Loi Boutin · Aulnay-sous-Bois

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Aulnay-sous-Bois

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale. À Aulnay-sous-Bois, avec 55 % de ménages locataires et 59 % d'appartements, cette surface habitable est systématiquement à mentionner dans le contrat. Le diagnostiqueur mesure au sol…

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Chambre lumineuse

À Aulnay-sous-Bois, toute location vide ou meublée à usage de résidence principale doit indiquer la surface habitable dans le bail. Cette obligation, dite loi Boutin, repose sur un mesurage précis réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La surface habitable correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, gaines, et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. À Aulnay-sous-Bois, où 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021) et 59 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne une majorité de biens mis en location.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, depuis la loi ALUR, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail de location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.

Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ?

La surface loi Boutin mesure la surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons et parties de hauteur inférieure à 1,80 m, tandis que la surface Carrez (pour la vente en copropriété) inclut les surfaces closes et couvertes avec une hauteur d'au moins 1,80 m, mais exclut les caves, parkings et terrasses. Les deux diagnostics sont distincts.

Un locataire peut-il contester la surface indiquée dans son bail à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, il peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Pour une location vide, le délai est de 4 mois après la signature du bail. Pour une location meublée, il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Faut-il refaire un mesurage à chaque nouveau locataire ?

Non, le mesurage loi Boutin est valable sans limite de durée tant que la configuration du logement n'est pas modifiée (travaux de cloisonnement, extension). En cas de doute, un nouveau mesurage peut être effectué.

Quels sont les risques liés à l'absence de mesurage loi Boutin à Aulnay-sous-Bois ?

L'absence de mention de la surface habitable dans le bail n'est pas sanctionnée pénalement, mais le locataire peut contester le loyer et demander une réduction si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %. Le bailleur s'expose à un risque de litige.

Résidence d'appartements

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Aulnay-sous-Bois ?

Le mesurage loi Boutin s'impose pour tout bail d'habitation vide ou meublé à usage de résidence principale. La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat. Aucune dérogation n'existe pour les petites surfaces ou les meublés de tourisme. À Aulnay-sous-Bois, avec 31 019 résidences principales (INSEE, recensement 2021) et 55 % de ménages locataires, cela représente environ 17 000 logements potentiellement concernés. Le diagnostic est valable sans limitation de durée tant que la configuration du logement ne change pas (travaux de cloisonnement, extension).

  • Toute location vide à usage de résidence principale
  • Toute location meublée à usage de résidence principale
  • Pas d'obligation pour les locations saisonnières, les logements de fonction ou les sous-locations
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Ce que les données d'Aulnay-sous-Bois changent concrètement

Les caractéristiques du parc immobilier d'Aulnay-sous-Bois influencent la fréquence et la complexité du mesurage.

  • 55 % de locataires : la demande de mesurage loi Boutin est courante, que ce soit pour un premier bail ou un renouvellement.
  • 59 % d'appartements : le mesurage en copropriété implique de bien distinguer les parties privatives (surface habitable) des parties communes (non incluses).
  • 16 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE, recensement 2021) : dans les immeubles anciens, les combles aménagés, caves ou sous-sols peuvent nécessiter une attention particulière sur la hauteur sous plafond.
  • 82 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : les plans d'origine sont souvent absents ou obsolètes, rendant le mesurage sur site indispensable.
  • 14 arrêtés de catastrophe naturelle dont 1 pour sécheresse en 2021 (Géorisques) : des fissures ou déformations dues au retrait-gonflement des argiles peuvent affecter les cloisons et donc la surface mesurée.

Déroulement du mesurage loi Boutin à Aulnay-sous-Bois

Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Aulnay-sous-Bois sur rendez-vous. Il mesure chaque pièce au sol (mètre ruban ou laser), déduit les surfaces non prises en compte (murs, cloisons, embrasures, parties de hauteur inférieure à 1,80 m), et établit la surface habitable en mètres carrés. Le rapport est signé par le diagnostiqueur et transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des vérifications complémentaires sont nécessaires.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande (indicatif)
  • Visite sur site : mesure de toutes les pièces, vérification des hauteurs sous plafond
  • Édition du rapport de mesurage, remis en format numérique
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Plan du logement (si disponible)Facilite le repérage des pièces et des surfaces à mesurer
Bail ou projet de bailPermet de vérifier la conformité de la mention de surface
Diagnostic technique (DPE, plomb, etc.)Aucun lien direct, mais utile pour le dossier location
Pièce d'identité du demandeurNécessaire pour établir le rapport

Que faire en cas d'écart de surface ?

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire d'une location vide peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Il doit d'abord saisir le bailleur par lettre recommandée ; à défaut d'accord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans les 4 mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage avant la signature du bail.

  • Écart > 5 % (location vide) : demande de diminution de loyer au bailleur
  • À défaut d'accord : saisine du juge dans les 4 mois
  • Location meublée : nécessité de prouver une erreur intentionnelle

Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin à Aulnay-sous-Bois

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois

Statut d'occupation des résidences principales à Aulnay-sous-Bois
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 396copropriétés immatriculées
  • 9 722lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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