État des risques · Aulnay-sous-Bois

État des risques pour la location d'une maison à Aulnay-sous-Bois

L'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Aulnay-sous-Bois si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis au locataire dès la première visite. Aulnay-sous-Bois est concernée par plusieurs risques naturels (retrait-gonflement des…

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Maison à colombages au toit de tuiles

Louer une maison à Aulnay-sous-Bois implique de fournir au futur locataire un dossier de diagnostic technique complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques, qui informe sur les dangers naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Quand ce diagnostic est-il exigé pour une location ? Que vérifie-t-il concrètement ? Quels sont les risques spécifiques à Aulnay-sous-Bois ? Ce guide vous apporte les réponses.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques). Aulnay-sous-Bois étant concernée par plusieurs risques (argiles, inondation, cavités), ce diagnostic est très souvent exigé. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite.

Quels sont les risques naturels à Aulnay-sous-Bois ?

La commune est exposée au retrait-gonflement des argiles, aux cavités souterraines, aux inondations par ruissellement et coulées de boue, au risque minier, aux mouvements de terrain et au transport de matières dangereuses. 14 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en juillet 2021 pour sécheresse (source : Géorisques).

L'état des risques pour une location doit-il être actualisé tous les ans ?

Non, il doit dater de moins de six mois à la date de signature du bail. Si un arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention est publié entre la réalisation du diagnostic et la signature, le document doit être actualisé pour rester exact.

Le diagnostiqueur vient-il visiter ma maison à Aulnay-sous-Bois pour l'état des risques ?

Non, l'état des risques est un document documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles à partir de l'adresse et de la parcelle cadastrale. Aucune visite sur place n'est nécessaire.

Puis-je louer ma maison sans état des risques si les risques sont faibles ?

Non, si la maison se trouve dans une zone à risques (même faible), l'obligation s'applique. En cas de doute, le mieux est de commander le diagnostic : le rapport indiquera clairement si le bien est concerné ou non.

Immeuble en briques avec balcons

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois

Statut d'occupation des résidences principales à Aulnay-sous-Bois
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 150 DPE de logements d'Aulnay-sous-Bois
  • A0,1 % (17)
  • B0,6 % (83)
  • C48,0 % (6 788)
  • D27,4 % (3 881)
  • E12,8 % (1 805)
  • F6,3 % (887)
  • G4,9 % (689)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aulnay-sous-Bois
  • Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
  • Gaz naturel35,0 % (4 946)
  • Électricité17,2 % (2 440)
  • Fioul domestique1,7 % (247)
  • Bois – Bûches0,2 % (32)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Aulnay-sous-Bois ?

L'état des risques (ou ERP) est obligatoire pour toute location d'un bien immobilier — maison ou appartement — dès lors que ce bien se trouve dans une zone ou un périmètre soumis à un risque. Concrètement, le propriétaire doit vérifier si son terrain ou sa maison est situé :

  • dans un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) approuvé ou prescrit ;
  • dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Aulnay-sous-Bois est en zone 1, ce qui ne déclenche pas l'obligation sur ce seul critère) ;
  • dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (la commune est en catégorie 1, donc non concernée) ;
  • dans une zone exposée au recul du trait de côte (non applicable en Seine-Saint-Denis).

En pratique, les risques recensés à Aulnay-sous-Bois (retrait-gonflement des argiles, inondation, cavités souterraines, risque minier, mouvements de terrain) sont couverts par des plans de prévention ou des arrêtés préfectoraux, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la plupart des biens de la commune. Il est donc prudent de le réaliser systématiquement.

Si le bien n'est situé dans aucune zone à risques, l'état des risques n'est pas exigé. Mais dans ce cas, une annonce de location doit mentionner que le bien est situé hors zone et inviter à consulter le site Géorisques.

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Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison

L'état des risques n'implique pas de visite sur place ni de mesure technique. Le diagnostiqueur se base sur la localisation précise de la maison (adresse, parcelle cadastrale) pour consulter les bases de données officielles. Il vérifie :

  • l'existence de plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques couvrant le terrain ;
  • la sismicité de la zone (niveau sur une échelle de 1 à 5) ;
  • le potentiel radon du sol (catégorie 1, 2 ou 3) ;
  • les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien ;
  • depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement applicables ;
  • le recul du trait de côte (le cas échéant).

Pour une maison individuelle, l'attention se porte notamment sur les risques d'inondation par remontée de nappe ou ruissellement (coulées de boue), le retrait-gonflement des argiles (qui fragilise les fondations) et les cavités souterraines (risque d'effondrement). Ces trois aléas sont présents à Aulnay-sous-Bois.

Différences entre vente et location : un tableau récapitulatif

L'état des risques est obligatoire dans les deux cas, mais les modalités diffèrent. Voici un tableau comparatif pour y voir clair :

Comparaison des obligations selon la transaction
CritèreVenteLocation
AnnexePromesse ou acte de venteBail
RemiseDès la première visiteDès la première visite
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
ActualisationObligatoire si info erronéeObligatoire si info erronée
Mention dans l'annonceSite Géorisques à citerSite Géorisques à citer

Les risques recensés à Aulnay-sous-Bois

Selon les données Géorisques (base GASPAR), la commune d'Aulnay-sous-Bois est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques :

  • Retrait-gonflement des argiles : un aléa qui provoque des mouvements de sol différentiels, fragilisant les fondations des maisons. Ce risque est particulièrement suivi en période de sécheresse : 14 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en juillet 2021 pour sécheresse.
  • Cavités souterraines : des vides naturels ou anthropiques (anciennes carrières, caves) susceptibles d'entraîner des effondrements.
  • Inondation : par ruissellement et coulées de boue, un risque accru dans les zones urbanisées imperméabilisées.
  • Risque minier : lié à d'anciennes exploitations souterraines.
  • Mouvements de terrain : combinaison des aléas argile, cavités et mines.
  • Transport de matières dangereuses : lié aux axes routiers et ferroviaires traversant la commune.

Avec 55 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte à Aulnay-sous-Bois. Un état des risques complet est donc un atout pour rassurer le locataire et sécuriser la transaction.

Documents à préparer et pièges à éviter

Pour réaliser l'état des risques de votre maison, vous aurez besoin de :

  • l'adresse exacte et le numéro de parcelle cadastrale (figurent sur votre titre de propriété ou votre taxe foncière) ;
  • la liste des arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez eu) ;
  • le cas échéant, les informations sur les plans de prévention applicables.

Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles (Géorisques, etc.) et rédige le document.

Erreurs fréquentes à éviter :
- Ne pas actualiser l'état des risques si un nouvel arrêté CatNat est pris entre la réalisation du diagnostic et la signature du bail.
- Omettre de mentionner le site Géorisques dans l'annonce de location (obligation depuis le 1er janvier 2023).
- Utiliser un état des risques de plus de six mois : il doit être refait.
- Croire que l'état des risques n'est pas nécessaire parce que la maison est en zone de sismicité 1 : d'autres risques (argiles, inondation) peuvent l'imposer.

Ce qui se passe si l'état des risques manque ou est erroné

L'absence d'état des risques ou la remise d'un document incomplet expose le bailleur à des conséquences juridiques :

  • Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction du loyer.
  • En cas de sinistre (inondation, sécheresse), le locataire pourrait se retourner contre le bailleur pour défaut d'information.
  • Le bailleur s'expose à une action en justice pour vice du consentement.

Pour éviter tout litige, il est recommandé de commander l'état des risques dès la mise en location de la maison. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie l'ensemble des données et vous remet un rapport valable six mois.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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