État des risques · Aubervilliers

État des risques pour la vente d'un local commercial à Aubervilliers

Oui, l'état des risques est obligatoire pour vendre un local commercial à Aubervilliers si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques). Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À…

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Immeuble en briques avec balcons

Vous vendez un local commercial à Aubervilliers et vous vous demandez si l'état des risques (ERP) est exigé ? La réponse est oui, sous certaines conditions. Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Aubervilliers, plusieurs risques naturels et technologiques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic systématiquement nécessaire pour la plupart des locaux commerciaux de la commune. Cet article vous explique ce que contrôle l'état des risques, sa validité, les documents à préparer et les conséquences en cas d'absence.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Aubervilliers ?

Oui, si le local se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Aubervilliers, plusieurs risques sont recensés (retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, etc.), ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la quasi-totalité des locaux commerciaux.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR, etc.).

Dois-je remettre l'état des risques dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, voire une nullité de la vente. Le vendeur s'expose à un risque juridique important.

L'état des risques nécessite-t-il une visite du local commercial ?

Non, l'état des risques est un document de consultation des bases de données officielles (Géorisques, PPR, arrêtés CatNat). Le diagnostiqueur n'a pas besoin de se rendre sur place.

Mon local commercial est en copropriété. L'état des risques est-il différent ?

Non, l'état des risques est individuel au lot vendu. Le diagnostiqueur peut consulter les données de la copropriété (ex. arrêtés CatNat concernant l'immeuble), mais le document reste propre au local commercial.

Maison à colombages au toit de tuiles

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Aubervilliers ?

L'état des risques est exigé pour la vente d'un local commercial à Aubervilliers si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit, ou par une autre disposition réglementaire (plan de prévention des risques miniers, plan de prévention des risques technologiques, zone de sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, etc.).

Selon Géorisques, Aubervilliers est concernée par plusieurs risques :

  • Retrait-gonflement des argiles : aléa moyen à fort selon les secteurs.
  • Cavités souterraines : présence de cavités naturelles ou anthropiques.
  • Risque industriel : présence d'installations classées SEVESO ou d'établissements à risque.
  • Inondation : par ruissellement et coulées de boue, avec 6 arrêtés de catastrophe naturelle recensés (le dernier en 1999).
  • Risque minier : exploitation minière historique.
  • Mouvements de terrain : liés au retrait-gonflement des argiles et aux cavités.
  • Transport de matières dangereuses : voies routières, ferroviaires ou canalisations.

En zone de sismicité 1 (sur 5), la sismicité n'est pas un facteur déclenchant. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), donc sans obligation spécifique. Ainsi, c'est principalement la présence de PPR naturels (argiles, cavités, inondations) et technologiques (risque industriel) qui rend l'état des risques obligatoire pour la quasi-totalité des locaux commerciaux d'Aubervilliers.

Tableau 1 : Conditions d'obligation selon le type de bien et la transaction

| Type de bien | Transaction | État des risques obligatoire ? | Condition principale |
|--------------|-------------|-------------------------------|----------------------|
| Local commercial | Vente | Oui | Si le bien est situé dans une zone à risques (Aubervilliers en comporte plusieurs) |
| Local commercial | Location | Oui | Même condition |
| Terrain nu | Vente ou location | Oui | Même condition |

À Aubervilliers, la majorité des locaux commerciaux sont concernés, car la commune cumule des risques naturels et technologiques. Pour être certain, le vendeur doit vérifier la situation exacte du bien sur le site Géorisques ou faire réaliser un état des risques par un diagnostiqueur.

  • Retrait-gonflement des argiles
  • Cavités souterraines
  • Risque industriel
  • Inondation (ruissellement et coulées de boue)
  • Risque minier
  • Mouvements de terrain
  • Transport de matières dangereuses
Conditions d'obligation de l'état des risques selon le type de bien et la transaction
Type de bienTransactionÉtat des risques obligatoire ?Condition principale
Local commercialVenteOuiSi le bien est situé dans une zone à risques (Aubervilliers en comporte plusieurs)
Local commercialLocationOuiMême condition
Terrain nuVente ou locationOuiMême condition
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Que contient l'état des risques et comment est-il réalisé ?

L'état des risques (ERP) est un document qui répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le diagnostiqueur consulte les données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux, PPR) et les reporte dans un formulaire Cerfa.

Le contenu de l'ERP couvre notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables.
  • Les zones de sismicité (niveau 2 à 5) – non applicable à Aubervilliers (zone 1).
  • Le potentiel radon de niveau 3 – non applicable (catégorie 1).
  • Le recul du trait de côte – non concerné.
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (6 arrêtés à Aubervilliers, le dernier en 1999).

Le diagnostiqueur vérifie également si le bien se trouve dans un périmètre couvert par un PPR approuvé ou prescrit. Il n'effectue pas de visite du local commercial : l'ERP est un document de consultation des bases de données officielles.

