État des risques · Aulnay-sous-Bois
État des risques pour la location d'un appartement à Aulnay-sous-Bois
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Aulnay-sous-Bois si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au…
Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location un appartement à Aulnay-sous-Bois, l'état des risques (également appelé ERP – État des Risques et Pollutions) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe le futur occupant des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement peut être exposé. Il concerne aussi bien la vente que la location, dès lors que le bien se trouve dans une zone ou un périmètre réglementé. À Aulnay-sous-Bois, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic particulièrement pertinent pour tout bailleur.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral. Aulnay-sous-Bois étant concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, cavités, inondation, risque minier), le diagnostic est généralement requis. Il doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques est valable six mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature du bail (ex. nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni au locataire ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou invoquer un vice du consentement, ce qui peut entraîner l'annulation du bail. Il est donc impératif de remettre l'état des risques dès la première visite et de l'annexer au bail.
Quels sont les principaux risques recensés à Aulnay-sous-Bois ?
Selon Géorisques, la commune est concernée par le retrait-gonflement des argiles, les cavités souterraines, l'inondation, le risque minier, les mouvements de terrain, le ruissellement et coulées de boue, ainsi que le transport de matières dangereuses. La zone de sismicité est de niveau 1 (faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible).
L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?
Oui, le contenu est identique : il liste les risques applicables à la parcelle et au bien. Pour un appartement, le diagnostic se concentre sur la situation de l'immeuble. Les mêmes obligations de remise et de validité s'appliquent.
Dois-je fournir des documents pour l'état des risques ?
Vous devez fournir le titre de propriété ou le mandat de location. Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien sont utiles si vous les avez. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles pour établir le diagnostic.
L'état des risques est-il obligatoire pour un bail meublé ?
Oui, l'obligation est la même pour les locations nues et meublées. Le diagnostic doit être remis dès la première visite et annexé au bail, quel que soit le type de location.

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois
- Propriétaires : 45 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
- Gaz naturel35,0 % (4 946)
- Électricité17,2 % (2 440)
- Fioul domestique1,7 % (247)
- Bois – Bûches0,2 % (32)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement loué à Aulnay-sous-Bois ?
L'état des risques est exigé en location lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (PPR), ou dans un périmètre de risques (ex. zones de sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de location ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
À Aulnay-sous-Bois, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible et n'entraîne pas d'obligation spécifique. Le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), soit un risque faible. En revanche, la commune est concernée par plusieurs risques naturels listés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, ainsi que transport de matières dangereuses. C'est donc l'existence de plans de prévention ou de zonages spécifiques liés à ces risques qui déclenche l'obligation du diagnostic.
Le tableau ci-dessous résume les situations qui imposent l'état des risques en location :
| Situation | État des risques obligatoire ? |
|-----------|-------------------------------|
| Appartement situé dans un PPRN, PPRT, PPRM | Oui |
| Zone de sismicité 2 à 5 | Oui (Aulnay-sous-Bois : zone 1 → non) |
| Potentiel radon niveau 3 | Oui (Aulnay-sous-Bois : niveau 1 → non) |
| Zone de recul du trait de côte | Oui (non concerné) |
| Bien exposé à un risque mentionné dans un arrêté préfectoral | Oui |
En pratique, pour un appartement à Aulnay-sous-Bois, le diagnostiqueur vérifie la présence de la commune dans les zonages réglementaires et liste les risques applicables au bien.
- Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
- Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
- Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)
- Zones de sismicité de niveau 2 à 5
- Zones à potentiel radon de niveau 3
- Zones de recul du trait de côte
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est en zone à risques | Oui, si le bien est en zone à risques |
| Remise au plus tard | À la promesse ou à l'acte | Dès la première visite |
| Annexé à | La promesse de vente ou l'acte authentique | Le bail |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature | Moins de 6 mois à la signature |
| Mention dans l'annonce | Oui (site Géorisques) | Oui (site Géorisques) |
Contenu de l'état des risques pour un appartement
L'état des risques doit lister l'ensemble des risques auxquels le bien est exposé, sur la base des informations officielles disponibles. Il inclut notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à la parcelle.
