Plomb (CREP) · Aulnay-sous-Bois
Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Aulnay-sous-Bois
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Aulnay-sous-Bois si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. À Aulnay-sous-Bois, 16 % des résidences principales datent d'avant 1946, ce qui signifie qu'une part significative des…
Mis à jour le

Louer un appartement à Aulnay-sous-Bois implique de respecter certaines obligations réglementaires. Parmi elles, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé dans un cas précis : lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Avec 87 599 habitants et 32 655 logements (INSEE, recensement 2021), dont 59 % d'appartements, Aulnay-sous-Bois compte un parc ancien non négligeable : 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ce diagnostic vise à protéger les locataires, notamment les jeunes enfants, contre le saturnisme.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour louer un appartement à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. C'est le seul cas où le CREP est exigé en location. Pour les logements plus récents, il n'est pas requis.
Quelle est la validité du CREP pour un bail de location ?
Si le plomb détecté dépasse 1 mg/cm², le CREP est valable 6 ans à la signature du bail. Sinon, sa validité est illimitée. Un nouveau diagnostic est nécessaire si des travaux modifient les revêtements.
Que faire si mon appartement à Aulnay-sous-Bois n'a pas de CREP ?
Vous devez le faire réaliser avant de signer le bail. À défaut, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer.
Le CREP des parties communes est-il nécessaire pour un appartement en copropriété ?
Il n'est pas obligatoire pour la location, mais si des travaux sont prévus dans les parties communes, le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP pour la transmettre au locataire.
Où puis-je faire réaliser un CREP à Aulnay-sous-Bois ?
Diagnostic Seine Saint Denis organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se déplace dans toutes les communes du 93, y compris Aulnay-sous-Bois.
Le CREP doit-il être annexé au bail ?
Non, contrairement à d'autres diagnostics comme le DPE, le CREP n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire sur demande.

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois
- Propriétaires : 45 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
- Gaz naturel35,0 % (4 946)
- Électricité17,2 % (2 440)
- Fioul domestique1,7 % (247)
- Bois – Bûches0,2 % (32)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand le CREP est-il exigé pour un appartement en location à Aulnay-sous-Bois ?
Le CREP est obligatoire dans le cadre d'une location si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Pour un appartement, cela inclut les parties privatives (murs, plafonds, sols) et, en copropriété, le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements sont envisagés (source : Service-Public).
À Aulnay-sous-Bois, 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), mais seules celles d'avant le 1er janvier 1949 sont concernées. Avec 16 % de logements antérieurs à 1946, cela représente environ 5 000 résidences principales, dont une majorité d'appartements. Le bailleur doit donc vérifier la date de construction de son bien. En cas de doute, la date de construction figure sur les documents cadastraux ou le titre de propriété.
- Vérifier la date de construction : avant le 1er janvier 1949.
- S'assurer que le logement est un appartement (59 % des logements à Aulnay-sous-Bois).
- En copropriété, consulter le syndic pour le CREP des parties communes.
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Obligatoire si logement construit avant le 1er janvier 1949 | Obligatoire si logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| Validité (plomb > 1 mg/cm²) | Moins de 1 an avant la vente | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Validité (plomb ≤ 1 mg/cm²) | Illimitée | Illimitée |
| Annexion au contrat | Annexé à la promesse de vente ou à l'acte | Tenir à la disposition du locataire sur demande |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs de l'appartement : peintures, papiers peints, enduits, carrelages, plinthes, boiseries, radiateurs, canalisations apparentes. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un analyseur à fluorescence X, sans dégrader les revêtements. Si un revêtement contient du plomb à plus de 1 mg/cm², il est considéré comme dégradé et le rapport mentionne les mesures de protection à prendre.
À Aulnay-sous-Bois, le chauffage central collectif équipe 51 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce qui implique la présence de canalisations et radiateurs souvent anciens dans les appartements d'avant 1949. Ces éléments sont systématiquement contrôlés. Le diagnostiqueur vérifie aussi les parties communes accessibles si le bailleur en a fourni le CREP.
- Revêtements : murs, plafonds, sols, boiseries.
- Équipements : radiateurs, canalisations apparentes.
- Zones humides : salles de bain, cuisines.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété ou permis de construire | Justifier la date de construction |
| Plan de l'appartement | Faciliter le repérage des pièces |
| CREP des parties communes (si disponible) | Compléter le diagnostic pour les parties partagées |
| Bail précédent (si existant) | Vérifier les diagnostics antérieurs |
Validité du CREP et conséquences en cas d'absence
La validité du CREP dépend du résultat : si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm², le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, il est valable sans limitation de durée (source : Service-Public). Attention : en cas de nouveaux travaux modifiant les revêtements, un nouveau CREP peut être nécessaire.
Si le bailleur ne fournit pas le CREP alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. À Aulnay-sous-Bois, où 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), il est essentiel de respecter cette règle pour éviter tout litige. Contrairement à certains diagnostics, le CREP n'a pas à être annexé au bail : le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire sur demande (source : Service-Public).
- Valable 6 ans si plomb > 1 mg/cm².
- Illimité si plomb ≤ 1 mg/cm².
| Résultat | Validité | Obligations complémentaires |
|---|---|---|
| Plomb > 1 mg/cm² | 6 ans | Informer le locataire des mesures de sécurité |
| Plomb ≤ 1 mg/cm² | Illimitée | Aucune |
| Aucun plomb détecté | Illimitée | Aucune |
Spécificités pour les appartements à Aulnay-sous-Bois
Aulnay-sous-Bois compte 396 copropriétés immatriculées, représentant 9 722 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Cela signifie que de nombreux appartements sont soumis aux règles de copropriété. Le bailleur doit être attentif au CREP des parties communes si des travaux sont prévus. Par ailleurs, les risques naturels identifiés (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain – Géorisques) n'ont pas d'incidence directe sur le plomb, mais ils figurent dans l'état des risques, autre diagnostic à tenir à la disposition du locataire.
Le chauffage tout électrique ne concerne que 16 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021), ce qui réduit les risques de plomb liés aux canalisations de chauffage central. En revanche, les logements anciens chauffés au réseau urbain (46 % des DPE – ADEME) peuvent comporter des canalisations en plomb dans les parties privatives, à vérifier.
- Copropriétés : 396 immeubles, 9 722 lots (ANAH).
- Chauffage : 51 % central collectif, 16 % tout électrique.
- Risques naturels : à déclarer dans l'état des risques.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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