DPE · Aubervilliers
DPE pour la location d'un appartement à Aubervilliers
Le DPE est obligatoire pour tout contrat de location d'un appartement à Aubervilliers, sauf exceptions (logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, logements occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques classés ou inscrits). Il doit dater de moins de 10 ans. Depuis le…
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document indispensable pour tout propriétaire souhaitant mettre en location un appartement à Aubervilliers. Il évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, et sa classe énergétique détermine désormais la possibilité même de louer. À Aubervilliers, où 77 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) et où 94 % des logements sont des appartements, comprendre les spécificités du DPE est essentiel pour respecter la réglementation et éviter les litiges.
Questions de propriétaires
Un DPE est-il obligatoire pour louer un appartement de moins de 50 m² à Aubervilliers ?
Non, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher sont exemptés de l'obligation de DPE pour la location, conformément à l'article R. 126-15 du CCH. Toutefois, si le logement fait partie d'un ensemble de logements (par exemple une colocation ou un meublé de tourisme), cette exemption peut ne pas s'appliquer. Il est recommandé de vérifier la réglementation au cas par cas.
Que faire si mon DPE classe mon appartement en G à Aubervilliers ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Vous devez donc réaliser des travaux de rénovation énergétique (isolation, changement de chauffage, etc.) pour améliorer la note. Un nouveau DPE devra être réalisé après les travaux pour attester de la nouvelle classe. Vous pouvez également consulter les aides locales ou nationales (MaPrimeRénov', CEE) pour financer ces travaux.
Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une vente pour une location à Aubervilliers ?
Oui, un DPE valable (réalisé depuis juillet 2021) peut être utilisé indifféremment pour une vente ou une location, à condition qu'il soit daté de moins de 10 ans à la date de signature du bail. Il n'est pas nécessaire d'en refaire un si le document est encore valide.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le DPE au locataire ?
Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le bail peut être considéré comme incomplet, et le propriétaire s'expose à une obligation de réaliser le DPE sous astreinte. Il est donc fortement conseillé de le fournir dès la signature du bail.
Le DPE est-il obligatoire pour les logements en copropriété à Aubervilliers ?
Oui, le DPE est obligatoire pour chaque lot mis en location, quelle que soit la copropriété. À Aubervilliers, on compte 653 copropriétés immatriculées (ANAH). Le DPE d'un appartement en copropriété prend en compte le chauffage collectif (76 % des logements) et les parties communes, mais le diagnostic est propre à chaque logement.
Depuis 2026, le facteur de conversion de l'électricité a changé : dois-je refaire mon DPE ?
Non, les DPE réalisés avant le 1er janvier 2026 restent valables. Vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Cette mise à jour est automatique et ne dégrade jamais la note.

Le logement en données — Aubervilliers
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (43)
- B1,4 % (340)
- C35,7 % (8 440)
- D29,9 % (7 067)
- E21,1 % (4 982)
- F7,7 % (1 828)
- G4,1 % (963)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel45,8 % (10 845)
- Réseau de Chauffage urbain27,6 % (6 533)
- Électricité25,4 % (6 016)
- Fioul domestique1,0 % (227)
- GPL0,1 % (21)
- Bois – Bûches0,1 % (17)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand le DPE est-il exigé pour un appartement à Aubervilliers ?
Le DPE est obligatoire dans le cadre de la location d'un appartement à Aubervilliers, dès lors que le logement est proposé à la location pour une durée d'au moins 4 mois par an et qu'il n'entre pas dans les exceptions prévues par l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces exceptions concernent notamment les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, les monuments historiques classés ou inscrits (Aubervilliers en compte deux : l'Église Notre-Dame-des-Vertus et un autre monument), et les logements occupés moins de 4 mois par an (locations saisonnières ou meublées de tourisme). Pour la très grande majorité des appartements à Aubervilliers, le DPE est donc requis.
