Gaz · Aubervilliers

Gaz pour la location d'une maison à Aubervilliers

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour louer une maison à Aubervilliers si l'installation a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans au jour de la signature du bail. Le rapport doit être annexé au contrat de location.

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Maison à colombages au toit de tuiles

À Aubervilliers, les maisons individuelles ne représentent que 6 % du parc de logements, mais leur installation de gaz mérite une attention particulière lors d'une mise en location. Avec 72 % des résidences principales achevées avant 1991 et le gaz naturel comme énergie de chauffage dominante (source : ADEME, base DPE), le diagnostic gaz est fréquemment exigé. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer une maison à Aubervilliers ?

Oui, si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. C'est le cas de la plupart des maisons à Aubervilliers, où 72 % des logements ont été achevés avant 1991.

Quelle est la validité du diagnostic gaz pour une location ?

Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans au jour de la signature du bail. Si vous avez un rapport plus ancien, une nouvelle visite est nécessaire.

Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?

Il vérifie les tuyauteries, raccordements, appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière), la ventilation et l'évacuation des fumées. Les anomalies sont classées de A1 à B2.

Que faire si l'installation présente une anomalie grave (B1 ou B2) ?

Le diagnostiqueur recommande des travaux avant mise en location. Il faut faire intervenir un professionnel agréé pour remédier au défaut, puis refaire un diagnostic pour obtenir un rapport favorable.

Puis-je utiliser un diagnostic gaz réalisé pour une vente antérieure ?

Oui, s'il date de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. Sinon, un nouveau diagnostic est nécessaire.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire si la maison est chauffée à l'électricité ?

Non, le diagnostic ne concerne que les installations de gaz. Si la maison n'a pas de gaz, il n'est pas exigé. Mais à Aubervilliers, le gaz est l'énergie dominante (46 % des DPE), donc ce cas est rare.

Comment obtenir un devis pour un diagnostic gaz à Aubervilliers ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne via notre demande de devis ou par téléphone au 06 01 14 86 19.

Pièce épurée et lumineuse

Le logement en données — Aubervilliers

Statut d'occupation des résidences principales à Aubervilliers
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aubervilliers
  • Gaz naturel45,8 % (10 845)
  • Réseau de Chauffage urbain27,6 % (6 533)
  • Électricité25,4 % (6 016)
  • Fioul domestique1,0 % (227)
  • GPL0,1 % (21)
  • Bois – Bûches0,1 % (17)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour une location à Aubervilliers ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est exigé en location lorsque l'installation a plus de 15 ans (source : Service-Public). Cette condition s'applique quel que soit le type de bien : maison ou appartement. À Aubervilliers, la grande majorité des logements étant antérieure à 1991 (72 %), une maison mise en location aura très probablement une installation de plus de 15 ans, ce qui rend le diagnostic obligatoire.

Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans au jour de la signature du bail. Si vous avez déjà un rapport de moins de 6 ans, il peut être réutilisé. Sinon, une nouvelle visite est nécessaire.

Le rapport est annexé au contrat de location, au même titre que le DPE, l'état des risques, et le CREP si le logement a été construit avant 1949 (18 % des logements à Aubervilliers sont antérieurs à 1946).

  • Installation de gaz de plus de 15 ans → diagnostic obligatoire
  • Validité : moins de 6 ans à la signature du bail
  • Annexé au contrat de location
Obligation du diagnostic gaz selon la transaction et l'âge de l'installation
TransactionÂge de l'installationObligation
LocationPlus de 15 ansObligatoire
LocationMoins de 15 ansNon obligatoire (recommandé)
VentePlus de 15 ansObligatoire
VenteMoins de 15 ansNon obligatoire (recommandé)
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Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison à Aubervilliers ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie l'ensemble de l'installation intérieure de gaz : tuyauteries, raccordements, appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière), ventilation et évacuation des produits de combustion. Pour une maison à Aubervilliers, le chauffage est souvent central collectif (76 % des logements), mais une maison individuelle dispose généralement d'un chauffage individuel au gaz – ce qui rend le contrôle complet.

Le rapport mentionne les anomalies constatées (défaut d'étanchéité, ventilation insuffisante, appareil non conforme) et les classe en quatre niveaux : A1 (bon état), A2 (défaut à surveiller), B1 (défaut grave, intervention nécessaire avant mise en service), B2 (défaut très grave, arrêt immédiat de l'installation).

  • Tuyauteries et raccordements
  • Appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière)
  • Ventilation et évacuation des fumées
  • Classement des anomalies (A1, A2, B1, B2)
Validité du diagnostic gaz selon la transaction
TransactionValidité du diagnostic
LocationMoins de 6 ans à la signature du bail
VenteMoins de 3 ans à la promesse ou à l'acte de vente

Documents à préparer pour le diagnostic gaz

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le précédent rapport de diagnostic gaz (s'il existe)
- Les certificats de conformité des appareils installés (chaudière, chauffe-eau)
- Les factures d'entretien de la chaudière (obligatoire pour les chaudières de plus de 15 kW)
- Tout document attestant de travaux récents sur l'installation

Si vous ne disposez pas de ces documents, le diagnostiqueur pourra quand même réaliser le contrôle, mais cela peut ralentir l'analyse.

  • Précédent diagnostic gaz
  • Certificats de conformité des appareils
  • Factures d'entretien de la chaudière
  • Justificatifs de travaux
Obligation du diagnostic gaz pour une maison selon la transaction et l'âge
TransactionÂge de l'installationObligation
LocationPlus de 15 ansObligatoire
LocationMoins de 15 ansNon obligatoire
VentePlus de 15 ansObligatoire
VenteMoins de 15 ansNon obligatoire

Que se passe-t-il si le diagnostic gaz n'est pas réalisé ?

En location, l'absence de diagnostic gaz exigé expose le bailleur à plusieurs risques :
- Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts en cas de préjudice
- En cas d'accident (fuite, explosion), la responsabilité civile et pénale du bailleur peut être engagée
- Le tribunal peut ordonner la réalisation du diagnostic aux frais du propriétaire

Pour une maison à Aubervilliers, où le gaz est l'énergie de chauffage la plus fréquente (46 % des DPE), le risque est réel. Mieux vaut anticiper.

  • Réduction de loyer possible
  • Responsabilité en cas d'accident
  • Obligation de réaliser le diagnostic
Conséquences de l'absence de diagnostic gaz
SituationRisque pour le bailleur
Location sans diagnosticRéduction de loyer, dommages et intérêts
Accident (fuite, explosion)Responsabilité civile et pénale
Action en justiceRéalisation forcée aux frais du propriétaire

Exemple de situation

Un propriétaire a une maison à Aubervilliers, construite en 1985. L'installation de gaz (chaudière, cuisinière) n'a jamais été diagnostiquée. Il souhaite la louer. Comme l'installation a plus de 15 ans, le diagnostic gaz est obligatoire. Il commande une visite, le rapport est remis sous 48 h (délai indicatif), et il l'annexe au bail. Il est en règle.

Données locales et conseils pratiques

À Aubervilliers, 77 % des ménages sont locataires. Le parc de maisons étant limité (6 %), les diagnostiqueurs se déplacent sur demande dans toute la commune. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez nous contacter au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés) ou via notre demande de devis.

  • 77 % de locataires à Aubervilliers
  • Maisons : 6 % du parc
  • Gaz naturel : 46 % des DPE

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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