DPE · Aulnay-sous-Bois

DPE pour la location d'un appartement à Aulnay-sous-Bois

Le DPE est obligatoire pour la location d'un appartement à Aulnay-sous-Bois, qu'il s'agisse d'un bail initial ou d'un renouvellement. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il classe le logement de A à G et conditionne la décence du bien : depuis 2025, un logement G ne peut plus être loué. Sur 14…

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Façade d'immeuble moderne

Louer un appartement à Aulnay-sous-Bois implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document, obligatoire pour tout contrat de location (sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits), classe le bien de A à G. Il conditionne la décence du logement et fixe les possibilités d'augmentation du loyer. Avec 55 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021), le DPE est un enjeu quotidien pour de nombreux propriétaires.

Questions de propriétaires

Un DPE est-il obligatoire pour un appartement loué meublé ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute location, qu'elle soit vide ou meublée, sous les mêmes conditions.

Que faire si mon DPE est classé G et que je veux louer ?

Depuis 2025, un logement G ne peut plus être proposé à la location. Vous devez réaliser des travaux pour améliorer la classe énergétique (isolation, changement de chauffage) avant de le remettre sur le marché.

Le DPE est-il obligatoire pour un renouvellement de bail ?

Oui, un DPE valide doit être annexé au bail renouvelé. Si le DPE existant est expiré, il faut en réaliser un nouveau.

Puis-je augmenter le loyer si le DPE est F ou G ?

Non, le loyer est gelé depuis le 24 août 2022 pour les logements classés F ou G, même entre deux locataires.

Quels sont les risques si je loue sans DPE ?

Le locataire peut saisir le tribunal pour demander la décence du logement, et le propriétaire s'expose à une obligation de réaliser un DPE.

Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, les logements occupés moins de 4 mois par an sont exemptés (article R. 126-15 du CCH).

Salon au mur vert

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois

Statut d'occupation des résidences principales à Aulnay-sous-Bois
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 150 DPE de logements d'Aulnay-sous-Bois
  • A0,1 % (17)
  • B0,6 % (83)
  • C48,0 % (6 788)
  • D27,4 % (3 881)
  • E12,8 % (1 805)
  • F6,3 % (887)
  • G4,9 % (689)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aulnay-sous-Bois
  • Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
  • Gaz naturel35,0 % (4 946)
  • Électricité17,2 % (2 440)
  • Fioul domestique1,7 % (247)
  • Bois – Bûches0,2 % (32)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand le DPE est-il obligatoire pour un appartement en location ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'un bail initial, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Il doit être réalisé depuis moins de 10 ans à la date de signature. Les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024 : ils ne sont donc plus recevables depuis le 1er janvier 2025. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont expiré le 31 décembre 2022. Seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021, valables 10 ans, sont aujourd'hui acceptés pour un nouveau bail.

  • Bail initial : le DPE doit être annexé au contrat.
  • Renouvellement ou reconduction : un DPE valide doit être présent.
  • Exceptions : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits.
Validité des DPE antérieurs en location
Période de réalisationDurée de validité initialeSituation depuis le 1er janvier 2025
1er janvier 2013 - 31 décembre 2017Jusqu'au 31 décembre 2022Expiré
1er janvier 2018 - 30 juin 2021Jusqu'au 31 décembre 2024Expiré
Depuis le 1er juillet 202110 ansValide
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur examine l'ensemble des postes de consommation énergétique du logement : isolation des murs, des combles et des fenêtres, système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement éventuel et de ventilation. Il relève également les caractéristiques de l'appartement (surface, orientation, hauteur sous plafond). À Aulnay-sous-Bois, le chauffage central collectif concerne 51 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce qui implique un relevé des compteurs individuels ou des données de la copropriété. Le DPE intègre aussi les consommations d'éclairage et d'auxiliaires (ventilateurs, pompes).

  • Isolation thermique (murs, planchers, toiture, fenêtres).
  • Système de chauffage (individuel ou collectif).
  • Production d'eau chaude sanitaire.
  • Ventilation (naturelle ou mécanique).
  • Refroidissement (climatisation éventuelle).

Conséquences d'une mauvaise classe DPE pour un bailleur

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. Par ailleurs, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut être ni révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires (gel des loyers).

