues dans le département sont concernées. L'audit doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf si la maison forme un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Les diagnostics de mesurage et de termites
Deux diagnostics supplémentaires peuvent être nécessaires selon la nature du bien : le mesurage Loi Carrez pour les lots de copropriété, et l'état relatif aux termites dans les zones définies par arrêté préfectoral.
La Loi Carrez pour les lots de copropriété
En cas de vente d'un lot de copropriété (appartement, cave, parking), la promesse et l'acte de vente doivent indiquer la surface privative du lot, conformément à la loi Carrez. Ce mesurage est obligatoire et doit être réalisé par un diagnostiqueur. En Seine-Saint-Denis, 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ce diagnostic très fréquent.
L'état des termites
L'état relatif à la présence de termites est exigé en vente (maisons et parties privatives de lots de copropriété) dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme infestées ou susceptibles de l'être à court terme. Ce zonage varie par commune et par arrêté. Vous devez donc vérifier à l'adresse exacte du bien si ce diagnostic est requis. Aucune donnée locale ne permet de dire quelles communes de la Seine-Saint-Denis sont concernées ; renseignez-vous auprès de la préfecture ou d'un diagnostiqueur.
Le calendrier pratique : de l'annonce à l'acte authentique
Pour vous aider à organiser votre vente en héritage, voici un tableau récapitulatif des diagnostics à commander et de leur moment clé dans le processus de vente.
| Diagnostic | Moment de la commande | Durée de validité (vente) |
|---|---|---|
| DPE | Dès la décision de vendre | 10 ans |
| État des risques | Dès la décision de vendre | 6 mois (doit être actualisé si changement) |
| Amiante | Avant la promesse de vente | Illimitée (pas de durée de validité réglementaire) |
| CREP plomb | Avant la promesse de vente | 1 an (si présence de plomb, sinon illimitée) |
| Gaz | Avant la promesse de vente | 3 ans |
| Électricité | Avant la promesse de vente | 3 ans |
| Loi Carrez | Avant la promesse de vente | Illimitée (pas de durée de validité réglementaire) |
| Termites | Avant la promesse de vente (si zone concernée) | 6 mois |
| Audit énergétique | Avant la promesse de vente (si DPE E, F ou G pour maison/immeuble) | Identique au DPE |
| Assainissement non collectif (SPANC) | Avant l'acte authentique (si non raccordé) | 3 ans |
Les conséquences d'un dossier incomplet
Un dossier de diagnostic technique (DDT) incomplet peut entraîner des conséquences juridiques et financières. Le notaire est tenu de vérifier la présence de tous les diagnostics obligatoires avant la signature de l'acte authentique. Si un diagnostic manque ou est périmé, la vente peut être reportée, voire annulée si l'acheteur se rétracte. De plus, le vendeur peut être tenu responsable des vices cachés si un défaut non révélé par un diagnostic (par exemple, une installation électrique dangereuse) est découvert après la vente. Enfin, en cas de non-respect des obligations d'information (DPE absent de l'annonce, état des risques non fourni), l'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Pour un bien hérité, souvent inoccupé depuis plusieurs mois, il est d'autant plus important de commander les diagnostics rapidement : un bien vide permet un accès facile au diagnostiqueur, ce qui accélère les délais.
Que vérifie le notaire ?
Le notaire examine le DDT pour s'assurer de sa complétude et de la validité de chaque diagnostic. Il peut exiger qu'un diagnostic soit refait s'il est périmé ou si des informations sont manquantes. Pour en savoir plus, lisez notre article sur ce que l'acheteur et le notaire vérifient dans le dossier de diagnostics.
Cas particuliers pour les héritiers en Seine-Saint-Denis
Vendre un bien hérité présente des spécificités. Si le logement est inoccupé, vous pouvez commander les diagnostics dès que vous avez les clés. Si le bien est loué, vous devez respecter un préavis et le locataire doit vous laisser accéder au logement pour les visites du diagnostiqueur. Par ailleurs, si le logement n'est pas raccordé au réseau public d'assainissement (ce qui est rare en Seine-Saint-Denis mais possible dans certaines zones), le rapport de contrôle du SPANC doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte authentique. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés au plus tard un an après la vente. Enfin, si vous vendez un immeuble entier (monopropriété), l'audit énergétique est obligatoire si le DPE est classé E, F ou G. Pour un appartement en copropriété, l'audit n'est pas exigé, mais le DPE reste obligatoire.
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