Loi Carrez · Aubervilliers

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Aubervilliers

Pour vendre un appartement en copropriété à Aubervilliers, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m². La surface Carrez est annexée à la promesse ou à l'acte de vente. Une erreur de plus de 5 % peut permettre à l'acquéreur de demander une réduction du prix.

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

Appartement lumineux avec cuisine ouverte

À Aubervilliers, 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La commune compte 653 copropriétés immatriculées, représentant 18 571 lots d'habitation. Dans ce contexte, le mesurage Loi Carrez est un document quasi systématique pour toute vente d'appartement. Cette page détaille quand il est exigé, ce qu'il contrôle, les données locales pertinentes et les conséquences d'une surface erronée.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Aubervilliers ?

Oui, si le studio est un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. En dessous de ce seuil, la mention de surface n'est pas requise.

Un garage peut-il être inclus dans la surface Carrez ?

Non, sauf si le règlement de copropriété le définit comme un lot privatif à part entière. Dans ce cas, le garage est mesuré comme un lot distinct.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface après la vente ?

Il doit faire constater l'écart par un diagnostiqueur certifié. Si l'écart dépasse 5 %, il peut demander une réduction du prix dans l'année suivant l'acte authentique.

Le mesurage Carrez est-il valable pour une location ?

Non. Pour une location, c'est la surface habitable Loi Boutin qui s'applique. Le mesurage Carrez n'est exigé qu'en cas de vente d'un lot de copropriété.

Combien de temps dure un mesurage Carrez pour un appartement ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la complexité du lot. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures.

Les balcons et terrasses sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non, sauf mention contraire dans le règlement de copropriété. Par défaut, ils sont exclus.

Immeuble d'habitation avec balcons

Le logement en données — Aubervilliers

Prix des ventes immobilières à Aubervilliers (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 312 €/m²médiane sur 2 797 ventes
  • Maisons4 601 €/m²médiane sur 200 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Aubervilliers
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Aubervilliers ?

Le mesurage Loi Carrez est exigé en cas de vente d'un lot de copropriété (appartement, cave, parking). Il n'est pas requis pour une location. Le tableau ci-dessous résume les cas.

  • Vente d'un lot de copropriété : obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m².
  • Location : pas d'obligation Loi Carrez (la surface habitable Loi Boutin s'applique).
Obligation du mesurage Loi Carrez selon la transaction
TransactionObligation Loi CarrezCondition
Vente d'un lot de copropriétéOuiSurface privative ≥ 8 m²
Location d'un logementNonSurface habitable Loi Boutin exigée
Besoin d'un mesurage loi Carrez à Aubervilliers ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Que mesure exactement le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac calcule la surface privative du lot. Sont exclus : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ; les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ; les caves, garages et annexes (sauf si mentionnés dans le règlement de copropriété comme lots privatifs). La surface Carrez est arrondie au m² inférieur.

  • Pièces prises en compte : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, dégagements, placards (si hauteur ≥ 1,80 m).
  • Annexes exclues : caves, garages, celliers, balcons, terrasses, loggias (sauf si le règlement les inclut dans le lot).
Exemples de surfaces incluses et exclues
ÉlémentInclus dans la surface CarrezExclu
Séjour (hauteur 2,50 m)Oui
Cave (hauteur 1,50 m)Oui
Garage (hauteur 2,20 m)Oui (sauf si lot privatif)
Couloir (hauteur 1,70 m)Oui (hauteur < 1,80 m)

Données locales : pourquoi le mesurage Carrez est crucial à Aubervilliers

Avec 34 904 résidences principales et 94 % d'appartements, Aubervilliers est une commune très urbanisée. Les 653 copropriétés immatriculées, dont beaucoup datent d'avant 1991 (72 % des résidences principales), peuvent présenter des configurations complexes (annexes, combles aménagés). Un mesurage précis évite les litiges, d'autant que 77 % des ménages sont locataires : en cas de vente, l'acquéreur est souvent un propriétaire non occupant qui vérifie la surface.

  • 653 copropriétés immatriculées à Aubervilliers (source : ANAH).
  • 72 % des résidences principales construites avant 1991, donc dans des immeubles anciens où les plans d'origine peuvent être imprécis.
  • 18 % des logements datent d'avant 1946 : certaines surfaces ont pu être modifiées sans mise à jour cadastrale.

Conséquences d'une surface erronée

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une réduction proportionnelle du prix. Exemple : pour un appartement annoncé 60 m² mais mesurant 56 m² (soit 6,7 % d'écart), l'acquéreur peut obtenir une diminution du prix de 6,7 %.

  • Délai de recours : 1 an après l'acte authentique.
  • Seuil : écart ≥ 5 % de la surface indiquée.
  • Réduction : proportionnelle à l'écart constaté.

Documents à préparer pour le mesurage

Le diagnostiqueur a besoin de certains documents pour réaliser le mesurage dans les règles. Voici la liste à fournir lors de la prise de rendez-vous.

  • Règlement de copropriété (pour identifier les lots privatifs et les annexes).
  • Plan du lot (si disponible).
  • Attestation de superficie du précédent propriétaire (le cas échéant).
Documents utiles par situation
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les lots et les parties communes
Plan du lotFacilite le repérage des pièces
Attestation de superficiePermet de comparer avec les mesures précédentes

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerFaire ma demande