Gaz · Aulnay-sous-Bois

Gaz pour la location d'un appartement à Aulnay-sous-Bois

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour la location d'un appartement à Aulnay-sous-Bois si l'installation a plus de 15 ans. Le rapport doit dater de moins de 6 ans au jour de la signature du bail. À Aulnay-sous-Bois, 82 % des résidences principales ont été achevées avant…

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Lorsque vous mettez en location un appartement à Aulnay-sous-Bois, plusieurs diagnostics techniques doivent être joints au bail. L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Avec 82 % des résidences principales construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021) et 51 % des logements chauffés par un système central collectif, ce diagnostic concerne une majorité de biens dans la commune.

Questions de propriétaires

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un studio à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, si l'installation de gaz du studio a plus de 15 ans. La surface n'a pas d'incidence sur l'obligation.

Que faire si le rapport de gaz mentionne une anomalie grave ?

Le propriétaire doit faire réaliser les travaux par un professionnel qualifié, puis faire établir une attestation de conformité. Le logement ne peut être loué tant que l'anomalie n'est pas corrigée.

Puis-je utiliser un diagnostic gaz réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, si le rapport a moins de 6 ans à la date de signature du bail. Un rapport de vente (valable 3 ans) est donc encore valable pour une location dans la limite des 6 ans.

Quels sont les risques si je ne fais pas le diagnostic gaz pour un appartement à Aulnay-sous-Bois ?

Le locataire peut saisir le tribunal pour demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou la nullité du bail. En cas d'accident lié au gaz, la responsabilité du bailleur peut être engagée.

Le chauffage collectif dispense-t-il du diagnostic gaz dans un appartement ?

Non. Chaque appartement dispose d'une installation intérieure (canalisations, appareils de cuisson, chauffe-eau) qui doit être contrôlée, même si la production de chaleur est collective.

Combien de temps dure la visite pour un appartement ?

Environ 30 à 45 minutes, selon la complexité de l'installation et le nombre d'appareils à contrôler.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, les mêmes règles s'appliquent aux locations meublées et vides. L'installation doit avoir plus de 15 ans pour que le diagnostic soit exigé.

Salon simple et lumineux

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois

Statut d'occupation des résidences principales à Aulnay-sous-Bois
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 150 DPE de logements d'Aulnay-sous-Bois
  • A0,1 % (17)
  • B0,6 % (83)
  • C48,0 % (6 788)
  • D27,4 % (3 881)
  • E12,8 % (1 805)
  • F6,3 % (887)
  • G4,9 % (689)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aulnay-sous-Bois
  • Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
  • Gaz naturel35,0 % (4 946)
  • Électricité17,2 % (2 440)
  • Fioul domestique1,7 % (247)
  • Bois – Bûches0,2 % (32)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un appartement en location ?

Le code de la construction et de l'habitation impose un état de l'installation intérieure de gaz pour tout logement mis en location lorsque l'installation a plus de 15 ans (Service-Public). Cette condition s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons. À Aulnay-sous-Bois, 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), soit bien avant ce seuil de 15 ans : dans la pratique, la quasi-totalité des appartements anciens de la commune sont concernés. Le rapport doit être daté de moins de 6 ans au moment de la signature du bail (Service-Public). En vente, un certificat de conformité délivré par un organisme agréé, datant de moins de 3 ans, peut remplacer le diagnostic gaz ; cette possibilité n'est pas prévue pour la location.

Comparaison des conditions du diagnostic gaz en vente et en location
CritèreVenteLocation
ConditionInstallation de plus de 15 ansInstallation de plus de 15 ans
ValiditéMoins de 3 ans à la promesse ou à l'acteMoins de 6 ans à la signature du bail
Document annexéÀ annexer à la promesse ou à l'acteÀ annexer au bail
Remplacement par certificat de conformitéPossible (datant de moins de 3 ans)Non prévu
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Que vérifie le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur contrôle l'ensemble des éléments apparents de l'installation de gaz : canalisations, raccordements, appareils fixes de cuisson, de chauffage et de production d'eau chaude, matériaux (corrosion, dégradation), ventilation des locaux, dispositifs de sécurité (vannes, détendeurs). Il ne démonte pas les parois ni ne réalise de test d'étanchéité. Le rapport classe l'installation en quatre niveaux : conforme, anomalie à corriger, installation non conforme dangereuse, installation non conforme très dangereuse. Seul le premier niveau permet de louer sans travaux préalables.

Documents à préparer et procédure

Avant la visite, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur : le carnet d'entretien de la chaudière, les factures d'entretien des 3 dernières années, les éventuels rapports de conformité antérieurs. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans l'appartement à Aulnay-sous-Bois. La durée de la visite est d'environ 30 à 45 minutes. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

Ce qui se passe si le diagnostic gaz manque ou est périmé

En location, l'absence d'un diagnostic gaz obligatoire ou sa non‑annexion au bail expose le bailleur à des sanctions : le locataire peut demander une réduction de loyer ou la nullité du bail, et le juge peut ordonner une diminution du loyer ou des dommages et intérêts. Un rapport périmé (plus de 6 ans) est considéré comme absent. Il est donc conseillé de vérifier la date du rapport avant chaque relocation. Si le rapport mentionne une anomalie, le propriétaire doit faire réaliser les travaux par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité.

Données locales et contexte à Aulnay-sous-Bois

Avec 87 599 habitants et 31 019 résidences principales (INSEE, recensement 2021), Aulnay-sous-Bois compte 55 % de ménages locataires. Le chauffage central collectif équipe 51 % des logements, ce qui signifie que de nombreux appartements sont raccordés à une installation commune. Par ailleurs, 16 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique, et le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente dans les DPE enregistrés (46 %). Ces éléments n'exonèrent pas du diagnostic gaz : chaque appartement dispose d'une installation intérieure (canalisations, appareils) qui doit être contrôlée indépendamment du mode de production de chaleur.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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