Loi Boutin · Aulnay-sous-Bois

Loi Boutin pour la location d'une maison à Aulnay-sous-Bois

En location, la Loi Boutin s'applique à toute maison à Aulnay-sous-Bois, qu'elle soit louée vide ou meublée. Le bail doit mentionner la surface habitable, mesurée selon des règles précises. Un écart de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer.

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Petite maison au toit rouge dans la nature

Louer une maison à Aulnay-sous-Bois implique de respecter la Loi Boutin, qui impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Ce mesurage concerne aussi bien les locations vides que meublées et doit être réalisé selon une méthode réglementée. Avec 55 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021), la précision de cette surface est un enjeu fréquent.

Questions de propriétaires

La Loi Boutin s'applique-t-elle à une maison meublée à Aulnay-sous-Bois ?

Oui. Depuis la loi ALUR, la location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable dans le bail, au même titre que la location vide.

Quelle différence entre surface habitable Loi Boutin et surface Carrez ?

La Loi Boutin mesure la surface habitable pour la location, tandis que la loi Carrez mesure la surface privative dans les lots de copropriété (pour la vente). Les deux méthodes diffèrent : la Loi Boutin exclut les parties inférieures à 1,80 m, la loi Carrez les inclut (sauf exceptions).

Que faire si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle du bail ?

Le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Il doit adresser une demande écrite au bailleur, puis saisir le juge en cas de refus, dans un délai de quatre mois suivant la signature du bail.

Un propriétaire peut-il réaliser lui-même le mesurage Loi Boutin ?

Rien n'interdit au propriétaire de mesurer lui-même la surface, mais en cas de litige, seul un mesurage réalisé par un professionnel certifié (par un organisme accrédité par le Cofrac) fera foi devant un tribunal.

Faut-il annexer le mesurage Loi Boutin au bail ?

Non, seul le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans doivent être annexés au bail. La surface habitable est simplement mentionnée dans le contrat.

Façade d'immeuble moderne

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois

Statut d'occupation des résidences principales à Aulnay-sous-Bois
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 150 DPE de logements d'Aulnay-sous-Bois
  • A0,1 % (17)
  • B0,6 % (83)
  • C48,0 % (6 788)
  • D27,4 % (3 881)
  • E12,8 % (1 805)
  • F6,3 % (887)
  • G4,9 % (689)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aulnay-sous-Bois
  • Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
  • Gaz naturel35,0 % (4 946)
  • Électricité17,2 % (2 440)
  • Fioul domestique1,7 % (247)
  • Bois – Bûches0,2 % (32)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand la Loi Boutin est-elle exigée pour une maison à Aulnay-sous-Bois ?

La Loi Boutin (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) impose d'indiquer la surface habitable dans le contrat de bail pour toute location vide ou meublée destinée à la résidence principale du locataire. Cette obligation est indépendante de l'âge du bien, de son type ou de sa localisation. Ainsi, que vous louiez une maison individuelle récente ou une maison ancienne à Aulnay-sous-Bois, le mesurage est requis.

Le diagnostic Loi Boutin n'est pas un diagnostic technique à proprement parler, mais une obligation d'information contractuelle. Il accompagne les diagnostics techniques (DPE, état des risques, etc.) qui doivent être annexés au bail.

  • Location vide d'une maison : la surface habitable est toujours mentionnée.
  • Location meublée d'une maison : la surface habitable doit aussi figurer au bail.
  • Colocation : la surface habitable totale du logement est indiquée.
  • Sous-location : le sous-bailleur doit fournir la surface du bien sous-loué.
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Ce que contrôle le mesurage Loi Boutin pour une maison

Le mesurage de la surface habitable est réalisé selon la méthode définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation : la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Pour une maison, sont exclus du calcul : les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées et locaux communs. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure chaque pièce intérieure et applique les déductions réglementaires.

  • Murs et cloisons : déduits de la surface.
  • Escaliers et cages d'escalier : déduits.
  • Hauteur sous plafond < 1,80 m : surface exclue.
  • Caves, sous-sols, garages, combles non aménagés : exclus.
  • Terrasses, balcons, loggias : exclus.
Éléments pris en compte ou exclus dans le calcul de la surface habitable (maison)
ÉlémentInclusExclu
Pièces de vie (salon, chambres)Oui
Cuisine (aménagée)Oui (si hauteur ≥ 1,80 m)
Salle de bain, WCOui
Murs et cloisonsOui
Escaliers intérieursOui
Caves, sous-solsOui
Garages, remisesOui
Combles non aménagésOui
Terrasses, balconsOui

Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Plan de la maison (si disponible).
  • Notice descriptive ou acte de vente mentionnant les surfaces.
  • Permis de construire ou déclaration préalable pour les extensions ou aménagements.
  • Liste des pièces et de leurs affectations.

Conséquences d'un mesurage erroné

Si la surface habitable indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. Cette demande doit être adressée au bailleur par écrit ; en cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans les quatre mois suivant la signature du bail.

Pour une location meublée, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer. La jurisprudence est plus exigeante dans ce cadre.

Données locales et mesurage à Aulnay-sous-Bois

Aulnay-sous-Bois compte 32 655 logements, dont 31 019 résidences principales. Parmi elles, 41 % sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Avec 55 % de ménages locataires, la demande locative est forte, ce qui rend la précision du mesurage particulièrement importante.

La commune est classée en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces données n'affectent pas le mesurage Loi Boutin, mais peuvent être utiles pour d'autres diagnostics exigés en location (état des risques, DPE).

Comment se déroule la prestation ?

Diagnostic Seine Saint Denis organise le mesurage par un diagnostiqueur partenaire certifié. Après votre commande, un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile à Aulnay-sous-Bois, mesure les pièces et établit un rapport. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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