Loi Boutin · Aubervilliers

Loi Boutin pour la location d'une maison à Aubervilliers

Pour louer une maison à Aubervilliers, la Loi Boutin impose de mesurer et mentionner la surface habitable dans le bail, que la location soit vide ou meublée. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les logements loués à usage de résidence principale, sans condition d'ancienneté. À Aubervilliers, où…

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Maison d'architecte en bois

La location d'une maison à Aubervilliers, bien que moins fréquente que celle d'un appartement, est soumise à des obligations réglementaires précises. Parmi elles, le diagnostic Loi Boutin, qui vise à protéger le locataire en garantissant une information transparente sur la surface du logement. Ce diagnostic est obligatoire pour tout bail d'habitation à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. À Aubervilliers, où seulement 6 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), les propriétaires de maisons doivent néanmoins se conformer à cette règle.

Questions de propriétaires

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour une maison à Aubervilliers ?

Oui, la Loi Boutin est obligatoire pour toute location d'une maison à usage de résidence principale à Aubervilliers, que la location soit vide ou meublée. Aucune condition d'ancienneté ni de surface minimale n'est requise.

Quelle est la différence entre Loi Boutin et Loi Carrez ?

La Loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable, tandis que la Loi Carrez s'applique à la vente de lots de copropriété et mesure la superficie privative. Les règles de mesure sont similaires, mais la Loi Boutin n'a pas de seuil de surface (contrairement à la Loi Carrez qui s'applique aux surfaces > 8 m²).

Que faire si la surface de ma maison à Aubervilliers ne correspond pas à celle du bail ?

Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. En location vide, il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis au juge dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Aubervilliers ?

En plus de la Loi Boutin, le DPE, l'état des risques, le CREP (si maison construite avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité (si plus de 15 ans) sont obligatoires. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire.

Combien de temps dure la validité du diagnostic Loi Boutin ?

Le diagnostic Loi Boutin n'a pas de durée de validité définie : il est valable tant que la configuration du logement ne change pas (travaux, agrandissement). En cas de modification, un nouveau mesurage est nécessaire.

Puis-je mesurer moi-même la surface de ma maison pour la Loi Boutin ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige. Un propriétaire qui mesure lui-même s'expose à un risque de contestation.

Les maisons à Aubervilliers sont-elles souvent concernées par la Loi Boutin ?

Oui, bien que les maisons ne représentent que 6 % des logements à Aubervilliers, elles sont soumises à la Loi Boutin comme tous les logements loués. Le parc ancien (72 % avant 1991) rend le mesurage particulièrement important pour éviter les erreurs.

Maison en briques avec pignons

Le logement en données — Aubervilliers

Statut d'occupation des résidences principales à Aubervilliers
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aubervilliers
  • Gaz naturel45,8 % (10 845)
  • Réseau de Chauffage urbain27,6 % (6 533)
  • Électricité25,4 % (6 016)
  • Fioul domestique1,0 % (227)
  • GPL0,1 % (21)
  • Bois – Bûches0,1 % (17)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Qu'est-ce que la Loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire à Aubervilliers ?

La Loi Boutin, issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, impose au bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette surface est définie comme la superficie du plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 mètre de hauteur. En Seine-Saint-Denis, comme dans toute la France, ce diagnostic est obligatoire pour toute location d'un logement à usage de résidence principale, quel que soit son type (maison ou appartement).

À Aubervilliers, où 77 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la Loi Boutin est un outil essentiel pour prévenir les litiges. Les maisons, bien que représentant seulement 6 % du parc de logements, ne sont pas exemptées. Le propriétaire d'une maison à Aubervilliers doit donc faire mesurer la surface habitable par un diagnostiqueur certifié, sinon le locataire peut contester le loyer.

  • La surface habitable exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses et balcons.
  • La mesure est réalisée selon les règles de la Loi Carrez, mais sans seuil de superficie (contrairement à la vente).
  • Le résultat doit figurer dans le bail, accompagné de la mention de la surface.
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Comment se déroule le mesurage Loi Boutin pour une maison à Aubervilliers ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce de la maison. Il prend en compte la surface au sol, déduit les zones de faible hauteur (moins de 1,80 m), et additionne les surfaces des pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bains) et des annexes habitables (cave aménagée, buanderie). Les parties non habitables (garage, grenier non aménagé) sont exclues.

