Électricité · Aulnay-sous-Bois

Diagnostic électricité pour la location d'un appartement à Aulnay-sous-Bois

L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire pour louer un appartement à Aulnay-sous-Bois si l'installation a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail, sauf si une attestation Consuel de moins de 6 ans est fournie. Avec 82 % des logements achevés…

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Salon et salle à manger ouverts

Louer un appartement à Aulnay-sous-Bois implique de réunir plusieurs diagnostics techniques. Parmi eux, l'état de l'installation intérieure d'électricité est exigé lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans. Dans une commune où 82 % des résidences principales sont achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des logements loués sont donc concernés. Ce diagnostic vise à protéger le locataire contre les risques d'électrocution et d'incendie.

Questions de propriétaires

Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour louer un studio à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, dès lors que l'installation électrique a plus de 15 ans. Un studio est un appartement, les mêmes règles s'appliquent.

Puis-je remplacer le diagnostic par une attestation Consuel ?

Oui, si l'attestation de conformité Consuel date de moins de 6 ans à la signature du bail. Dans ce cas, le diagnostic n'est pas exigé.

Combien de temps est valable le diagnostic électricité pour une location ?

Il est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire pour un nouveau bail.

Que vérifie le diagnostiqueur dans un appartement avec chauffage électrique ?

Il vérifie que les circuits de chauffage sont protégés par des disjoncteurs adaptés, que les convecteurs sont correctement fixés, et que les liaisons équipotentielles sont présentes dans les pièces humides.

Mon appartement à Aulnay-sous-Bois date de 1992, suis-je concerné ?

Si l'installation n'a pas été refaite depuis la construction, elle a plus de 30 ans, donc bien plus que 15 ans. Le diagnostic est obligatoire.

Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, les mêmes règles s'appliquent pour les locations meublées et vides. L'installation de plus de 15 ans doit être diagnostiquée.

Plan de travail de cuisine

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois

Statut d'occupation des résidences principales à Aulnay-sous-Bois
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 150 DPE de logements d'Aulnay-sous-Bois
  • A0,1 % (17)
  • B0,6 % (83)
  • C48,0 % (6 788)
  • D27,4 % (3 881)
  • E12,8 % (1 805)
  • F6,3 % (887)
  • G4,9 % (689)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aulnay-sous-Bois
  • Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
  • Gaz naturel35,0 % (4 946)
  • Électricité17,2 % (2 440)
  • Fioul domestique1,7 % (247)
  • Bois – Bûches0,2 % (32)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire pour un appartement à Aulnay-sous-Bois ?

En location, l'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire lorsque l'installation a plus de 15 ans (Service-Public). Cela concerne aussi bien les appartements récents que les logements anciens. À Aulnay-sous-Bois, 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui inclut une grande partie des appartements (59 % du parc total). Si l'installation n'a pas été refaite depuis sa construction, elle dépasse très largement les 15 ans. Le diagnostic est également exigé lors de la mise en location, même si le logement est déjà occupé par un précédent locataire.

  • Le diagnostic électricité est obligatoire en location si l'installation a plus de 15 ans.
  • Il doit être annexé au bail et daté de moins de 6 ans à la signature.
  • Une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic.
  • À Aulnay-sous-Bois, 82 % des logements sont antérieurs à 1991, donc très majoritairement concernés.
Comparaison des obligations du diagnostic électricité en vente et en location
CritèreVenteLocation
Installation de plus de 15 ansObligatoireObligatoire
Validité du diagnosticMoins de 3 ans à la promesse ou à l'acteMoins de 6 ans à la signature du bail
Possibilité de remplacer par attestation ConsuelNonOui, si datée de moins de 6 ans
Annexé au contratOui, à la promesse de venteOui, au bail
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Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement

Le diagnostiqueur vérifie l'ensemble des points suivants, qu'il s'agisse d'un studio ou d'un appartement de plusieurs pièces à Aulnay-sous-Bois :

  • L'état apparent du tableau électrique (présence de dispositifs différentiels, sectionneurs, etc.).
  • La protection des circuits (disjoncteurs, fusibles) et leur adéquation.
  • La présence et l'état des conducteurs de terre.
  • L'état des liaisons équipotentielles dans les pièces humides (cuisine, salle de bains).
  • Le repérage des risques d'électrocution (fils dénudés, prises non conformes, etc.).
  • La vérification des installations spécifiques (chauffage électrique, appareils fixes).
Points de contrôle principaux du diagnostic électricité dans un appartement
Point contrôléRisque associéConséquence si non conforme
Tableau électriqueAbsence de protection différentielleObligation de travaux avant mise en location
Mise à la terreRisque d'électrocutionNon-conformité majeure
Prises et interrupteursContact directRéparation obligatoire
Appareils fixes (chauffage électrique)Surchauffe, incendieMise en sécurité requise

Données locales : ce qu'elles révèlent sur les appartements à Aulnay-sous-Bois

Les chiffres de l'INSEE (recensement 2021) montrent qu'à Aulnay-sous-Bois, 59 % des logements sont des appartements, soit environ 19 266 logements. Parmi les résidences principales, 82 % ont été achevées avant 1991. Cela signifie que la grande majorité des appartements mis en location ont une installation électrique datant de plus de 30 ans, bien au-delà du seuil de 15 ans. Par ailleurs, 16 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique, un équipement qui fait l'objet d'une attention particulière lors du diagnostic (vérification des circuits dédiés, protections, etc.). Enfin, 55 % des ménages sont locataires, ce qui souligne l'importance de ce diagnostic pour la sécurité des occupants.

  • 82 % des logements bâtis avant 1991 : installations électriques souvent anciennes.
  • 16 % des logements chauffés tout électrique : vérification renforcée des circuits.
  • 55 % de locataires : forte proportion de biens soumis au diagnostic.

Documents à préparer pour le diagnostic électricité

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire ou son mandataire doit rassembler les documents suivants :

  • Le carnet d'entretien de l'installation électrique (si existant).
  • Les factures des travaux électriques réalisés (datées, avec descriptif).
  • Les attestations de conformité Consuel (si l'installation a été refaite).
  • Les diagnostics précédents (notamment si le logement a déjà été loué).
  • Le plan de l'appartement (facultatif mais utile pour le repérage).
Documents utiles pour le diagnostic électricité en location
DocumentUtilitéObligatoire ?
Carnet d'entretienTracer les interventionsNon
Factures de travauxJustifier la date de l'installationFortement recommandé
Attestation ConsuelRemplacer le diagnostic si moins de 6 ansOui, si existante
Anciens diagnosticsVérifier les antécédentsNon

Que se passe-t-il si le diagnostic n'est pas réalisé ?

En l'absence de diagnostic électricité exigé, le propriétaire s'expose à plusieurs risques :

  • Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer.
  • En cas d'accident électrique, la responsabilité civile du bailleur peut être engagée.
  • L'absence de diagnostic peut être un motif de refus de garantie par l'assurance.
  • En cas de contrôle, le propriétaire peut être sommé de réaliser le diagnostic sous astreinte.
Conséquences de l'absence du diagnostic électricité en location
SituationRisqueRecours possible
Bail signé sans diagnosticNullité relative du bailAction du locataire en justice
Accident électriqueResponsabilité civileIndemnisation par le propriétaire
Contrôle par la préfectureAstreinte financièreMise en demeure de réaliser le diagnostic

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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