Loi Carrez · Aubervilliers
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Aubervilliers
Pour vendre un appartement en copropriété à Aubervilliers, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m². La surface Carrez est annexée à la promesse ou à l'acte de vente. Une erreur de plus de 5 % peut permettre à l'acquéreur de demander une réduction du prix.
Mis à jour le

À Aubervilliers, 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La commune compte 653 copropriétés immatriculées, représentant 18 571 lots d'habitation. Dans ce contexte, le mesurage Loi Carrez est un document quasi systématique pour toute vente d'appartement. Cette page détaille quand il est exigé, ce qu'il contrôle, les données locales pertinentes et les conséquences d'une surface erronée.
Questions de propriétaires
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Aubervilliers ?
Oui, si le studio est un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. En dessous de ce seuil, la mention de surface n'est pas requise.
Un garage peut-il être inclus dans la surface Carrez ?
Non, sauf si le règlement de copropriété le définit comme un lot privatif à part entière. Dans ce cas, le garage est mesuré comme un lot distinct.
Que faire si l'acquéreur conteste la surface après la vente ?
Il doit faire constater l'écart par un diagnostiqueur certifié. Si l'écart dépasse 5 %, il peut demander une réduction du prix dans l'année suivant l'acte authentique.
Le mesurage Carrez est-il valable pour une location ?
Non. Pour une location, c'est la surface habitable Loi Boutin qui s'applique. Le mesurage Carrez n'est exigé qu'en cas de vente d'un lot de copropriété.
Combien de temps dure un mesurage Carrez pour un appartement ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la complexité du lot. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures.
Les balcons et terrasses sont-ils inclus dans la surface Carrez ?
Non, sauf mention contraire dans le règlement de copropriété. Par défaut, ils sont exclus.

Le logement en données — Aubervilliers
Prix des ventes immobilières à Aubervilliers (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 312 €/m²médiane sur 2 797 ventes
- Maisons4 601 €/m²médiane sur 200 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,2 % (43)
- B1,4 % (340)
- C35,7 % (8 440)
- D29,9 % (7 067)
- E21,1 % (4 982)
- F7,7 % (1 828)
- G4,1 % (963)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 6 %
- Autres (foyers, chambres…) : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Aubervilliers ?
Le mesurage Loi Carrez est exigé en cas de vente d'un lot de copropriété (appartement, cave, parking). Il n'est pas requis pour une location. Le tableau ci-dessous résume les cas.
- Vente d'un lot de copropriété : obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m².
- Location : pas d'obligation Loi Carrez (la surface habitable Loi Boutin s'applique).
| Transaction | Obligation Loi Carrez | Condition |
|---|---|---|
| Vente d'un lot de copropriété | Oui | Surface privative ≥ 8 m² |
| Location d'un logement | Non | Surface habitable Loi Boutin exigée |
Que mesure exactement le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac calcule la surface privative du lot. Sont exclus : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ; les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ; les caves, garages et annexes (sauf si mentionnés dans le règlement de copropriété comme lots privatifs). La surface Carrez est arrondie au m² inférieur.
- Pièces prises en compte : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, dégagements, placards (si hauteur ≥ 1,80 m).
- Annexes exclues : caves, garages, celliers, balcons, terrasses, loggias (sauf si le règlement les inclut dans le lot).
| Élément | Inclus dans la surface Carrez | Exclu |
|---|---|---|
| Séjour (hauteur 2,50 m) | Oui | |
| Cave (hauteur 1,50 m) | Oui | |
| Garage (hauteur 2,20 m) | Oui (sauf si lot privatif) | |
| Couloir (hauteur 1,70 m) | Oui (hauteur < 1,80 m) |
Données locales : pourquoi le mesurage Carrez est crucial à Aubervilliers
Avec 34 904 résidences principales et 94 % d'appartements, Aubervilliers est une commune très urbanisée. Les 653 copropriétés immatriculées, dont beaucoup datent d'avant 1991 (72 % des résidences principales), peuvent présenter des configurations complexes (annexes, combles aménagés). Un mesurage précis évite les litiges, d'autant que 77 % des ménages sont locataires : en cas de vente, l'acquéreur est souvent un propriétaire non occupant qui vérifie la surface.
- 653 copropriétés immatriculées à Aubervilliers (source : ANAH).
- 72 % des résidences principales construites avant 1991, donc dans des immeubles anciens où les plans d'origine peuvent être imprécis.
- 18 % des logements datent d'avant 1946 : certaines surfaces ont pu être modifiées sans mise à jour cadastrale.
Conséquences d'une surface erronée
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une réduction proportionnelle du prix. Exemple : pour un appartement annoncé 60 m² mais mesurant 56 m² (soit 6,7 % d'écart), l'acquéreur peut obtenir une diminution du prix de 6,7 %.
- Délai de recours : 1 an après l'acte authentique.
- Seuil : écart ≥ 5 % de la surface indiquée.
- Réduction : proportionnelle à l'écart constaté.
Documents à préparer pour le mesurage
Le diagnostiqueur a besoin de certains documents pour réaliser le mesurage dans les règles. Voici la liste à fournir lors de la prise de rendez-vous.
- Règlement de copropriété (pour identifier les lots privatifs et les annexes).
- Plan du lot (si disponible).
- Attestation de superficie du précédent propriétaire (le cas échéant).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Définit les lots et les parties communes |
| Plan du lot | Facilite le repérage des pièces |
| Attestation de superficie | Permet de comparer avec les mesures précédentes |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires
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