État des risques · Aubervilliers

État des risques pour la vente d'une maison à Aubervilliers

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'une maison à Aubervilliers si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic, valable 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé à l'acte de vente. Aubervilliers recense plusieurs risques naturels et…

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Maison individuelle entourée d'arbres

Lors de la vente d'une maison à Aubervilliers, vous devez fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de la localisation du bien. L'état des risques (ERP) est l'un des diagnostics pouvant être exigé. Ce document informe l'acheteur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Aubervilliers, la présence de plusieurs risques recensés rend ce diagnostic systématique pour toute vente immobilière.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Aubervilliers ?

Oui, car Aubervilliers est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, etc.). L'état des risques est exigé pour toute vente immobilière située dans une zone à risques.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit également être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Quels risques sont recensés à Aubervilliers ?

Les risques recensés sont : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses (Géorisques).

Combien de temps est valable l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte de vente.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts, et dans certains cas, la nullité de la vente peut être prononcée. Depuis 2023, l'absence de remise lors de la première visite donne un délai de rétractation de 10 jours à l'acheteur.

Chambre aux tons doux

Le logement en données — Aubervilliers

Prix des ventes immobilières à Aubervilliers (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 312 €/m²médiane sur 2 797 ventes
  • Maisons4 601 €/m²médiane sur 200 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Aubervilliers
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Aubervilliers ?

L'état des risques est exigé pour la vente de tout terrain ou construction situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou de potentiel radon de niveau 3. À Aubervilliers, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est inférieur au seuil, et le potentiel radon est de catégorie 1 (la plus faible). Cependant, la commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (Géorisques) : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La présence de ces risques rend l'état des risques obligatoire pour toute vente immobilière à Aubervilliers, y compris pour une maison.

  • Le bien est situé dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit.
  • Des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris sur la commune (6 reconnaissances, la dernière en 1999-12-30).
  • Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (depuis le 1er janvier 2023).
Obligation de l'état des risques selon le type de transaction
TransactionObligationValidité
Vente d'une maisonObligatoire si le bien est en zone à risques6 mois (actualisation si information obsolète)
Location d'une maisonObligatoire si le bien est en zone à risques6 mois (actualisation si information obsolète)
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Ce que le diagnostiqueur contrôle dans l'état des risques pour une maison

L'état des risques est un document informatif basé sur les données publiques. Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place ; il consulte les bases officielles (Géorisques, préfecture) pour l'adresse exacte du bien. Pour une maison à Aubervilliers, le rapport couvre notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, etc.).
  • Les plans de prévention des risques technologiques (risque industriel, transport de matières dangereuses).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (6 arrêtés à Aubervilliers, le dernier en 1999).
  • La sismicité (zone 1 à Aubervilliers, non concernée).
  • Le potentiel radon (catégorie 1, non concerné).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, selon zonage).
Risques recensés à Aubervilliers et leur impact sur l'ERP
Type de risquePrésence à AubervilliersCouvert par l'ERP
Retrait-gonflement des argilesOuiOui
Cavités souterrainesOuiOui
Risque industrielOuiOui
InondationOuiOui
Risque minierOuiOui
Mouvements de terrainOuiOui
Ruissellement et coulées de boueOuiOui
Transport de matières dangereusesOuiOui
Sismicité (niveau 2 à 5)Non (zone 1)Non
Potentiel radon (niveau 3)Non (catégorie 1)Non

Documents à préparer pour le diagnostic ERP

Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de connaître l'adresse exacte du bien. Aucun document spécifique n'est à fournir par le propriétaire, car les données sont publiques. Cependant, il est utile de rassembler :

  • L'adresse précise de la maison (rue, numéro, code postal).
  • Le titre de propriété (pour vérifier les limites du terrain).
  • Les éventuels diagnostics déjà réalisés (DPE, plomb, etc.) pour compléter le DDT.
Documents nécessaires selon le type de bien
DocumentMaison individuelleAppartement
Adresse exacteOuiOui
Titre de propriétéRecommandéRecommandé
Diagnostics antérieursFacultatifFacultatif

Conséquences si l'état des risques est absent ou incomplet

L'absence de l'état des risques ou sa non-remise dans les délais peut entraîner des conséquences pour le vendeur :

  • L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts.
  • Le vendeur peut être tenu de réaliser le diagnostic à ses frais après la vente.
  • Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite ; à défaut, l'acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours après la remise du document (si la promesse n'est pas encore signée).
Conséquences possibles en cas d'absence d'ERP
SituationConséquence
Absence d'ERP annexé à l'acte de venteNullité de la vente possible, réduction de prix
ERP non remis lors de la première visiteDélai de rétractation de 10 jours pour l'acheteur
ERP obsolète (plus de 6 mois)Actualisation obligatoire avant signature

Données locales : Aubervilliers en chiffres

Aubervilliers compte 88 365 habitants (INSEE) pour 37 480 logements, dont 94 % d'appartements et seulement 6 % de maisons (INSEE, recensement 2021). Les maisons sont donc rares dans la commune. Parmi les résidences principales, 18 % ont été achevées avant 1946, et 72 % avant 1991 (INSEE). Le chauffage central collectif concerne 76 % des logements chauffés, et 25 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique (INSEE). Ces données montrent un parc ancien, majoritairement collectif, mais les maisons individuelles existent et sont concernées par l'ERP.

  • Population : 88 365 habitants (INSEE)
  • Logements : 37 480, dont 34 904 résidences principales (INSEE)
  • Part des maisons : 6 % (INSEE)
  • Résidences principales avant 1946 : 18 % (INSEE)
  • Résidences principales avant 1991 : 72 % (INSEE)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : 6, le dernier en 1999 (Géorisques)
  • DPE classés F ou G : 12 % des 23 663 DPE enregistrés (ADEME)
  • DPE classés E : 21 % (ADEME)
  • Énergie de chauffage la plus fréquente : gaz naturel (46 %) (ADEME)

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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