  • Logement G : interdit à la location depuis 2025.
  • Logement F : interdit à la location à partir de 2028.
  • Logement E : interdit à la location à partir de 2034.
  • Gel des loyers pour les classes F et G depuis le 24 août 2022.
Calendrier d'interdiction des passoires thermiques en location
Classe DPEDate d'interdiction de locationGel des loyers
G1er janvier 2025Oui, depuis le 24 août 2022
F1er janvier 2028Oui, depuis le 24 août 2022
E1er janvier 2034Non

Données locales : le parc locatif d'Aulnay-sous-Bois

Aulnay-sous-Bois compte 32 655 logements, dont 31 019 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 59 % du parc, soit environ 19 267 logements. La part des ménages locataires atteint 55 %, dont 9 301 logements HLM. Le parc est ancien : 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 16 % avant 1946. Sur les 14 150 DPE enregistrés dans la commune depuis juillet 2021 (ADEME, base des DPE des logements existants), 11 % sont en classe F ou G et 13 % en classe E. Au total, 24 % des logements diagnostiqués sont en dessous de la classe D, ce qui expose leurs propriétaires aux restrictions locatives à venir.

  • 55 % de locataires (INSEE, recensement 2021).
  • 11 % des DPE classés F ou G (ADEME).
  • 13 % des DPE classés E (ADEME).
  • 82 % des logements construits avant 1991 (INSEE).

Documents à préparer pour la visite du diagnostiqueur

Pour faciliter la réalisation du DPE, le propriétaire ou le bailleur doit rassembler plusieurs documents : les factures d'énergie des deux dernières années, les justificatifs d'isolation (factures de travaux, diagnostics antérieurs), les caractéristiques du système de chauffage et de production d'eau chaude (marque, modèle, date d'installation). En copropriété, le règlement de copropriété et les informations sur le chauffage collectif (contrat d'abonnement au réseau de chauffage urbain par exemple) sont utiles. À Aulnay-sous-Bois, le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente dans les DPE (46 %), ce qui nécessite de fournir les données de consommation de la copropriété.

  • Factures d'énergie (électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur) sur 2 ans.
  • Justificatifs des travaux d'isolation ou de remplacement d'équipements.
  • Caractéristiques du système de chauffage et de production d'eau chaude.
  • Règlement de copropriété (si chauffage collectif).
  • Diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb).

Évolution réglementaire à venir

Le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire du DPE a été modifié : depuis le 1er janvier 2026, il passe de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, et si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera de 1,9 à 1,7 (arrêté du 19 août 2026), et les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables, avec une mise à jour gratuite possible sans dégradation de l'étiquette. Par ailleurs, un arrêté du 11 juin 2026 introduit une nouvelle classe « A0 » pour certains bâtiments à compter du 1er janvier 2027.

  • 1er janvier 2026 : passage du facteur de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9.
  • 1er janvier 2027 : passage à 1,7, et introduction de la classe A0.
  • Mise à jour gratuite de l'étiquette sans nouvelle visite si amélioration.

Questions fréquentes sur le DPE en location à Aulnay-sous-Bois

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus courantes des propriétaires bailleurs d'appartements à Aulnay-sous-Bois.

  • Un DPE est-il obligatoire pour un appartement loué meublé ? Oui, le DPE est obligatoire pour toute location, qu'elle soit vide ou meublée, sous les mêmes conditions.
  • Que faire si mon DPE est classé G et que je veux louer ? Depuis 2025, un logement G ne peut plus être proposé à la location. Vous devez réaliser des travaux pour améliorer la classe énergétique (isolation, changement de chauffage) avant de le remettre sur le marché.
  • Le DPE est-il obligatoire pour un renouvellement de bail ? Oui, un DPE valide doit être annexé au bail renouvelé. Si le DPE existant est expiré, il faut en réaliser un nouveau.
  • Puis-je augmenter le loyer si le DPE est F ou G ? Non, le loyer est gelé depuis le 24 août 2022 pour les logements classés F ou G, même entre deux locataires.
  • Quels sont les risques si je loue sans DPE ? Le locataire peut saisir le tribunal pour demander la décence du logement, et le propriétaire s'expose à une obligation de réaliser un DPE.
  • Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ? Non, les logements occupés moins de 4 mois par an sont exemptés (article R. 126-15 du CCH).

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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