État des risques · Aulnay-sous-Bois
État des risques pour la location d’un local commercial à Aulnay-sous-Bois
L’état des risques est obligatoire pour la location d’un local commercial à Aulnay-sous-Bois si le bien se trouve dans une zone à risques couverte par un plan de prévention. Il doit être remis dès la première visite, daté de moins de six mois et annexé au bail. La commune est exposée à plusieurs…
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Lorsqu’un propriétaire souhaite louer un local commercial à Aulnay-sous-Bois, l’état des risques (ERP) fait partie des documents à fournir au locataire si le bien est situé dans une zone à risques. Ce diagnostic répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il informe le locataire des contraintes potentielles et doit être actualisé régulièrement. Voici les conditions précises de cette obligation pour un local commercial, les points contrôlés et ce que révèlent les données officielles d’Aulnay-sous-Bois.
Questions de propriétaires
L’état des risques est-il obligatoire pour tous les locaux commerciaux à Aulnay-sous-Bois ?
Non, il n’est obligatoire que si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou un périmètre défini. Vérifiez la parcelle sur Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l’état des risques pour un bail commercial ?
Le diagnostic doit dater de moins de six mois à la signature du bail. Si des informations changent (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR), il doit être actualisé.
Quels sont les risques les plus fréquents à Aulnay-sous-Bois pour un local commercial ?
Les principaux risques sont le retrait-gonflement des argiles, les inondations (ruissellement et débordement), les cavités souterraines et le transport de matières dangereuses.
L’état des risques remplace-t-il les autres diagnostics ?
Non, il s’ajoute au DPE, au CREP (si logement d’avant 1949), aux états des installations de gaz et d’électricité (si plus de 15 ans), et au diagnostic amiante (si permis avant juillet 1997).
Que se passe-t-il si l’état des risques n’est pas fourni au locataire ?
Le locataire peut demander une réduction du loyer, des dommages et intérêts, ou engager une action en justice pour vice du consentement.

Quand l’état des risques est-il exigé pour un local commercial en location ?
L’état des risques est obligatoire pour tout bien immobilier – construction ou terrain – mis en location, lorsqu’il se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (PPR), ou dans un périmètre de risque défini par arrêté préfectoral. Cette obligation ne dépend pas de la date de construction du local, mais uniquement de sa localisation. À Aulnay-sous-Bois, plusieurs zones sont soumises à des risques, ce qui rend ce diagnostic fréquemment requis.
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail lors de la signature. En cas d’absence d’état des risques alors qu’il est obligatoire, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de vérifier la situation exacte du bien via le site Géorisques avant de mettre en location.
- Le bien est situé dans une zone couverte par un PPRN, PPRT ou PPRM
- Le bien se trouve dans un périmètre d’exposition aux risques défini par arrêté
- Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour le bien, avec indemnisation
| Transaction | Obligation ERP | Remise |
|---|---|---|
| Vente d’un local commercial | Obligatoire si bien en zone à risques | Annexé à la promesse et à l’acte de vente |
| Location d’un local commercial | Obligatoire si bien en zone à risques | Remis dès la première visite, annexé au bail |
Ce que le diagnostiqueur vérifie pour un local commercial
Le diagnostiqueur consulte les données officielles de la commune pour identifier les risques applicables au bien. Il vérifie :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, etc.)
- Les plans de prévention des risques miniers (risques liés à d’anciennes exploitations)
- Les plans de prévention des risques technologiques (installations industrielles à risque)
- La sismicité : à Aulnay-sous-Bois, la zone de sismicité est de niveau 1 (très faible), ce qui n’impose pas d’obligation particulière
- Le potentiel radon : classé en catégorie 1 (faible), le risque radon est négligeable
- Les arrêtés de catastrophe naturelle : 14 reconnaissances depuis 1982, la dernière en date du 9 juillet 2021 pour la sécheresse
- Le recul du trait de côte (non applicable en Seine-Saint-Denis)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Le rapport mentionne également les informations sur les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles pour le bien concerné.