Que contrôle le diagnostiqueur lors du DPE d'un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble de l'enveloppe du logement : murs, fenêtres, planchers, toiture (si accessible), ainsi que les systèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Pour un appartement, le DPE prend en compte le mode de chauffage — collectif ou individuel — et le type d'énergie. À Aubervilliers, 76 % des logements disposent d'un chauffage central collectif et 25 % d'un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (46 % des DPE enregistrés). Le logiciel de calcul intègre la zone climatique H1a (zone d'Aubervilliers) et la surface habitable. Aucun prélèvement n'est effectué, contrairement au diagnostic amiante ou plomb.
Calendrier des interdictions de location selon la classe DPE
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine ; il est considéré comme non décent. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034. À Aubervilliers, sur les 23 663 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 12 % sont classés F ou G et 21 % en classe E (ADEME). Cela signifie qu'environ 33 % des logements ayant fait l'objet d'un DPE (soit près de 7 800 logements) sont potentiellement concernés par ces interdictions à échéance 2034. Pour les propriétaires bailleurs, anticiper des travaux de rénovation énergétique est donc une nécessité.
Documents à préparer pour la visite du diagnostiqueur
Pour que le DPE soit réalisé dans de bonnes conditions, le propriétaire ou le mandataire doit fournir au diagnostiqueur les documents suivants :
- Les factures d'énergie des deux dernières années (si disponibles) ;
- Les informations sur le système de chauffage (type, âge, entretien) ;
- Les caractéristiques des fenêtres (double vitrage, simple vitrage) ;
- Les plans du logement ou le carnet de santé du bien ;
- Tout diagnostic antérieur (DPE, audit, etc.).
Ces documents permettent d'affiner les données saisies dans le logiciel de calcul et d'éviter des hypothèses par défaut qui pourraient pénaliser la note.
Comparaison des obligations DPE en vente et en location
Le DPE est obligatoire à la fois pour la vente et la location d'un appartement, mais les conséquences diffèrent. En vente, l'étiquette énergétique informe l'acheteur sans bloquer la transaction (sauf en cas de non-décence pour les logements G). En location, l'interdiction de louer les logements G, F puis E rend le DPE directement contraignant. Par ailleurs, en location, le gel des loyers s'applique aux logements classés F ou G depuis le 24 août 2022 : le loyer ne peut pas être révisé ni augmenté, même entre deux locataires.
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Obligatoire (annexé à la promesse ou à l'acte) | Obligatoire (annexé au bail) |
| Validité | 10 ans (date de la promesse ou de l'acte) | 10 ans (date de signature ou renouvellement du bail) |
| Interdiction de transaction | Non (sauf non-décence pour G) | Oui : G depuis 2025, F en 2028, E en 2034 |
| Gel des loyers | Non applicable | Oui pour F et G depuis août 2022 |
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 (ils ne le sont plus). Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024 (ils ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025). Ainsi, tout DPE antérieur à juillet 2021 est désormais caduc pour une nouvelle location. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, mais les DPE antérieurs restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement sans nouvelle visite via l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. À compter du 1er janvier 2027, un nouveau facteur de conversion (1,7) et une nouvelle classe « A0 » entreront en vigueur, sans dégradation des étiquettes.
| Période de réalisation | Validité | Remarque |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 | Jusqu'au 31 décembre 2022 | Caduc aujourd'hui |
| Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 | Jusqu'au 31 décembre 2024 | Caduc depuis le 1er janvier 2025 |
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans à compter de la réalisation | Valable pour la location |
Conséquences de l'absence de DPE lors de la location
Si le DPE n'est pas fourni au locataire lors de la signature du bail, le propriétaire s'expose à plusieurs risques :
- Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts ;
- En cas de litige, le juge peut ordonner la réalisation du DPE sous astreinte ;
- L'absence de DPE peut être utilisée par le locataire pour contester le montant du loyer ou son augmentation ;
- Le DPE est un élément du dossier de diagnostic technique qui doit être annexé au bail ; son absence rend le bail incomplet. Il est donc impératif de le commander avant la mise en location.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires
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