Tableau 2 : Risques pris en compte dans l'état des risques

| Type de risque | Pris en compte dans l'ERP ? | Situation à Aubervilliers |
|----------------|-----------------------------|---------------------------|
| Naturels (inondation, argiles, cavités, mouvements de terrain) | Oui | Oui, plusieurs risques recensés |
| Miniers | Oui | Oui, risque minier recensé |
| Technologiques (industriel, transport de matières dangereuses) | Oui | Oui, risque industriel et transport de matières dangereuses |
| Sismique (zone 2 à 5) | Oui | Non (zone 1) |
| Radon (niveau 3) | Oui | Non (catégorie 1) |
| Recul du trait de côte | Oui | Non concerné |
| Obligations de débroussaillement | Oui (depuis 2025) | À vérifier selon le zonage |

  • Consultation des PPR (naturels, miniers, technologiques)
  • Recensement des arrêtés CatNat
  • Vérification des zonages (sismicité, radon, trait de côte)
  • Report des obligations légales de débroussaillement
  • Remplissage du formulaire Cerfa
Risques pris en compte dans l'état des risques et situation à Aubervilliers
Type de risquePris en compte dans l'ERP ?Situation à Aubervilliers
Naturels (inondation, argiles, cavités, mouvements de terrain)OuiOui, plusieurs risques recensés
MinierOuiOui, risque minier recensé
Technologiques (industriel, transport de matières dangereuses)OuiOui, risque industriel et transport de matières dangereuses
Sismique (zone 2 à 5)OuiNon (zone 1)
Radon (niveau 3)OuiNon (catégorie 1)
Recul du trait de côteOuiNon concerné
Obligations de débroussaillementOui (depuis 2025)À vérifier selon le zonage

Validité et documents à fournir

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR, etc.), il doit être actualisé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Documents à préparer par le vendeur :

  • Le formulaire Cerfa d'état des risques rempli par le diagnostiqueur.
  • Les éventuels rapports précédents si le bien a déjà fait l'objet d'un ERP.
  • Les informations sur les arrêtés CatNat ayant concerné le bien.
  • Le cas échéant, les documents d'urbanisme ou de copropriété (si le local est en copropriété).

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En cas de vente sans état des risques alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur s'expose également à un risque de nullité de la vente ou de recours. Il est donc essentiel de fournir un ERP valide et à jour.

  • ERP datant de moins de 6 mois
  • Actualisation si information inexacte
  • Remise dès la première visite du bien
  • Mention du site Géorisques dans l'annonce
  • Annexion à la promesse ou à l'acte de vente
Validité et délais de l'état des risques
ÉlémentRègle
ValiditéMoins de 6 mois
ActualisationSi informations inexactes à la signature
RemiseDès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
AnnexionÀ la promesse ou à l'acte de vente
AnnonceMention du site Géorisques obligatoire

Cas particulier des locaux commerciaux en copropriété à Aubervilliers

Si le local commercial fait partie d'une copropriété (ce qui est fréquent à Aubervilliers, où 653 copropriétés sont immatriculées, représentant 18 571 lots d'habitation), le vendeur doit également vérifier si des risques spécifiques à la copropriété existent (par exemple, des travaux liés à un PPR, ou des sinistres antérieurs). L'état des risques reste individuel au lot vendu, mais le diagnostiqueur peut consulter les données de la copropriété (ex. arrêtés CatNat concernant l'immeuble).

À Aubervilliers, 77 % des ménages sont locataires, et 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Cela signifie que de nombreux locaux commerciaux sont situés dans des immeubles anciens, potentiellement plus exposés à certains risques (cavités souterraines, retrait-gonflement des argiles). Le vendeur a tout intérêt à faire réaliser l'ERP en amont de la mise en vente pour éviter tout litige.

  • Vérifier les arrêtés CatNat de la copropriété
  • Consulter le règlement de copropriété pour d'éventuelles servitudes
  • Anticiper la réalisation de l'ERP avant la mise en vente

Exemples de situations pour un vendeur de local commercial

Un propriétaire vend son local commercial situé rue de la République à Aubervilliers. Le diagnostiqueur consulte Géorisques et constate que le bien se trouve en zone de retrait-gonflement des argiles d'aléa moyen, et qu'un PPR inondation par ruissellement est prescrit sur la commune. L'état des risques mentionnera ces informations, ainsi que les 6 arrêtés CatNat recensés (dont le dernier en 1999). Le vendeur devra remettre l'ERP dès la première visite.

Autre exemple : un local commercial dans une copropriété récente (construite après 2000) située à proximité d'une installation SEVESO. Le risque industriel est alors mentionné dans l'ERP, même si le bien est neuf. Le vendeur doit s'assurer que l'ERP est à jour et annexé à l'acte de vente.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires

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