État des risques · Aulnay-sous-Bois
État des risques pour la vente d'une maison à Aulnay-sous-Bois
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'une maison à Aulnay-sous-Bois si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Le document doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. Aulnay-sous-Bois est concerné par plusieurs risques naturels et…
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Lors de la vente d'une maison à Aulnay-sous-Bois, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de la localisation du bien et de ses caractéristiques. Si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques, l'état des risques (ERP) est obligatoire. Ce document informe l'acquéreur des risques auxquels le bien est exposé et doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. À Aulnay-sous-Bois, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic souvent nécessaire.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. Aulnay-sous-Bois est concerné par plusieurs risques (argiles, cavités, inondation, etc.). Le vendeur doit vérifier sur Géorisques si le bien est dans un plan de prévention des risques ou un autre périmètre réglementaire.
Quels documents faut-il fournir en plus de l'état des risques pour vendre une maison ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) peut inclure le DPE, l'amiante, le plomb, le gaz, l'électricité selon l'âge et les équipements de la maison. Pour une maison ancienne (avant 1949), le CREP plomb est obligatoire ; avant juillet 1997, l'amiante. Le DPE est obligatoire pour toute vente.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur ?
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. Le vendeur s'expose à un risque contentieux. Depuis 2023, l'absence de remise dès la première visite peut aussi être sanctionnée.
L'état des risques est-il valable pour toute la durée de la vente ?
Non, il doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient ou si les informations deviennent inexactes, le document doit être actualisé.
Le diagnostic état des risques nécessite-t-il une visite de la maison ?
Non, l'état des risques est un document de compilation de données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux). Aucune visite du bien n'est nécessaire. Le diagnostiqueur certifié se base sur l'adresse et les bases officielles.

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois
Prix des ventes immobilières à Aulnay-sous-Bois (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 590 €/m²médiane sur 1 652 ventes
- Maisons3 816 €/m²médiane sur 1 766 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 57 %
- Maisons : 40 %
- Autres (foyers, chambres…) : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Aulnay-sous-Bois ?
L'état des risques est exigé en vente (comme en location) dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Aulnay-sous-Bois, les données officielles (Géorisques) recensent plusieurs aléas : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. Une maison peut donc être concernée même si elle n'a jamais subi de sinistre : c'est la localisation qui détermine l'obligation. Le vendeur doit vérifier sur le site Géorisques si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un autre périmètre réglementaire. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien et mentionné dans toute annonce immobilière (avec un lien vers Géorisques).
- Retrait-gonflement des argiles
- Cavités souterraines
- Inondation
- Risque minier
- Mouvements de terrain
- Ruissellement et coulées de boue
- Transport de matières dangereuses
| Transaction | Type de bien | ERP obligatoire si en zone à risques ? |
|---|---|---|
| Vente | Maison individuelle | Oui |
| Vente | Appartement | Oui |
| Vente | Terrain non bâti | Oui, sous conditions |
| Location | Maison ou appartement | Oui |
Ce que le diagnostiqueur examine dans une maison
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux) pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte de la maison. Il vérifie notamment si le bien est situé dans un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé, la zone de sismicité (Aulnay-sous-Bois est en zone 1, la plus faible, sur 5), le potentiel radon (catégorie 1, faible), et si des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune (14 reconnaissances, la dernière pour sécheresse le 9 juillet 2021). Il intègre aussi les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et le recul du trait de côte, bien que ce dernier ne concerne pas Aulnay-sous-Bois. Aucune visite du bien n'est nécessaire : l'ERP est un document de compilation de données.
- Plans de prévention des risques (PPR) naturels, miniers, technologiques
- Zonage sismique et radon
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Recul du trait de côte (hors Aulnay-sous-Bois)
| Critère | Avant 2023 | Depuis 2023 |
|---|---|---|
| Remise à l'acquéreur | À la promesse ou à l'acte | Dès la première visite |
| Mention dans l'annonce | Non obligatoire | Obligatoire (site Géorisques) |
| Validité | Moins de 6 mois | Moins de 6 mois (identique) |
| Actualisation | Si changement de situation | Si les informations ne sont plus exactes |
Documents à préparer pour la vente d'une maison à Aulnay-sous-Bois
Pour la vente d'une maison, le vendeur constitue un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Outre l'état des risques, d'autres diagnostics peuvent être exigés selon l'âge de la maison, la présence d'amiante (permis de construire avant le 1er juillet 1997), de plomb (avant 1949), l'état des installations de gaz et d'électricité (plus de 15 ans), ou le DPE. À Aulnay-sous-Bois, 16 % des résidences principales datent d'avant 1946 et 82 % d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'au moins 16 % des maisons sont concernées par le plomb et une majorité par l'amiante. Le vendeur doit se renseigner sur l'ensemble des diagnostics requis pour sa maison, en fonction de sa date de construction et de ses équipements.
- État des risques (ERP) de moins de 6 mois
- DPE (diagnostic de performance énergétique) si maison construite avant 2021
- Amiante (permis de construire avant le 1er juillet 1997)
- Plomb – CREP (logement construit avant le 1er janvier 1949)
- Gaz / Électricité (installation de plus de 15 ans)
- Loi Carrez (surface habitable, si maison en copropriété)
| Âge du bien | Diagnostics supplémentaires possibles |
|---|---|
| Avant 1949 | Plomb (CREP) |
| Avant juillet 1997 | Amiante |
| Avant 2021 | DPE (obligatoire pour toute vente) |
Conséquences si l'état des risques manque ou est inexact
Si l'état des risques n'est pas fourni ou si ses informations sont inexactes, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. Le vendeur s'expose à un risque contentieux. Depuis 2023, l'absence de remise dès la première visite peut également être sanctionnée. Pour éviter tout litige, le vendeur doit s'assurer que l'ERP est réalisé par un diagnostiqueur certifié et qu'il est actualisé jusqu'à la signature de l'acte. Si un arrêté de catastrophe naturelle survient après la réalisation de l'ERP, le document doit être mis à jour.
- Risque d'annulation de la vente
- Action en diminution du prix
- Sanction pour non-respect des obligations d'information
| Situation | Risque pour le vendeur |
|---|---|
| ERP non fourni | Annulation de la vente possible |
| ERP obsolète (plus de 6 mois) | Information incomplète, recours de l'acquéreur |
| ERP inexact (risque non mentionné) | Vice du consentement, dommages et intérêts |
Cas particuliers pour une maison à Aulnay-sous-Bois
Une maison individuelle à Aulnay-sous-Bois peut être exposée au retrait-gonflement des argiles, surtout si elle est construite sur un sol argileux. Les cavités souterraines (anciennes carrières, caves) peuvent aussi concerner certaines zones. Le risque d'inondation est lié au ruissellement et aux coulées de boue. Le transport de matières dangereuses concerne les axes routiers ou ferroviaires à proximité. Le vendeur doit vérifier l'adresse exacte sur Géorisques pour connaître précisément les périmètres applicables. L'état des risques n'est pas un diagnostic technique de la maison (structure, fondations) mais un document d'information sur l'environnement du bien.
- Retrait-gonflement des argiles : vérifier la nature du sol
- Cavités souterraines : consulter le cadastre minier
- Inondation : ruissellement, coulées de boue
- Transport de matières dangereuses : proximité d'infrastructures
| Risque | Impact possible sur la maison |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Fissures des murs, fondations |
| Cavités souterraines | Affaissement du terrain |
| Inondation (ruissellement) | Entrée d'eau, dégâts des eaux |
| Transport de matières dangereuses | Risque d'accident (explosion, fuite) |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Quels diagnostics pour mon bien ?
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