Électricité · Aulnay-sous-Bois
Diagnostic électricité pour la location d'un appartement à Aulnay-sous-Bois
L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire pour louer un appartement à Aulnay-sous-Bois si l'installation a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail, sauf si une attestation Consuel de moins de 6 ans est fournie. Avec 82 % des logements achevés…
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Louer un appartement à Aulnay-sous-Bois implique de réunir plusieurs diagnostics techniques. Parmi eux, l'état de l'installation intérieure d'électricité est exigé lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans. Dans une commune où 82 % des résidences principales sont achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des logements loués sont donc concernés. Ce diagnostic vise à protéger le locataire contre les risques d'électrocution et d'incendie.
Questions de propriétaires
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour louer un studio à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, dès lors que l'installation électrique a plus de 15 ans. Un studio est un appartement, les mêmes règles s'appliquent.
Puis-je remplacer le diagnostic par une attestation Consuel ?
Oui, si l'attestation de conformité Consuel date de moins de 6 ans à la signature du bail. Dans ce cas, le diagnostic n'est pas exigé.
Combien de temps est valable le diagnostic électricité pour une location ?
Il est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire pour un nouveau bail.
Que vérifie le diagnostiqueur dans un appartement avec chauffage électrique ?
Il vérifie que les circuits de chauffage sont protégés par des disjoncteurs adaptés, que les convecteurs sont correctement fixés, et que les liaisons équipotentielles sont présentes dans les pièces humides.
Mon appartement à Aulnay-sous-Bois date de 1992, suis-je concerné ?
Si l'installation n'a pas été refaite depuis la construction, elle a plus de 30 ans, donc bien plus que 15 ans. Le diagnostic est obligatoire.
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, les mêmes règles s'appliquent pour les locations meublées et vides. L'installation de plus de 15 ans doit être diagnostiquée.

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois
- Propriétaires : 45 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
- Gaz naturel35,0 % (4 946)
- Électricité17,2 % (2 440)
- Fioul domestique1,7 % (247)
- Bois – Bûches0,2 % (32)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire pour un appartement à Aulnay-sous-Bois ?
En location, l'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire lorsque l'installation a plus de 15 ans (Service-Public). Cela concerne aussi bien les appartements récents que les logements anciens. À Aulnay-sous-Bois, 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui inclut une grande partie des appartements (59 % du parc total). Si l'installation n'a pas été refaite depuis sa construction, elle dépasse très largement les 15 ans. Le diagnostic est également exigé lors de la mise en location, même si le logement est déjà occupé par un précédent locataire.
- Le diagnostic électricité est obligatoire en location si l'installation a plus de 15 ans.
- Il doit être annexé au bail et daté de moins de 6 ans à la signature.
- Une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic.
- À Aulnay-sous-Bois, 82 % des logements sont antérieurs à 1991, donc très majoritairement concernés.
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Installation de plus de 15 ans | Obligatoire | Obligatoire |
| Validité du diagnostic | Moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Possibilité de remplacer par attestation Consuel | Non | Oui, si datée de moins de 6 ans |
| Annexé au contrat | Oui, à la promesse de vente | Oui, au bail |
Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement
Le diagnostiqueur vérifie l'ensemble des points suivants, qu'il s'agisse d'un studio ou d'un appartement de plusieurs pièces à Aulnay-sous-Bois :
- L'état apparent du tableau électrique (présence de dispositifs différentiels, sectionneurs, etc.).
- La protection des circuits (disjoncteurs, fusibles) et leur adéquation.
- La présence et l'état des conducteurs de terre.
- L'état des liaisons équipotentielles dans les pièces humides (cuisine, salle de bains).
- Le repérage des risques d'électrocution (fils dénudés, prises non conformes, etc.).
- La vérification des installations spécifiques (chauffage électrique, appareils fixes).
| Point contrôlé | Risque associé | Conséquence si non conforme |
|---|---|---|
| Tableau électrique | Absence de protection différentielle | Obligation de travaux avant mise en location |
| Mise à la terre | Risque d'électrocution | Non-conformité majeure |
| Prises et interrupteurs | Contact direct | Réparation obligatoire |
| Appareils fixes (chauffage électrique) | Surchauffe, incendie | Mise en sécurité requise |
Données locales : ce qu'elles révèlent sur les appartements à Aulnay-sous-Bois
Les chiffres de l'INSEE (recensement 2021) montrent qu'à Aulnay-sous-Bois, 59 % des logements sont des appartements, soit environ 19 266 logements. Parmi les résidences principales, 82 % ont été achevées avant 1991. Cela signifie que la grande majorité des appartements mis en location ont une installation électrique datant de plus de 30 ans, bien au-delà du seuil de 15 ans. Par ailleurs, 16 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique, un équipement qui fait l'objet d'une attention particulière lors du diagnostic (vérification des circuits dédiés, protections, etc.). Enfin, 55 % des ménages sont locataires, ce qui souligne l'importance de ce diagnostic pour la sécurité des occupants.
- 82 % des logements bâtis avant 1991 : installations électriques souvent anciennes.
- 16 % des logements chauffés tout électrique : vérification renforcée des circuits.
- 55 % de locataires : forte proportion de biens soumis au diagnostic.
Documents à préparer pour le diagnostic électricité
Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire ou son mandataire doit rassembler les documents suivants :
- Le carnet d'entretien de l'installation électrique (si existant).
- Les factures des travaux électriques réalisés (datées, avec descriptif).
- Les attestations de conformité Consuel (si l'installation a été refaite).
- Les diagnostics précédents (notamment si le logement a déjà été loué).
- Le plan de l'appartement (facultatif mais utile pour le repérage).
| Document | Utilité | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Carnet d'entretien | Tracer les interventions | Non |
| Factures de travaux | Justifier la date de l'installation | Fortement recommandé |
| Attestation Consuel | Remplacer le diagnostic si moins de 6 ans | Oui, si existante |
| Anciens diagnostics | Vérifier les antécédents | Non |
Que se passe-t-il si le diagnostic n'est pas réalisé ?
En l'absence de diagnostic électricité exigé, le propriétaire s'expose à plusieurs risques :
- Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer.
- En cas d'accident électrique, la responsabilité civile du bailleur peut être engagée.
- L'absence de diagnostic peut être un motif de refus de garantie par l'assurance.
- En cas de contrôle, le propriétaire peut être sommé de réaliser le diagnostic sous astreinte.
| Situation | Risque | Recours possible |
|---|---|---|
| Bail signé sans diagnostic | Nullité relative du bail | Action du locataire en justice |
| Accident électrique | Responsabilité civile | Indemnisation par le propriétaire |
| Contrôle par la préfecture | Astreinte financière | Mise en demeure de réaliser le diagnostic |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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