Électricité · Aulnay-sous-Bois

Vente d’une maison à Aulnay-sous-Bois : quand le diagnostic électricité est-il exigé ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire pour vendre une maison à Aulnay-sous-Bois si l’installation a plus de 15 ans. Le rapport doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Le diagnostiqueur contrôle la sécurité de…

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Maison d'architecte en bois

Vendre une maison à Aulnay-sous-Bois implique de fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces exigées figure l’état de l’installation intérieure d’électricité, sous certaines conditions. Ce document atteste de la conformité et de la sécurité du réseau électrique. À Aulnay-sous-Bois, où 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des maisons anciennes sont concernées par cette obligation.

Questions de propriétaires

Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour vendre une maison à Aulnay-sous-Bois si elle a été construite en 2005 ?

Oui, si l’installation électrique a plus de 15 ans. Une maison construite en 2005 a une installation d’environ 20 ans en 2025, donc l’obligation s’applique. Si l’installation a été refaite depuis, le délai de 15 ans court à partir de la date de la rénovation.

Que se passe-t-il si le diagnostic électricité n’est pas fourni lors de la vente ?

L’acquéreur peut invoquer un vice caché et demander une réduction du prix, voire l’annulation de la vente. Le vendeur s’expose également à des poursuites pour défaut d’information.

Un propriétaire peut-il vendre sa maison à Aulnay-sous-Bois avec un diagnostic électricité défavorable (À améliorer ou À rénover) ?

Oui, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer les travaux. Il doit simplement informer l’acquéreur via le rapport annexé au DDT. L’acquéreur peut alors négocier le prix ou exiger des travaux avant la signature.

Quels sont les risques si l’installation électrique n’a pas été vérifiée depuis plus de 15 ans ?

Au-delà du risque juridique en cas de vente, une installation âgée peut présenter des dangers : surchauffe, court-circuit, électrocution. Le diagnostic permet de les identifier et de recommander des travaux.

Le diagnostic électricité est-il le même pour une maison et un appartement à Aulnay-sous-Bois ?

Les points de contrôle sont similaires, mais pour une maison, le diagnostiqueur vérifie aussi les circuits extérieurs (jardin, garage, abri de jardin) et la liaison équipotentielle des pièces d’eau. En appartement, le contrôle se limite aux parties privatives.

Salon aux tons clairs

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois

Prix des ventes immobilières à Aulnay-sous-Bois (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 590 €/m²médiane sur 1 652 ventes
  • Maisons3 816 €/m²médiane sur 1 766 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 14 150 DPE de logements d'Aulnay-sous-Bois
  • A0,1 % (17)
  • B0,6 % (83)
  • C48,0 % (6 788)
  • D27,4 % (3 881)
  • E12,8 % (1 805)
  • F6,3 % (887)
  • G4,9 % (689)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Aulnay-sous-Bois
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 40 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Conditions d’exigence du diagnostic électricité pour une maison en vente

Le diagnostic électricité est exigé lors de la vente d’une maison si l’installation électrique a plus de 15 ans. Cette condition est indépendante de la date de construction du bien : une maison construite en 2005 avec une installation d’origine a moins de 15 ans en 2020, mais pourrait dépasser ce seuil en 2025. À l’inverse, une maison de 1970 dont l’installation a été entièrement refaite en 2012 peut être exemptée si le propriétaire fournit une attestation de conformité (Consuel) de moins de 6 ans. En pratique, pour la majorité des maisons anciennes à Aulnay-sous-Bois, l’obligation s’applique.

