État des risques · Aubervilliers

État des risques pour la vente d'un appartement à Aubervilliers

L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Aubervilliers, car la commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, cavités, inondation, risque industriel). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première…

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L'état des risques (ERP) est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d'un appartement situé dans une zone couverte par un plan de prévention ou un périmètre à risques. À Aubervilliers, les données officielles montrent une exposition à plusieurs aléas, ce qui rend ce diagnostic systématique. Ce document informe l'acquéreur des risques auxquels le logement est exposé et des obligations éventuelles du propriétaire.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Aubervilliers ?

Oui, car Aubervilliers est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, cavités, inondation, risque industriel, etc.). Le diagnostic est exigé pour toute vente dans une zone à risques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte authentique. Si des informations deviennent inexactes (nouvel arrêté CatNat par exemple), il faut l'actualiser.

Quels risques sont mentionnés dans l'état des risques d'un appartement à Aubervilliers ?

Les risques recensés sont : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque industriel, mouvement de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible).

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?

Non. L'absence d'état des risques expose le vendeur à des sanctions : réduction du prix, dommages et intérêts, voire nullité de la vente. L'acquéreur peut également se rétracter après la première visite.

Qui réalise l'état des risques pour un appartement à Aubervilliers ?

Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le document à partir des données officielles (Géorisques) et des déclarations du vendeur. Aucune visite du logement n'est nécessaire.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?

Oui, le contenu du formulaire est identique. Il liste les risques du secteur où se trouve le bien, quel que soit le type de logement. Pour un appartement, les risques liés au sol (argiles, cavités) concernent l'ensemble de la copropriété.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Aucun document technique spécifique n'est requis. Le vendeur doit simplement fournir l'adresse exacte du bien et, si possible, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques.

Maison blanche contemporaine

Le logement en données — Aubervilliers

Prix des ventes immobilières à Aubervilliers (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 312 €/m²médiane sur 2 797 ventes
  • Maisons4 601 €/m²médiane sur 200 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Aubervilliers
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'un appartement à Aubervilliers ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un secteur à sismicité réglementaire de niveau 2 à 5. À Aubervilliers, le zonage sismique est de niveau 1 (très faible), mais la commune est concernée par plusieurs autres risques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque industriel, mouvements de terrain, ruissellement, coulées de boue, transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). De ce fait, tout appartement vendu à Aubervilliers doit être accompagné d'un état des risques valide.

Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de l'acte authentique. Si des informations deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le vendeur doit actualiser le document avant la signature.

  • Le bien se trouve dans une commune où au moins un plan de prévention des risques est approuvé ou prescrit.
  • Le bien est situé dans une zone d'exposition au recul du trait de côte (non applicable à Aubervilliers).
  • Le bien est dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Aubervilliers est en zone 1, donc non concerné par ce critère).
Critères déclenchant l'obligation d'un état des risques pour un appartement à Aubervilliers
CritèreSituation à AubervilliersObligation ERP
Plan de prévention des risques naturels (PPRN)Oui (argiles, inondation, etc.)Oui
Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)Oui (risque industriel)Oui
Zone de sismicité niveau 2 à 5Non (zone 1)Non
Potentiel radon de catégorie 3Non (catégorie 1)Non
Territoire couvert par une obligation légale de débroussaillementNon applicable (urbain)Non
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Que contient l'état des risques pour un appartement ?

L'état des risques est un formulaire réglementaire qui dresse la liste des risques auxquels le bien est exposé, en se basant sur les informations publiques disponibles sur le site Géorisques. Pour un appartement à Aubervilliers, le document mentionne notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) en vigueur sur la commune, comme ceux liés au retrait-gonflement des argiles et aux inondations.
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) applicables, en raison de la présence d'installations classées dans le secteur.
  • La sismicité (niveau 1), même si elle ne déclenche pas d'obligation de travaux.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. À Aubervilliers, six arrêtés ont été pris, le dernier en 1999 pour inondations et coulées de boue (Géorisques, arrêtés CatNat).
  • Les cavités souterraines recensées sur la commune.
  • Les informations sur le risque minier, les mouvements de terrain, le ruissellement et le transport de matières dangereuses.

Le document ne comporte pas de visite du logement : il est établi par le diagnostiqueur à partir des données officielles et des déclarations du vendeur.