- Identification des PPR applicables sur la parcelle
- Consultation des arrêtés CatNat
- Vérification de la sismicité et du radon
- Mention des obligations de débroussaillement
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Aléa moyen à fort sur une partie de la commune |
| Cavités souterraines | Présence de cavités naturelles ou anthropiques |
| Inondation | Risque lié aux débordements de cours d’eau et au ruissellement |
| Risque minier | Anciennes exploitations minières |
| Mouvements de terrain | Glissements, effondrements |
| Ruissellement et coulées de boue | Phénomènes fréquents en zone urbaine |
| Transport de matières dangereuses | Routes et voies ferrées traversant la commune |
Validité et renouvellement de l’état des risques
L’état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si des informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR), le bailleur doit actualiser le document. Depuis le 1er janvier 2023, le diagnostic doit être remis dès la première visite du bien, et l’annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour que le candidat locataire puisse consulter les risques.
Pour un local commercial, l’état des risques est un document à part entière, distinct des autres diagnostics (DPE, CREP, gaz, électricité, amiante). Il est annexé au bail et conservé par le locataire pendant toute la durée de la location.
- Validité : 6 mois à compter de la réalisation
- Actualisation obligatoire si les informations changent
- Remise dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
| Diagnostic | Validité |
|---|---|
| État des risques | 6 mois |
| DPE | 10 ans (sauf si classé F ou G : 5 ans à partir de 2025) |
| CREP (plomb) | 1 an si logement d’avant 1949 (sinon illimité) |
| Gaz | 6 ans |
| Électricité | 6 ans |
| Amiante | Illimité (sauf travaux) |
Documents à préparer pour la location d’un local commercial
Avant de mettre en location un local commercial, le propriétaire doit constituer un dossier de diagnostic technique complet. L’état des risques en fait partie, mais d’autres diagnostics peuvent être exigés selon les caractéristiques du bien et la date de construction. Voici la liste habituelle :
- État des risques : obligatoire si le bien est en zone à risques
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : obligatoire pour toute location, sauf exceptions (bâtiments non chauffés, petites surfaces)
- État des installations de gaz : si l’installation a plus de 15 ans
- État des installations électriques : si l’installation a plus de 15 ans
- CREP (plomb) : si le local a été construit avant le 1er janvier 1949
- Diagnostic amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (le rapport est tenu à disposition mais pas annexé au bail)
- Loi Carrez : non obligatoire pour la location (sauf si mentionné dans le bail)
- Loi Boutin : applicable pour les logements, mais pas pour les locaux commerciaux
Le propriétaire doit fournir au locataire tous les diagnostics obligatoires avant la signature du bail. En cas d’absence, le locataire peut engager une action en justice.
- État des risques (ERP)
- DPE (obligatoire sauf exceptions)
- Gaz ou électricité si installation de plus de 15 ans
- CREP si local construit avant 1949
- Amiante si permis avant juillet 1997
| Diagnostic | Avant 1949 | Avant 1997 | Après 1997 |
|---|---|---|---|
| État des risques | Oui (si zone à risques) | Oui (si zone à risques) | Oui (si zone à risques) |
| DPE | Oui | Oui | Oui |
| Gaz | Oui (si installation > 15 ans) | Oui (si installation > 15 ans) | Oui (si installation > 15 ans) |
| Électricité | Oui (si installation > 15 ans) | Oui (si installation > 15 ans) | Oui (si installation > 15 ans) |
| CREP | Oui | Non | Non |
| Amiante | Oui | Oui | Non |
Risques naturels à Aulnay-sous-Bois : ce que disent les données
Aulnay-sous-Bois, commune de 87 599 habitants (INSEE, population légale), est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques. Les données officielles (Géorisques, base GASPAR) recensent les risques suivants :
- Retrait-gonflement des argiles : aléa moyen à fort sur une partie du territoire, phénomène lié aux variations d’humidité des sols argileux. Ce risque peut affecter les fondations des bâtiments.
- Cavités souterraines : présence de cavités naturelles (karstiques) ou anthropiques (anciennes carrières).
- Inondation : risque lié aux débordements de cours d’eau (le Croult, la Morée) et au ruissellement pluvial en zone urbanisée.
- Risque minier : lié à d’anciennes exploitations de gypse ou de calcaire.
- Mouvements de terrain : glissements, effondrements.
- Ruissellement et coulées de boue : fréquents lors d’orages violents.