Pour une maison à Aubervilliers, le diagnostiqueur vérifie également que la surface déclarée correspond aux plans du bien. En cas de doute, il peut demander les documents cadastraux. Le rapport de mesurage est remis sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité du bien.

  • Préparez les plans de la maison, le certificat de superficie si existant, et les documents cadastraux.
  • Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles et dégagées.
  • Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser ou un mètre ruban pour les mesures.
Documents à fournir pour le diagnostic Loi Boutin
DocumentUtilité
Plans de la maisonVérifier la cohérence des mesures
Certificat de superficie (si existant)Comparer les données
Acte de propriétéIdentifier les limites du bien
Bail précédentVérifier les mentions antérieures

Que faire en cas d'erreur de surface dans le bail ?

Si la surface habitable indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. En location vide, cette demande peut être faite directement au bailleur, et en cas de désaccord, le juge peut être saisi dans les quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

À Aubervilliers, où le parc de logements est ancien (72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, INSEE, recensement 2021), il est fréquent que les surfaces réelles diffèrent des déclarations initiales. Un mesurage précis évite ces litiges.

  • En location vide : diminution de loyer si erreur > 5 %.
  • En location meublée : diminution si erreur intentionnelle.
  • Saisine du juge possible dans les 4 mois en location vide.

Les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Aubervilliers

En complément de la Loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend le DPE, l'état des risques, le CREP si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

À Aubervilliers, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part significative des maisons est potentiellement concernée par le CREP. De plus, la zone climatique H1a et le zonage sismique 1 influencent le DPE. Un propriétaire souhaitant louer une maison à Aubervilliers doit donc anticiper ces diagnostics pour éviter des retards.

  • DPE : obligatoire pour toute location.
  • CREP : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • Gaz et électricité : pour les installations de plus de 15 ans.
  • État des risques : obligatoire en zone concernée.
Diagnostics obligatoires en location pour une maison à Aubervilliers
DiagnosticConditionValiditéAnnexé au bail
Loi BoutinToute locationIllimité (sauf modification)Oui (mention dans le bail)
DPEToute location10 ansOui
CREPAvant 1949Illimité (sauf travaux)Oui
GazInstallation > 15 ans6 ansOui
ÉlectricitéInstallation > 15 ans6 ansOui
État des risquesZone concernée6 moisOui
AmiantePermis avant 1997Illimité (sauf travaux)Non (tenu à disposition)

Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur pour une maison à Aubervilliers ?

Le mesurage Loi Boutin doit être réalisé par un professionnel certifié. Diagnostic Seine Saint Denis organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Le rapport signé fait foi en cas de litige. Pour une maison à Aubervilliers, le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.

Les données locales montrent que le parc de logements à Aubervilliers est majoritairement ancien et locatif. Un mesurage précis est donc crucial pour éviter les erreurs de surface, fréquentes dans les maisons anciennes aux configurations atypiques. Le coût du diagnostic est inclus dans une offre globale ou facturé séparément ; un devis gratuit et sans engagement est disponible en ligne ou par téléphone.

  • Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Rapport signé et remis sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Devis gratuit et sans engagement.
Étapes du diagnostic Loi Boutin pour une maison à Aubervilliers
ÉtapeDélai indicatifAction
CommandeImmédiatDevis en ligne ou téléphone
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvréesConfirmation par email
Visite sur place1 à 2 heuresMesurage de toutes les pièces
Remise du rapport24 à 48 heures après visiteEnvoi par email

Données clés sur Aubervilliers pour la location d'une maison

Aubervilliers compte 88 365 habitants (INSEE, population légale) et 37 480 logements, dont 34 904 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 94 % des logements sont des appartements, contre 6 % de maisons. 77 % des résidences principales sont occupées par des locataires, et 72 % des logements ont été achevés avant 1991. Ces chiffres montrent que les maisons sont rares mais que la demande locative est forte. Le parc ancien justifie une vigilance accrue sur les surfaces déclarées.

Les risques naturels et technologiques recensés à Aubervilliers incluent le retrait-gonflement des argiles, les cavités souterraines, les inondations et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces éléments n'affectent pas directement la Loi Boutin, mais ils sont à prendre en compte dans l'état des risques, obligatoire en location.

  • 77 % de locataires : forte demande locative.
  • 6 % de maisons : typologie minoritaire.
  • 72 % de logements avant 1991 : parc ancien.
  • DPE : 12 % de logements classés F ou G, 21 % classés E (ADEME).

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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