  • L’installation a plus de 15 ans (date de mise en service ou de la dernière rénovation lourde).
  • Le rapport doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l’acte de vente.
  • En cas de vente, le diagnostic électricité fait partie du DDT, annexé à la promesse ou à l’acte.
Comparaison des conditions vente / location pour le diagnostic électricité
CritèreVenteLocation
Installation de plus de 15 ansObligatoireObligatoire
Validité du diagnosticMoins de 3 ansMoins de 6 ans
Document alternatifAucunAttestation Consuel de moins de 6 ans possible
Inclus dans le DDTOuiNon (fourni séparément)
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Ce que le diagnostiqueur examine dans une maison

Pour une maison individuelle, le contrôle porte sur l’ensemble des circuits visibles, depuis le tableau électrique jusqu’aux prises et interrupteurs. Le diagnostiqueur vérifie notamment :

  • La présence et l’état du disjoncteur général et des dispositifs différentiels.
  • La liaison équipotentielle (mise à la terre) dans la salle de bains et la cuisine.
  • L’absence de conducteurs dénudés ou mal isolés.
  • La conformité des boîtes de dérivation et des connexions.
  • L’adéquation des fusibles ou disjoncteurs avec la section des câbles.
Points de contrôle selon le type de bien
Élément contrôléMaison individuelleAppartement
Tableau électriqueOuiOui
Liaison équipotentielleOui (salle de bains, cuisine, extérieur)Oui (salle de bains, cuisine)
Prises de terreOui (y compris en extérieur)Oui
Conducteurs extérieurs (jardin, garage)OuiNon (rare)
Circuits spécialisés (cuisinière, chauffe-eau)OuiOui

Documents à préparer pour le diagnostiqueur

Pour faciliter la visite, le propriétaire vendeur doit rassembler les documents suivants :

  • Le carnet d’entretien de l’installation électrique, s’il existe.
  • Les factures des travaux électriques réalisés (rénovation, extension).
  • L’attestation de conformité Consuel si l’installation a été refaite après 1990.
  • Les plans de l’installation (schéma unifilaire) si disponibles.
Documents utiles selon l’âge de l’installation
Âge de l’installationDocuments recommandés
Moins de 15 ansAttestation Consuel (si rénovation), factures
Plus de 15 ans (sans rénovation)Aucun document spécifique exigé
Rénovation partielleFactures des travaux, Consuel si nécessaire

Conséquences si le diagnostic électricité manque ou est défavorable

En l’absence de diagnostic électricité dans le DDT, le vendeur s’expose à des risques juridiques : l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente pour vice caché. Si le rapport classe l’installation dans les catégories « À améliorer » ou « À rénover », le vendeur n’est pas tenu d’effectuer les travaux, mais doit informer l’acquéreur. Ce dernier peut alors négocier une baisse de prix ou exiger des travaux avant la signature. Dans tous les cas, le rapport est annexé à l’acte de vente.

  • Absence de diagnostic : risque de nullité de la vente ou de dommages-intérêts.
  • Rapport défavorable : information obligatoire de l’acquéreur, sans obligation de travaux.
  • Rapport « Satisfaisant » : sécurité pour le vendeur et l’acquéreur.
Que faire selon le résultat du diagnostic ?
RésultatObligation du vendeurConseil
SatisfaisantAnnexer le rapport au DDTAucune action nécessaire
À améliorerInformer l’acquéreurEnvisager des travaux pour faciliter la vente
À rénoverInformer l’acquéreurPrévoir une négociation ou des travaux
Non réalisableExpliquer les raisonsContacter un électricien pour remise en conformité

Particularités pour une maison à Aulnay-sous-Bois

Avec 41 % de maisons parmi les logements (INSEE, recensement 2021), Aulnay-sous-Bois compte un nombre significatif de propriétés individuelles. La part de logements achevés avant 1991 (82 %) indique que la plupart des maisons ont une installation électrique de plus de 15 ans, rendant le diagnostic quasi systématique lors d’une vente. Par ailleurs, 16 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021), ce qui implique des circuits spécifiques (radiateurs, chauffe-eau) qui seront particulièrement examinés par le diagnostiqueur. Enfin, la commune est située en zone sismique 1 (sur 5) et en zone climatique H1a, ce qui n’a pas d’incidence directe sur le diagnostic électricité, mais peut influencer les recommandations du DPE, souvent réalisé conjointement.

  • 82 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE) : forte probabilité d’obligation.
  • 16 % de chauffage tout électrique (INSEE) : circuits électriques plus sollicités.
  • Zone sismique 1 : pas de contrainte supplémentaire pour l’installation électrique.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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