DPE · Aulnay-sous-Bois

DPE pour la location d'une maison à Aulnay-sous-Bois

Le DPE est obligatoire pour la location d'une maison à Aulnay-sous-Bois, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique). Il doit dater de moins de 10 ans. Depuis le 1er janvier 2025, une maison classée G…

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Maison contemporaine avec garage

Louer une maison à Aulnay-sous-Bois implique de respecter le calendrier de la performance énergétique : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est jugé non décent et ne peut plus être proposé à la location. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est donc une pièce centrale du dossier de diagnostic technique. Cette page détaille quand il est exigé, ce qu'il contrôle, comment il s'applique aux maisons de la commune et ce que révèlent les données locales.

Questions de propriétaires

Un DPE réalisé en 2020 est-il encore valable pour louer une maison à Aulnay-sous-Bois en 2025 ?

Non, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils sont caducs. Il faut faire réaliser un nouveau DPE.

Que faire si ma maison à Aulnay-sous-Bois est classée G ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Vous devez réaliser des travaux pour améliorer sa performance énergétique (isolation, changement de chauffage, etc.) et faire refaire un DPE pour obtenir une meilleure classe.

Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière d'une maison à Aulnay-sous-Bois ?

Non, les logements occupés moins de 4 mois par an sont exonérés de l'obligation de DPE (article R. 126-15 du CCH).

Quels sont les risques si je loue une maison sans DPE à Aulnay-sous-Bois ?

Le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir la production du DPE. Le loyer peut être gelé (pour les classes F ou G) et le logement peut être jugé non décent, avec des conséquences financières pour le bailleur.

Le DPE d'une maison à Aulnay-sous-Bois est-il différent de celui d'un appartement ?

Les principes de calcul sont les mêmes, mais la méthode tient compte des spécificités de la maison : déperditions par les murs et la toiture (plus importantes), type de chauffage, ventilation. Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble du bâti.

Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, à condition qu'il soit encore valable (moins de 10 ans, et réalisé depuis juillet 2021). Vérifiez sa date de réalisation.

Séjour avec parquet à chevrons

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois

Statut d'occupation des résidences principales à Aulnay-sous-Bois
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 150 DPE de logements d'Aulnay-sous-Bois
  • A0,1 % (17)
  • B0,6 % (83)
  • C48,0 % (6 788)
  • D27,4 % (3 881)
  • E12,8 % (1 805)
  • F6,3 % (887)
  • G4,9 % (689)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aulnay-sous-Bois
  • Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
  • Gaz naturel35,0 % (4 946)
  • Électricité17,2 % (2 440)
  • Fioul domestique1,7 % (247)
  • Bois – Bûches0,2 % (32)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand le DPE est-il exigé pour une maison en location à Aulnay-sous-Bois ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location (bail) ou de son renouvellement. Il doit être annexé au bail. Sont exonérées les locations saisonnières de moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. À Aulnay-sous-Bois, qui compte 1 monument historique protégé (l'Église Saint-Sulpice), cette exception pourrait concerner une maison classée ou inscrite – une vérification auprès de la DRAC est recommandée.

Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024 ; depuis le 1er janvier 2025, ils sont caducs. Un nouveau DPE est donc nécessaire pour toute nouvelle mise en location ou renouvellement de bail après cette date.

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location. À compter du 1er janvier 2028, les logements classés F seront également interdits, puis les logements classés E à partir du 1er janvier 2034. Ces interdictions s'appliquent à toutes les locations, y compris les maisons à Aulnay-sous-Bois.

  • DPE obligatoire pour tout nouveau bail ou renouvellement
  • Exceptions : logement occupé moins de 4 mois/an, logement indépendant < 50 m² de surface de plancher, monument historique
  • Validité : 10 ans (DPE depuis juillet 2021)
  • Calendrier des interdictions : G (2025), F (2028), E (2034)
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisation du DPEValidité pour une location en 2025
Avant le 1er janvier 2018Expiré (fin de validité au 31 décembre 2022)
1er janvier 2018 – 30 juin 2021Expiré (fin de validité au 31 décembre 2024)
Depuis le 1er juillet 2021Valable 10 ans
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Ce que contrôle le DPE pour une maison

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'ensemble de la maison : murs, planchers, toiture, fenêtres, système de chauffage, de refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, ventilation et éclairage. Il mesure les surfaces, relève les caractéristiques des équipements et calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.

Pour une maison individuelle à Aulnay-sous-Bois, la zone climatique H1a (plus froide que la moyenne nationale) influence le calcul : les besoins de chauffage y sont plus élevés. Le DPE attribue une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore).

