État des risques · Aulnay-sous-Bois

État des risques pour la vente d'un appartement à Aulnay-sous-Bois

L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Aulnay-sous-Bois si le bien se trouve dans une zone à risques, ce qui est le cas de la commune (retrait-gonflement des argiles, cavités, inondation). Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite, puis annexé…

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Pièce de vie baignée de lumière

Vendre un appartement à Aulnay-sous-Bois implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont l'état des risques fait partie. Ce document, qui informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers et technologiques pesant sur le bien, est obligatoire lorsque le logement se situe dans une zone exposée. Aulnay-sous-Bois, avec une population de 87 599 habitants (INSEE), compte 59 % d'appartements parmi ses 32 655 logements (INSEE, recensement 2021). La commune est concernée par plusieurs risques, rendant ce diagnostic systématique.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, car la commune est située dans une zone où plusieurs risques sont recensés (retrait-gonflement des argiles, inondation, cavités, etc.). L'état des risques doit être fourni dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable six mois à compter de sa réalisation. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un plan de prévention).

Quels sont les risques principaux à Aulnay-sous-Bois ?

Les risques recensés sont : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation (ruissellement, coulées de boue), risque minier, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (source : Géorisques).

Que se passe-t-il si je vends mon appartement sans état des risques ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou même l'annulation de la vente pour vice du consentement. Il est donc impératif de fournir ce document.

L'état des risques nécessite-t-il une visite de l'appartement ?

Non, l'état des risques est un document informatif basé sur des données publiques (plans de prévention, arrêtés CatNat). Aucune visite technique du logement n'est nécessaire.

Séjour ouvert sur le jardin

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois

Prix des ventes immobilières à Aulnay-sous-Bois (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 590 €/m²médiane sur 1 652 ventes
  • Maisons3 816 €/m²médiane sur 1 766 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 14 150 DPE de logements d'Aulnay-sous-Bois
  • A0,1 % (17)
  • B0,6 % (83)
  • C48,0 % (6 788)
  • D27,4 % (3 881)
  • E12,8 % (1 805)
  • F6,3 % (887)
  • G4,9 % (689)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Aulnay-sous-Bois
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 40 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Aulnay-sous-Bois ?

L'obligation de fournir un état des risques en vente ou en location s'applique dès que le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral. Aulnay-sous-Bois figure parmi les communes où plusieurs risques sont recensés : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation (par ruissellement et coulées de boue), risque minier, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). Par conséquent, tout propriétaire qui vend un appartement dans cette commune doit joindre un état des risques à son dossier de diagnostic technique, quel que soit l'âge ou la taille du bien.

  • Le diagnostic est exigé pour toute vente d'appartement, maison ou terrain constructible situé en zone à risques.
  • Il doit être remis dès la première visite de l'acquéreur, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
  • L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour permettre à l'acquéreur de consulter les informations.
Obligations selon la transaction
TransactionObligationValidité
Vente d'un appartement à Aulnay-sous-BoisObligatoire si le bien est en zone à risquesMoins de 6 mois, actualisé si changement
Location d'un appartement à Aulnay-sous-BoisObligatoire dans les mêmes conditionsMoins de 6 mois, actualisé si changement
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Que contrôle l'état des risques pour un appartement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie la situation du bien par rapport aux documents officiels : plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, zonage sismique, potentiel radon, et arrêtés de catastrophe naturelle. Pour un appartement, l'état des risques ne nécessite pas de visite technique du logement lui-même : il s'agit d'un document informatif compilant les données publiques. Le rapport liste les risques auxquels le bien est exposé et indique si des obligations particulières (comme le débroussaillement, pour les zones concernées) s'appliquent.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, argiles, mouvements de terrain.
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM) : risques liés aux anciennes mines.
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : industries à risque.
  • Sismicité : zone 1 (très faible) pour Aulnay-sous-Bois.
  • Potentiel radon : catégorie 1 (faible).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : 14 reconnus, dont sécheresse (2021).
Risques à Aulnay-sous-Bois (source : Géorisques)
Type de risqueDétail
Retrait-gonflement des argilesExposition modérée à forte selon les secteurs
Cavités souterrainesPrésence de cavités naturelles ou artificielles
InondationPar ruissellement et coulées de boue
Risque minierAnciennes exploitations minières
Mouvements de terrainGlissements, affaissements
Transport de matières dangereusesRoutes et voies ferrées à proximité

Quels documents préparer pour la vente de votre appartement ?

Pour que le diagnostic soit réalisé, le propriétaire n'a généralement pas à fournir de documents spécifiques, car l'état des risques s'appuie sur des bases de données publiques. Cependant, il est utile de rassembler les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle reçus par le syndic ou la mairie, ainsi que les informations sur les travaux réalisés dans la copropriété (par exemple, des mesures de prévention). Le diagnostiqueur peut également avoir besoin de l'adresse exacte et du numéro de lot pour un appartement en copropriété. À Aulnay-sous-Bois, 396 copropriétés sont immatriculées, représentant 9 722 lots d'habitation (ANAH).

  • Adresse précise et numéro de lot (si copropriété).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle le cas échéant.
  • Documents du syndic concernant les risques (PCS, DICRIM).
Documents à fournir selon le type de bien
Type de bienDocuments nécessaires spécifiques
Appartement en copropriétéAdresse, numéro de lot, coordonnées du syndic
Maison individuelleAdresse, références cadastrales

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est incomplet ?

En cas de vente sans état des risques alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts si le défaut d'information lui a causé un préjudice. Le vendeur s'expose également à une annulation de la vente pour vice du consentement. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'état des risques dès la première visite renforce la transparence. Si le diagnostic est périmé (plus de six mois) ou si ses informations sont devenues inexactes (par exemple, un nouvel arrêté CatNat), il doit être actualisé avant la signature.

  • Risque de nullité de la vente ou de réduction du prix.
  • Obligation d'actualisation en cas de changement (nouveau PPR, arrêté CatNat).
  • Sanctions possibles : dommages et intérêts pour l'acquéreur.
Conséquences d'un état des risques manquant
SituationRisque pour le vendeur
Absence de l'état des risquesAnnulation de la vente possible
État des risques périméRéduction de prix, dommages et intérêts
Informations inexactesVice du consentement de l'acquéreur

Données locales : zoom sur Aulnay-sous-Bois

Aulnay-sous-Bois compte 87 599 habitants et 32 655 logements, dont 59 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires. Le parc est ancien : 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 16 % avant 1946. Cette ancienneté n'influe pas directement sur l'état des risques, mais peut avoir un impact sur d'autres diagnostics (plomb, amiante). Concernant les risques, 14 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2021 pour sécheresse (Géorisques). La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces données permettent à l'acquéreur d'apprécier les contraintes potentielles.

  • Population : 87 599 habitants (INSEE).
  • Logements : 32 655, dont 59 % d'appartements.
  • Résidences principales avant 1991 : 82 %.
  • Arrêtés CatNat : 14, dernier en 2021 (sécheresse).
  • Sismicité : zone 1 ; Radon : catégorie 1.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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