Loi Boutin · Aulnay-sous-Bois

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Aulnay-sous-Bois

Le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail d'un appartement à usage de résidence principale, que la location soit vide ou meublée, à Aulnay-sous-Bois. Il doit figurer dans le contrat de location et, pour une location vide, une erreur de plus de 5 % ouvre un droit à…

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Séjour avec grandes baies

À Aulnay-sous-Bois, 59 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 55 % des ménages sont locataires. Si vous préparez la mise en location d'un appartement, le mesurage de la surface habitable – appelé Loi Boutin – est une obligation incontournable. Ce diagnostic détermine la surface à inscrire dans le bail et, pour une location vide, sert de référence en cas de contestation sur le montant du loyer.

Questions de propriétaires

La Loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée à Aulnay-sous-Bois ?

Oui. Le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable (source : Service-Public). En cas d'erreur, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une réduction de loyer.

Quelle différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez pour un appartement ?

La Loi Boutin s'applique à la location et mesure la surface habitable (hauteur sous plafond ≥ 1,80 m, hors annexes). La Loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété et inclut certaines annexes privatives (caves, parkings) si elles sont comprises dans le lot.

Que faire si la surface réelle de mon appartement est inférieure de plus de 5 % à celle du bail ?

En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur, par écrit. En cas de refus, il peut saisir le juge dans les 4 mois. En location meublée, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Faut-il un diagnostic Loi Boutin pour louer un studio à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location d'un logement à usage de résidence principale, quel que soit le type (studio, appartement, maison). Aulnay-sous-Bois compte 59 % d'appartements, incluant des studios.

La Loi Boutin est-elle incluse dans le DPE ?

Non. Le DPE et la Loi Boutin sont deux diagnostics distincts. Le DPE évalue la performance énergétique, tandis que la Loi Boutin mesure la surface habitable. Les deux sont obligatoires pour la location, mais chacun donne lieu à un rapport séparé.

Appartement lumineux avec cuisine ouverte

Le logement en données — Aulnay-sous-Bois

Statut d'occupation des résidences principales à Aulnay-sous-Bois
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 150 DPE de logements d'Aulnay-sous-Bois
  • A0,1 % (17)
  • B0,6 % (83)
  • C48,0 % (6 788)
  • D27,4 % (3 881)
  • E12,8 % (1 805)
  • F6,3 % (887)
  • G4,9 % (689)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aulnay-sous-Bois
  • Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
  • Gaz naturel35,0 % (4 946)
  • Électricité17,2 % (2 440)
  • Fioul domestique1,7 % (247)
  • Bois – Bûches0,2 % (32)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Qu'est-ce que la Loi Boutin et quand s'applique-t-elle ?

La Loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) impose que le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement (source : Service-Public). Cette surface est calculée selon la méthode réglementaire : surface de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Elle ne tient pas compte des caves, combles non aménagés, remises, parkings ou terrasses accessibles. Pour un appartement à Aulnay-sous-Bois, la mesure est obligatoire quel que soit l'âge du bien : contrairement au CREP (exigé pour les logements construits avant 1949) ou à l'amiante (permis de construire avant juillet 1997), la Loi Boutin ne dépend pas d'un seuil de construction.

  • Logements vides et meublés : la surface habitable doit figurer dans le bail.
  • Location vide : si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, dans un délai de 4 mois.
  • Location meublée : le recours suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
  • Le mesurage n'est soumis à aucune obligation de certification spécifique : tout professionnel compétent peut le réaliser.
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le professionnel mesure la surface habitable de chaque pièce de l'appartement selon la méthode réglementaire. Il prend en compte les pièces principales (séjour, chambres) et les pièces de service (cuisine, salle de bains, WC) dès lors qu'elles ont une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre. Les surfaces annexes (caves, balcons, loggias) sont exclues. Pour un appartement à Aulnay-sous-Bois, le diagnostic peut être réalisé dans un immeuble collectif ou en maison individuelle. Le rapport final mentionne la surface totale en mètres carrés et sert de référence pour le bail.

  • Mesure de chaque pièce : longueur, largeur, hauteur sous plafond.
  • Déduction des surfaces non habitables : murs, cloisons, gaines, marches, embrasures.
  • Exclusion des parties de hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Exclusion des caves, combles non aménagés, parkings, terrasses.
Comparaison de la Loi Boutin selon le type de bien
Type de bienSurface mesuréeExclusions
Appartement (Aulnay-sous-Bois)Pièces principales, cuisine, salle de bains, WC (hauteur ≥ 1,80 m)Caves, combles, parkings, balcons, loggias
Maison individuelleMêmes règles, mais inclut parfois des combles aménagésGarages, remises, terrasses

Données locales à Aulnay-sous-Bois : un marché locatif majoritaire

À Aulnay-sous-Bois, 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Avec 59 % d'appartements dans le parc de logements, la Loi Boutin est un diagnostic courant pour les propriétaires bailleurs. Le chauffage central collectif concerne 51 % des logements (donc souvent des immeubles collectifs), ce qui implique des parties communes non mesurables dans la surface habitable. Par ailleurs, 16 % des résidences principales sont chauffées tout électrique. Ces données illustrent la diversité des configurations d'appartements sur la commune.

  • 55 % de locataires (INSEE) : la majorité des ménages d'Aulnay-sous-Bois sont concernés par la Loi Boutin.
  • 59 % d'appartements (INSEE) : le diagnostic est particulièrement adapté aux immeubles collectifs.
  • 51 % de chauffage central collectif (INSEE) : les parties communes sont exclues de la surface habitable.
  • 396 copropriétés immatriculées (ANAH) : les appartements en copropriété sont fréquents.

Documents à préparer pour le mesurage Loi Boutin

Pour que le professionnel intervienne dans votre appartement à Aulnay-sous-Bois, préparez l'accès à toutes les pièces, y compris les placards et les greniers aménagés. Aucun document préalable n'est exigé, contrairement au DPE (qui nécessite les factures d'énergie) ou au CREP (qui nécessite la date de construction). Le rapport de mesurage est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Accès libre à toutes les pièces de l'appartement.
  • Dégagement des cloisons et des murs pour permettre la mesure.
  • Plan du logement (facultatif, mais peut faciliter le travail).
Documents nécessaires par diagnostic pour la location d'un appartement
DiagnosticDocuments demandés au propriétaire
Loi BoutinAucun document spécifique ; accès aux pièces suffit
DPEFactures d'énergie, année de construction, surface
CREP (plomb)Date de construction du logement (avant 1949)
AmiantePermis de construire (avant juillet 1997) ou année de construction
Gaz / ÉlectricitéDate d'installation (plus de 15 ans)

Erreurs fréquentes à éviter

Ne pas confondre la surface habitable Loi Boutin avec la surface Carrez (qui inclut les annexes et sert pour les lots de copropriété en vente). Pour la location, seule la surface Loi Boutin est valable. Autre erreur : omettre le mesurage pour un meublé, alors qu'il est obligatoire. Enfin, ne pas négliger la précision : une erreur de plus de 5 % peut entraîner une révision de loyer en location vide.

  • Confusion entre Loi Boutin et Loi Carrez (Carrez s'applique à la vente en copropriété).
  • Omission du mesurage pour une location meublée.
  • Non-respect de la règle de hauteur minimale de 1,80 m.
  • Inclusion d'annexes (cave, parking) dans la surface déclarée.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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