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables ; si l'étiquette s'améliore, le propriétaire peut télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7 ; les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement.

  • Murs, toiture, planchers, menuiseries
  • Système de chauffage et de refroidissement
  • Production d'eau chaude sanitaire
  • Ventilation, éclairage
  • Calcul des consommations et émissions de GES
DPE en location : ce qui change selon la date
DateÉvolution
Depuis le 1er janvier 2025Interdiction de louer un logement classé G
Depuis le 1er janvier 2026Facteur électricité : 2,3 → 1,9 (attestation gratuite possible)
1er janvier 2027Facteur électricité : 1,9 → 1,7 (mise à jour gratuite possible)
1er janvier 2028Interdiction de louer un logement classé F
1er janvier 2034Interdiction de louer un logement classé E

Données locales : le parc de maisons à Aulnay-sous-Bois

Aulnay-sous-Bois compte 32 655 logements, dont 31 019 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles représentent 41 % des logements, soit environ 13 400 maisons. Parmi les résidences principales, 55 % sont occupées par des locataires – soit près de 17 000 ménages locataires.

16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc avant la réglementation thermique de 1974 ; 82 % avant 1991. Les maisons anciennes sont donc majoritaires, ce qui peut influencer leur performance énergétique.

Concernant le chauffage, 16 % des résidences principales utilisent un chauffage tout électrique. Pour une maison, ce mode de chauffage peut être moins coûteux à l'installation mais plus onéreux en fonctionnement, et le DPE en tient compte via le facteur de conversion de l'électricité. 51 % des logements disposent d'un chauffage central collectif – moins fréquent dans les maisons individuelles que dans les immeubles.

Parmi les 14 150 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 11 % sont classés F ou G, soit environ 1 556 logements. Ces logements sont concernés par l'interdiction de location depuis le 1er janvier 2025. 13 % sont classés E, soit environ 1 840 logements, qui seront interdits à la location à partir de 2034.

  • 41 % de maisons individuelles
  • 55 % de locataires
  • 16 % de chauffage tout électrique
  • 11 % de DPE F ou G (interdits depuis 2025)
  • 13 % de DPE E (interdits en 2034)

Documents à préparer pour le DPE d'une maison à Aulnay-sous-Bois

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire bailleur doit rassembler les documents suivants :
- Les factures d'installation ou d'entretien des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire (moins de 3 ans si possible).
- Les notices techniques des appareils (marque, modèle, année).
- Les plans de la maison (surface, hauteur sous plafond).
- Les informations sur les travaux réalisés (isolation, changement de fenêtres, etc.).
- L'attestation du dernier DPE si le bien en a déjà eu un (même caduc).

Le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous. Le rapport est en général transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Si le DPE est manquant ou caduc, le propriétaire ne peut pas signer un nouveau bail ni le renouveler légalement. Le locataire peut demander sa production en justice, et le loyer peut être gelé voire réduit en cas de non-respect.

  • Factures d'installation et d'entretien des équipements
  • Notices techniques des appareils
  • Plans de la maison
  • Informations sur les travaux réalisés
  • Ancien DPE si existant
Récapitulatif des obligations selon le type de transaction
SituationDPE obligatoire ?Annexé au contrat ?
Vente d'une maisonOuiOui (promesse ou acte)
Location d'une maisonOuiOui (bail)
Renouvellement de bailOui (DPE valide)Oui
Location saisonnière (< 4 mois/an)NonNon
Logement indépendant < 50 m² de surface de plancherNonNon
Monument historique classé/inscritNonNon

Conséquences d'un DPE manquant ou défavorable pour une location

Si le DPE n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut demander au tribunal de le faire produire. Le loyer peut être gelé (pas de révision ni d'augmentation) pour les logements classés F ou G depuis le 24 août 2022.

Depuis le 1er janvier 2025, une maison classée G est considérée comme non décente : le locataire peut demander une mise en conformité, une réduction de loyer, voire une indemnisation. Le propriétaire doit alors réaliser des travaux d'amélioration énergétique.

Pour les maisons classées F ou G, le gel des loyers s'applique également : le loyer ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires.

  • DPE manquant : le locataire peut le réclamer en justice
  • Logement classé G : interdit à la location depuis 2025
  • Logement classé F ou G : gel des loyers
  • Travaux nécessaires pour améliorer la classe
Calendrier des interdictions de location selon la classe DPE
ClasseInterdiction à partir du
G1er janvier 2025
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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