  • Identification du bien (adresse, lot de copropriété le cas échéant)
  • Liste des risques auxquels le bien est exposé
  • Références des plans de prévention applicables
  • Arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune et le bien
  • Obligations légales éventuelles (débroussaillement, etc.)
Principaux risques recensés à Aubervilliers et impact sur l'état des risques d'un appartement
RisquePrésent à AubervilliersMentionné dans l'ERP
Retrait-gonflement des argilesOuiOui
Cavités souterrainesOuiOui
Inondation (par remontée de nappe, ruissellement)OuiOui
Risque industrielOuiOui
Mouvement de terrainOuiOui
Transport de matières dangereusesOuiOui
SismicitéOui (zone 1)Oui (mention)
RadonCatégorie 1Non (sauf si niveau 3)

À quel moment remettre l'état des risques lors de la vente ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Cette obligation s'applique à toute vente d'un bien situé dans une zone à risques.

En pratique, le vendeur doit également mentionner dans l'annonce immobilière que le bien est situé dans une zone à risques, et renvoyer vers le site Géorisques. L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur constitue pour la vente.

Si le diagnostic n'est pas fourni ou s'il est périmé, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente dans certains cas.

  • Remise à la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
  • Annexé à la promesse de vente
  • À défaut, annexé à l'acte authentique
  • Validité : moins de 6 mois à la signature
Calendrier de remise de l'état des risques selon le type de transaction
Type de transactionMoment de remiseValidité requise
Vente (appartement ou maison)Dès la première visiteMoins de 6 mois
Location (bail d'habitation)Dès la première visiteMoins de 6 mois
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)Avant la signature du contratMoins de 6 mois

Documents à préparer pour l'état des risques d'un appartement à Aubervilliers

Le vendeur n'a pas à fournir de documents techniques particuliers pour l'établissement de l'état des risques. Le diagnostiqueur se base sur les informations publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et sur les déclarations du vendeur.

Cependant, pour constituer le dossier de diagnostic technique complet, il est conseillé de rassembler :
- Les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, plomb, etc.)
- Les factures de travaux (pour justifier d'éventuelles mises en conformité)
- Les informations sur la copropriété (règlement de copropriété, carnet d'entretien)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle reçus par le vendeur (s'il y en a eu)

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit l'état des risques après avoir vérifié les données officielles. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la commande, par e-mail.

  • Adresse exacte du bien (étage, numéro de lot)
  • Informations sur la copropriété (si applicable)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle connus du vendeur
  • Tout document justifiant de travaux de prévention
Documents utiles pour l'état des risques d'un appartement à Aubervilliers
DocumentNécessaire pour l'ERPRemarque
Arrêté de catastrophe naturelleOui (si reçu)Permet d'actualiser les données
Règlement de copropriétéNonPeut être utile pour les parties communes
Plan de situation du bienNonUtile pour le diagnostiqueur
Anciens diagnosticsNonPeuvent faciliter le DDT

Conséquences si l'état des risques manque ou est périmé

L'absence d'état des risques ou sa non-remise dans les délais expose le vendeur à des sanctions civiles. L'acquéreur peut :
- Demander une diminution du prix (action en réduction du prix)
- Engager une action en dommages et intérêts pour défaut d'information
- Dans les cas les plus graves, demander la nullité de la vente si le vice est substantiel

Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'état des risques dès la première visite renforce la transparence. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, l'acquéreur peut se rétracter jusqu'à la signature de l'acte authentique, même après la promesse.

Pour un appartement à Aubervilliers, où plusieurs risques sont recensés, le défaut d'information peut être particulièrement préjudiciable pour l'acquéreur (exposition au retrait-gonflement des argiles, inondation, etc.). Le vendeur a donc tout intérêt à fournir un état des risques à jour.

  • Réduction du prix de vente possible
  • Dommages et intérêts pour le vendeur
  • Nullité de la vente dans certains cas
  • Rétractation possible de l'acquéreur
Sanctions possibles en cas d'absence ou de non-conformité de l'état des risques
SituationRisque pour le vendeurRecours de l'acquéreur
ERP non fourniRéduction du prixAction en réduction
ERP périmé (> 6 mois)Nullité possibleAction en nullité
ERP non remis à la première visiteDommages et intérêtsRétractation possible

Spécificités d'Aubervilliers

Aubervilliers est une commune de 88 365 habitants, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 77 % de ménages locataires et 653 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le marché de la vente d'appartements est actif. La commune est intégrée à la Métropole du Grand Paris.

Les risques recensés à Aubervilliers (Géorisques) sont multiples : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque industriel, mouvement de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. Six arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 1999 pour inondations et coulées de boue.

Pour un propriétaire vendeur d'un appartement à Aubervilliers, l'état des risques est donc systématique. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • 94 % d'appartements, marché dominé par la location
  • Six arrêtés CatNat, le dernier en 1999
  • Risques : argiles, cavités, inondation, industriel, transport de matières dangereuses
  • Copropriétés : 653 immeubles immatriculés

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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