- La sismicité (niveau 2 à 5) – non applicable à Aulnay-sous-Bois (zone 1).
- Le potentiel radon de niveau 3 – non applicable (catégorie 1).
- Le recul du trait de côte – non concerné.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (ex. sécheresse, inondation).
Pour un appartement, le diagnostic se concentre sur la situation géographique de l'immeuble. Le diagnostiqueur consulte le site Géorisques et les documents d'urbanisme pour identifier les risques applicables. À Aulnay-sous-Bois, 14 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en date du 9 juillet 2021 pour la sécheresse. Ces arrêtés sont pris en compte dans l'état des risques si le bien a été sinistré et indemnisé.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Zonage sismique réglementaire
- Zonage radon
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle
| Type de risque | Concerné ? |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Oui |
| Cavités souterraines | Oui |
| Inondation | Oui |
| Risque minier | Oui |
| Mouvements de terrain | Oui |
| Ruissellement et coulées de boue | Oui |
| Transport de matières dangereuses | Oui |
Documents à préparer pour l'état des risques
Pour réaliser l'état des risques de votre appartement à Aulnay-sous-Bois, vous devez fournir au diagnostiqueur les documents suivants :
- Le titre de propriété ou le mandat de location (pour identifier le bien).
- Le ou les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez connaissance).
- Tout document d'urbanisme mentionnant un risque (ex. PLU, PPR).
Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles (Géorisques, site de la préfecture) pour établir le diagnostic. Aucun document spécifique n'est exigé de votre part au-delà de l'identification du bien.
Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire avant la signature du bail, cela peut entraîner des conséquences : le locataire peut demander des dommages et intérêts ou invoquer un vice du consentement. Il est donc essentiel de l'annexer au bail et de le remettre dès la première visite.
- Titre de propriété ou mandat de location
- Arrêtés de catastrophe naturelle (si connus)
- Documents d'urbanisme (PLU, PPR) – facultatifs
Validité et actualisation de l'état des risques
L'état des risques est valable six mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si, avant la signature du bail, les informations qu'il contient deviennent inexactes. Par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris pour le bien, l'état des risques doit être mis à jour. De même, si un nouveau plan de prévention est approuvé, le diagnostic doit être refait.
En pratique, pour un appartement à Aulnay-sous-Bois, le diagnostiqueur vérifie les données les plus récentes au moment de la visite. Si vous avez déjà un état des risques datant de moins de six mois, vous pouvez l'utiliser pour la location, à condition qu'aucun changement n'ait eu lieu. Dans le cas contraire, il faut en commander un nouveau.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Durée de validité | 6 mois à compter de la date du diagnostic |
| Actualisation nécessaire si | Nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR, modification du zonage |
| Remise au locataire | Dès la première visite |
| Annexe au bail | Oui, obligatoire |
Liens avec les autres diagnostics en location
L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. En location, ce dossier comprend également :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique) – obligatoire pour tous les logements.
- Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) – obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- L'état des installations de gaz (si l'installation a plus de 15 ans).
- L'état des installations électriques (si l'installation a plus de 15 ans).
- Le diagnostic amiante – le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande, sans obligation de l'annexer au bail.
À Aulnay-sous-Bois, 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Pour ces logements, le CREP sera donc également obligatoire. Par ailleurs, 82 % des logements datent d'avant 1991, ce qui peut concerner l'amiante (permis de construire avant le 1er juillet 1997) et les installations de gaz/électricité anciennes.
Un propriétaire qui met en location un appartement à Aulnay-sous-Bois doit donc vérifier l'ensemble des diagnostics requis en fonction de l'âge du bien et de son équipement.
| Diagnostic | Condition d'obligation |
|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire |
| État des risques | Si le bien est en zone à risques |
| CREP | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 (à disposition sur demande) |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)