Loi Carrez · Drancy

Mesurage loi Carrez à Drancy : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à Drancy, lorsque la surface privative est d'au moins 8 m². Il doit être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique ; en cas d'écart de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une diminution du prix.

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

Pièce de vie baignée de lumière

À Drancy, commune de 72 390 habitants (INSEE, population légale), 63 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la grande majorité des transactions immobilières concerne des lots de copropriété soumis à la loi Carrez. Le mesurage loi Carrez est donc un passage obligé pour tout vendeur d'un appartement ou d'une partie privative en copropriété. Voici ce que vous devez savoir, des obligations réglementaires aux spécificités locales de Drancy.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Drancy ?

Oui, si le bien est un lot de copropriété d'au moins 8 m². C'est le cas pour la plupart des appartements à Drancy (63 % des logements).

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, gaines et embrasures. La surface habitable (loi Boutin) inclut les pièces d'une hauteur d'au moins 1,80 m, mais exclut les combles non aménagés, caves, etc.

Que se passe-t-il si la surface Carrez est inférieure de plus de 5 % ?

L'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante, dans un délai d'un an après l'acte authentique.

Le mesurage loi Carrez est-il valable indéfiniment ?

Non, le mesurage doit être réalisé pour chaque vente. Il n'a pas de durée de validité légale, mais en pratique, il est recommandé de refaire un mesurage si des travaux ont modifié la surface.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Carrez à Drancy ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du lot et sa complexité.

Faut-il fournir des documents avant la visite ?

Il est utile de fournir le règlement de copropriété et le plan du lot, surtout si le bien est ancien (15 % des logements avant 1946 à Drancy).

Le mesurage loi Carrez est-il nécessaire pour une location à Drancy ?

Non, la loi Carrez s'applique uniquement aux ventes de lots de copropriété. Pour une location, la surface habitable est indiquée selon la loi Boutin.

Immeuble en briques avec balcons

Obligation du mesurage loi Carrez : quand et pour quels biens ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété (appartement, cave, garage, etc.) dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m². Cette obligation découle de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. La surface Carrez doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique.

Sont exclus du mesurage les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les caves, garages et autres annexes ne sont pas non plus comptabilisés dans la surface privative.

À Drancy, où 63 % des logements sont des appartements (INSEE), la quasi-totalité des ventes de biens immobiliers en copropriété est concernée. Les 594 copropriétés immatriculées (ANAH) confirment l'importance de ce diagnostic dans la commune.

  • Obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m².
  • Doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique.
  • Exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, murs, cloisons, gaines, etc.
  • Caves et garages ne sont pas comptés dans la surface privative.
Comparaison des obligations en vente et en location
SituationObligation loi CarrezSurface minimaleDocument requis
Vente d'un lot de copropriétéObligatoire8 m²Mention dans la promesse et l'acte
Location d'un lot de copropriétéNon obligatoire—Aucun (loi Boutin applicable)
Vente d'une maison individuelleNon applicable—Aucun (pas de copropriété)
Besoin d'un mesurage loi Carrez à Drancy ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Déroulement du mesurage loi Carrez à Drancy

Le mesurage loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du lot. Le professionnel mesure chaque pièce privative à l'aide d'un télémètre laser et reporte les dimensions sur un plan coté.

Les étapes :
- Prise de rendez-vous : un créneau vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Visite sur place : le diagnostiqueur mesure toutes les pièces, en excluant les surfaces non habitables (hauteur < 1,80 m, murs, etc.).
- Remise du rapport : sous 24 à 48 heures après la visite, le rapport est transmis par e-mail. Il comprend la surface privative, le plan coté et les mentions légales.

À Drancy, le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous dans toutes les zones de la commune, du centre-ville aux quartiers plus résidentiels. Aucun bureau ou agence n'est présent sur place.

  • Visite sur place par un diagnostiqueur certifié.
  • Mesure de toutes les pièces privatives (hauteur ≥ 1,80 m).
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines, embrasures et parties de moins de 1,80 m.
  • Rapport remis sous 24 à 48 heures après la visite.
Documents utiles avant et après le mesurage
DocumentUtilitéFourni par
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives et communesSyndic de copropriété
Plan du lotFaciliter le repérage des piècesVendeur ou syndic
Rapport de mesurage loi CarrezAttester de la surface privativeDiagnostiqueur
Acte de vente / promesseMentionner la surface mesuréeNotaire

Ce que les données de Drancy changent concrètement

Les données locales influencent directement la fréquence et les enjeux du mesurage loi Carrez à Drancy.

63 % d'appartements (INSEE) : cela signifie que la majorité des biens vendus à Drancy sont des lots de copropriété, donc soumis à la loi Carrez. Les vendeurs doivent impérativement prévoir ce diagnostic avant la signature.

594 copropriétés immatriculées (ANAH) : avec 11 260 lots d'habitation, Drancy compte un grand nombre de copropriétés. Chaque vente d'un lot nécessite un mesurage loi Carrez. Les copropriétés anciennes (78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991) peuvent avoir des plans imprécis, rendant la mesure d'autant plus utile.

15 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE) : ces logements anciens présentent souvent des configurations atypiques (chambres de bonne, combles aménagés) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.

Risques naturels et technologiques : Drancy est concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, risque industriel). Bien que non directement liés au mesurage Carrez, ces risques peuvent influencer la valeur du bien et doivent être mentionnés dans l'état des risques.

  • 63 % d'appartements → majorité de lots de copropriété soumis à la loi Carrez.
  • 594 copropriétés immatriculées → forte demande de mesurages.
  • 78 % des logements avant 1991 → plans souvent à vérifier.
  • 15 % avant 1946 → configurations atypiques à mesurer avec soin.

Conséquences d'une erreur de surface

Si la surface réelle du lot est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le juge pour demander une diminution du prix. Cette action doit être intentée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

À Drancy, où 19 % des logements sont classés F ou G au DPE (ADEME), et où 21 % sont classés E, les transactions peuvent être plus complexes. Une erreur de surface Carrez pourrait aggraver les négociations. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié.

  • Seuil de tolérance : 5 % d'écart.
  • Délai de recours : 1 an après l'acte authentique.
  • Sanction : diminution du prix proportionnelle à la surface manquante.

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les erreurs les plus courantes lors d'un mesurage loi Carrez à Drancy :

  • Confondre surface Carrez et surface habitable : la surface Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m, les murs, etc., tandis que la surface habitable (loi Boutin) inclut certaines de ces zones.
  • Oublier de faire le mesurage avant la promesse de vente : l'acquéreur peut se rétracter si la surface n'est pas mentionnée.
  • Se fier à un plan de copropriété non mis à jour : les plans peuvent dater de plusieurs décennies, surtout dans les copropriétés anciennes (78 % des logements avant 1991 à Drancy).
  • Négliger les annexes : si une cave ou un garage fait partie du lot, il doit être mentionné dans le mesurage (mais sa surface n'est pas comptée dans la surface privative).
  • Confondre surface Carrez et surface habitable.
  • Attendre après la promesse de vente.
  • Utiliser un plan obsolète.
  • Oublier les annexes dans le lot.

Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Drancy

Voici les questions les plus posées par les propriétaires et acquéreurs à Drancy.

Le logement en données — Drancy

  • 594copropriétés immatriculées
  • 11 260lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Drancy
  • Appartements : 61 %
  • Maisons : 36 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Drancy

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerFaire ma demande