Loi Carrez · Aubervilliers

Mesurage loi Carrez à Aubervilliers

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété à Aubervilliers, dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m². Il concerne particulièrement les 94 % d'appartements de la commune, dont 72 % ont été construits avant 1991. Le diagnostiqueur mesure les…

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Couloir vide au parquet clair

À Aubervilliers, comme partout en France, la vente d'un lot de copropriété impose de mentionner sa surface privative dans la promesse et l'acte de vente. Cette obligation, dite loi Carrez, découle de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Avec 94 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 653 copropriétés immatriculées (ANAH), le mesurage concerne une très large majorité des transactions dans la commune. Le présent article détaille les règles, le déroulement de la visite, les documents utiles et les suites possibles.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'une maison individuelle à Aubervilliers ?

Non, le mesurage loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle n'est pas concernée, sauf si elle fait partie d'une copropriété (par exemple, un lot de copropriété horizontale).

Que faire si le règlement de copropriété n'est pas disponible lors de la visite ?

Le diagnostiqueur peut mesurer les parties visibles, mais le rapport devra mentionner les réserves liées à l'absence de règlement. Il est recommandé de fournir le règlement avant la visite pour éviter des mesures incomplètes.

Un garage est-il inclus dans le mesurage loi Carrez ?

Non, les garages et parkings sont exclus de la surface Carrez, sauf si le règlement de copropriété les intègre expressément dans la partie privative du lot.

Quel est le délai pour contester une surface Carrez erronée ?

L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander une diminution du prix, si l'écart est supérieur à 5 %.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ?

Non, la loi Carrez ne s'applique pas aux ventes en VEFA. La surface est alors définie par le contrat de réservation et le plan.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage à Aubervilliers ?

La visite dure généralement entre 20 et 40 minutes selon la taille et la configuration du lot. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce privative et vérifie les hauteurs sous plafond.

Quels sont les risques si la surface Carrez est sous-estimée ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut demander une réduction du prix. Inversement, une surestimation expose le vendeur à un recours. Il est donc important de faire appel à un professionnel certifié.

Maison blanche contemporaine

Obligation du mesurage loi Carrez à Aubervilliers

Le mesurage loi Carrez est exigé pour toute vente d'un lot de copropriété. Il s'applique aux parties privatives suivantes : pièces principales, couloirs, dégagements, placards, greniers, caves (si le règlement de copropriété les inclut), et tout espace clos et couvert d'une hauteur d'au moins 1,80 m. Ne sont pas comptabilisés : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, et les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les annexes (caves, garages, parkings) sont exclues, sauf si le règlement les intègre dans la surface privative.

À Aubervilliers, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage concerne la quasi-totalité des ventes. Les 653 copropriétés immatriculées (ANAH) représentent 18 571 lots d'habitation, ce qui illustre l'ampleur des transactions concernées. Le rapport de mesurage, signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, doit être annexé à la promesse de vente.

  • Surface minimale : 8 m² de partie privative.
  • Exclusions : murs, cloisons, hauteur < 1,80 m, gaines, embrasures.
  • Annexes exclues sauf si le règlement de copropriété les inclut.
Obligation du mesurage loi Carrez selon le type de bien à Aubervilliers
Type de bienAppartement en copropriétéMaison individuelleLocal commercial
VenteObligatoire (si surface ≥ 8 m²)Non concerné (sauf si lot de copropriété)Non concerné (sauf si lot de copropriété)
LocationNon obligatoireNon obligatoireNon obligatoire
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Déroulement de la visite du diagnostiqueur à Aubervilliers

Le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous dans le logement à Aubervilliers. La visite dure généralement de 20 à 40 minutes selon la taille du bien. Il mesure chaque pièce privative à l'aide d'un télémètre laser et reporte les cotes sur un plan. Les règles de mesurage sont strictes : seules les surfaces closes et couvertes d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont retenues. Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures sont exclus. Les annexes (caves, garages, parkings) ne sont pas mesurées, sauf mention contraire dans le règlement de copropriété.

Les documents utiles à fournir : le règlement de copropriété, le plan du lot, et éventuellement l'état descriptif de division. Le rapport est généralement remis sous 24 à 48 heures par e-mail. Il mentionne la surface exacte et sert de référence pour la transaction.

  • Présence d'un télémètre laser pour les mesures.
  • Vérification des hauteurs sous plafond (seuil de 1,80 m).
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines et embrasures.
Éléments mesurés et non mesurés dans un lot de copropriété
Éléments mesurésÉléments non mesurés
Pièces principales (salon, chambres)Murs et cloisons
Couloirs, dégagementsMarches et cages d'escalier
Placards, greniers aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)Gaines et embrasures
Caves incluses dans le lot (si règlement l'autorise)Parties de hauteur < 1,80 m
Garages privés (si règlement l'autorise)Annexes non incluses dans le lot

Données locales : ce qu'il faut savoir pour un mesurage à Aubervilliers

Les caractéristiques du parc immobilier d'Aubervilliers influencent la fréquence et le contexte du mesurage loi Carrez. Voici les points saillants :

  • Ancienneté du bâti : 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces immeubles anciens présentent souvent des hauteurs sous plafond hétérogènes et des murs épais, ce qui peut réduire la surface Carrez par rapport à la surface au sol.
  • Logements antérieurs à 1991 : 72 % des résidences principales datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans ces copropriétés, les règlements peuvent être anciens et ne pas inclure certaines annexes dans la surface privative. Il est essentiel de vérifier le règlement de copropriété.
  • Copropriétés nombreuses : 653 copropriétés immatriculées (ANAH). Chaque copropriété a son propre règlement, qui définit ce qui constitue une partie privative. Le diagnostiqueur doit s'y référer.
  • Chauffage collectif : 76 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021). Les gaines de chauffage collectif, les conduits et les embrasures sont exclus du mesurage.
  • DPE majoritairement E, F ou G : 12 % des DPE sont classés F ou G et 21 % en E (ADEME). Les logements énergivores sont souvent dans des copropriétés anciennes, où le mesurage peut révéler des surfaces plus faibles que prévu en raison de murs épais ou de hauteurs sous plafond limitées.
  • Zone sismique faible : Aubervilliers est en zone de sismicité 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire), ce qui n'a pas d'incidence directe sur le mesurage.

Ces données montrent que le mesurage à Aubervilliers nécessite une attention particulière aux règlements de copropriété et aux caractéristiques des immeubles anciens.

  • 18 % des logements avant 1946 : murs épais, hauteurs variables.
  • 72 % avant 1991 : règlements anciens, annexes parfois exclues.
  • 653 copropriétés : chaque règlement est unique.

Recours en cas d'erreur de surface

Si la surface réelle du lot est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le juge pour demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Il est donc crucial que le mesurage soit réalisé avec précision par un professionnel certifié.

À Aubervilliers, où 94 % des logements sont des appartements en copropriété, une erreur de mesure peut concerner des centaines de lots. Un propriétaire qui vend son bien doit s'assurer que le mesurage est conforme aux règles pour éviter tout litige ultérieur.

  • Seuil de recours : écart supérieur à 5 % (1/20e).
  • Délai : un an après l'acte authentique.
  • Action : demande de diminution du prix au juge.

Le logement en données — Aubervilliers

  • 653copropriétés immatriculées
  • 18 571lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Aubervilliers
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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