État des risques · Drancy

État des risques pour vendre un appartement à Drancy

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Drancy si le bien se trouve dans une zone ou périmètre à risques. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Il recense notamment les risques retrait-gonflement des argiles, inondation, risque…

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Immeuble d'habitation avec balcons

Vendre un appartement à Drancy implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'état des risques en fait partie lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public : état des risques). Avec 30 544 logements dans la commune, dont 63 % d'appartements (INSEE, recensement 2021 (base Logement)), de nombreuses ventes concernent ce type de bien. Ce guide précise quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et comment se préparer.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Drancy ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Drancy étant concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, risque industriel…), la plupart des biens situés dans ces zones devront fournir ce diagnostic.

Combien de temps est valable l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Si les informations deviennent inexactes, il faut le mettre à jour.

Quels risques sont recensés à Drancy ?

D'après Géorisques, Drancy est concernée par le retrait-gonflement des argiles, le risque industriel, les inondations, les mouvements de terrain, le ruissellement et coulées de boue, et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (faible) et le radon de catégorie 1 (faible).

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?

Le contenu du diagnostic est identique, mais les risques peuvent varier selon l'emplacement précis du bien (zone de retrait-gonflement des argiles, proximité d'une installation industrielle, etc.). Le diagnostiqueur vérifie l'adresse exacte.

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?

Si le bien est en zone à risques, l'absence d'état des risques expose la vente à une annulation ou à une réduction du prix. Même si vous pensez que votre appartement n'est pas concerné, mieux vaut commander le diagnostic pour sécuriser la transaction.

Quels autres diagnostics sont nécessaires pour vendre un appartement à Drancy ?

Cela dépend de l'âge du bien : DPE (obligatoire pour tous), plomb si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, etc. Consultez la fiche complète de l'état des risques en Seine-Saint-Denis pour plus de détails.

Maison contemporaine éclairée le soir

Le logement en données — Drancy

Prix des ventes immobilières à Drancy (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 511 €/m²médiane sur 1 735 ventes
  • Maisons4 044 €/m²médiane sur 1 308 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 9 539 DPE de logements de Drancy
  • A0,3 % (26)
  • B2,5 % (239)
  • C31,0 % (2 958)
  • D26,2 % (2 500)
  • E21,1 % (2 017)
  • F10,0 % (955)
  • G8,8 % (844)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Drancy
  • Appartements : 61 %
  • Maisons : 36 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Drancy ?

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier, y compris un appartement, si celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public : état des risques). À Drancy, plusieurs risques sont recensés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles, risque industriel, inondation, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. De plus, 12 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2013 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques).

Concrètement, tout appartement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans le périmètre d'un risque technologique est concerné. La zone de sismicité de Drancy est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible et n'entre pas dans le champ de l'ERP. Le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), soit un risque faible (IRSN / Géorisques).

Le tableau ci-dessous résume les risques recensés à Drancy :

Risques naturels et technologiques recensés à Drancy (Géorisques)
Type de risqueDétail
Retrait-gonflement des argilesRisque présent sur une partie de la commune
InondationPar débordement, ruissellement ou remontée de nappe
Risque industrielPrésence d'installations classées
Mouvements de terrainPhénomènes de glissement ou d'affaissement
Ruissellement et coulées de bouePhénomènes fréquents en zone urbaine
Transport de matières dangereusesRéseaux routiers, ferroviaires ou canalisations
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Que contrôle l'état des risques dans un appartement ?

L'état des risques est un document informatif, non un diagnostic technique sur l'état du logement. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et la situation géographique du bien. Il vérifie :

  • Si l'appartement est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) ;
  • La zone de sismicité et le potentiel radon ;
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien (source : Service-Public : état des risques) ;
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (bien que pour un appartement, cela soit rarement applicable).

Ce diagnostic ne donne pas d'avis sur la solidité de l'immeuble ni sur les équipements. Il informe simplement l'acheteur des risques auxquels le bien est exposé.

Validité et remise de l'état des risques

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Si les informations qu'il contient deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié), il doit être actualisé (source : Service-Public : état des risques).

Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente (source : Ministère de la Transition écologique). De plus, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

En Seine-Saint-Denis, la remise dès la première visite est une contrainte à ne pas négliger : un propriétaire qui omet de présenter l'état des risques lors de la visite expose la vente à un risque de nullité.

Documents à préparer pour l'état des risques

Pour réaliser l'état des risques de votre appartement, rassemblez :

  • L'adresse exacte du bien et son lot de copropriété (si applicable) ;
  • Le cadastre ou le plan de situation ;
  • Tout document attestant de la situation du bien par rapport aux zones à risques (PPR, arrêtés CatNat).

Le diagnostiqueur partenaire se déplace sur place pour vérifier l'adresse et consulter les bases. Aucun accès à l'intérieur de l'appartement n'est nécessaire pour ce seul diagnostic.

Pour une vente d'appartement à Drancy, d'autres diagnostics peuvent s'ajouter : DPE, plomb, amiante, gaz, électricité, etc., selon l'âge du bien. Consultez la page des diagnostics pour vendre pour connaître la liste complète.

Exemple de situation : vente d'un appartement en copropriété à Drancy

Un propriétaire vend son appartement situé dans une copropriété de Drancy. La commune compte 594 copropriétés immatriculées, soit 11 260 lots d'habitation (ANAH). L'appartement est dans une zone de retrait-gonflement des argiles. Le vendeur commande un état des risques auprès d'un diagnostiqueur partenaire. Le rapport mentionne ce risque ainsi que le risque inondation (ruissellement). Il remet ce document au potentiel acheteur lors de la première visite, puis l'annexe à la promesse de vente. La transaction se déroule sans contestation.

Comparaison des obligations selon la transaction

L'état des risques est exigé aussi bien en vente qu'en location. Le tableau ci-dessous compare les deux cas :

Obligations de l'état des risques selon la transaction
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si le bien est en zone à risquesOui, si le bien est en zone à risques
ValiditéMoins de 6 mois avant la signatureMoins de 6 mois avant la signature du bail
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acteDès la première visite, puis annexé au bail
AnnonceMention du site Géorisques obligatoireMention du site Géorisques obligatoire

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni alors qu'il est obligatoire, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. En cas de litige, le tribunal peut estimer que le vendeur n'a pas rempli son obligation d'information. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic avant la mise en vente.

Pour un appartement à Drancy, le risque retrait-gonflement des argiles peut entraîner des fissures. L'acheteur informé peut prendre des précautions ou négocier.

Commandez votre état des risques à Drancy

Diagnostic Seine Saint Denis organise la réalisation de votre état des risques pour la vente de votre appartement à Drancy. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Drancy

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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