- Transport de matières dangereuses : la commune est traversée par des axes routiers et ferroviaires à fort trafic.
La commune a connu 14 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 9 juillet 2021 pour la sécheresse (Géorisques, arrêtés CatNat). Ces données doivent être prises en compte dans l’état des risques pour tout local commercial situé dans les zones concernées.
- Retrait-gonflement des argiles : aléa moyen à fort
- Cavités souterraines : risque de tassement ou d’effondrement
- Inondation : débordement et ruissellement
- Risque minier : anciennes exploitations
- 14 arrêtés CatNat, le dernier en 2021 (sécheresse)
Conseils pratiques pour le propriétaire d’un local commercial
Avant de mettre en location un local commercial à Aulnay-sous-Bois, le propriétaire doit vérifier si le bien est situé dans une zone à risques. Le site Géorisques permet d’obtenir cette information gratuitement. Si c’est le cas, il doit commander un état des risques auprès d’un diagnostiqueur certifié.
Le diagnostic doit être réalisé avant la première visite du bien, car il doit être remis au candidat locataire dès cette étape. En pratique, il est conseillé de le faire réaliser en même temps que les autres diagnostics (DPE, gaz, électricité) pour gagner du temps.
En cas de mise à jour d’un PPR ou d’un arrêté CatNat après la réalisation de l’état des risques, le bailleur doit en informer le locataire et fournir un document actualisé. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions civiles.
Enfin, l’annonce de location doit comporter la mention invitant le locataire à consulter le site Géorisques pour connaître les risques auxquels le bien est exposé.
- Vérifier la zone via Géorisques avant de commander le diagnostic
- Réaliser l’ERP avant la première visite
- Actualiser si un nouvel arrêté CatNat intervient
- Mentionner Géorisques dans l’annonce
| Étape | Obligation |
|---|---|
| Avant la première visite | ERP remis au candidat locataire |
| Annonce immobilière | Mention du site Géorisques |
| Signature du bail | ERP annexé au bail, daté de moins de 6 mois |
| Pendant le bail | Actualisation si les informations changent |
FAQ : État des risques pour la location d’un local commercial à Aulnay-sous-Bois
- L’état des risques est-il obligatoire pour tous les locaux commerciaux à Aulnay-sous-Bois ? Non, il n’est obligatoire que si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou un périmètre défini. Vérifiez la parcelle sur Géorisques.
- Quelle est la durée de validité de l’état des risques pour un bail commercial ? Le diagnostic doit dater de moins de six mois à la signature du bail. Si des informations changent (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR), il doit être actualisé.
- Quels sont les risques les plus fréquents à Aulnay-sous-Bois pour un local commercial ? Les principaux risques sont le retrait-gonflement des argiles, les inondations (ruissellement et débordement), les cavités souterraines et le transport de matières dangereuses.
- L’état des risques remplace-t-il les autres diagnostics ? Non, il s’ajoute au DPE, au CREP (si logement d’avant 1949), aux états des installations de gaz et d’électricité (si plus de 15 ans), et au diagnostic amiante (si permis avant juillet 1997).
- Que se passe-t-il si l’état des risques n’est pas fourni au locataire ? Le locataire peut demander une réduction du loyer, des dommages et intérêts, ou engager une action en justice pour vice du consentement.
| Risque | Détail |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Aléa moyen à fort |
| Cavités souterraines | Présence avérée |
| Inondation | Débordement et ruissellement |
| Risque minier | Anciennes exploitations |
| Mouvements de terrain | Glissements, effondrements |
| Ruissellement et coulées de boue | Phénomènes fréquents |
| Transport de matières dangereuses | Routes et voies ferrées |
Conclusion
L’état des risques est un document clé pour la location d’un local commercial à Aulnay-sous-Bois, en raison de l’exposition de la commune à plusieurs risques naturels et technologiques. Il informe le locataire des contraintes potentielles et protège le bailleur en cas de litige. Sa réalisation doit être anticipée avant la première visite, et il doit être actualisé si nécessaire. Pour toute location, il est recommandé de s’appuyer sur un diagnostiqueur certifié afin de garantir la conformité réglementaire du dossier.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires
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