DPE · Aubervilliers
DPE pour la vente d'une maison à Aubervilliers
Le DPE est obligatoire pour toute vente d'une maison à Aubervilliers, sans exception de surface. Il renseigne l'acheteur sur la performance énergétique du bien et doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Sa validité est de 10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021.
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Vendre une maison à Aubervilliers implique de respecter les obligations du DPE (diagnostic de performance énergétique) pour informer l'acquéreur sur la consommation et les émissions du logement. À Aubervilliers, où seulement 6 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, sans lien avec l'agence immobilière ou le notaire. Voici ce qu'il faut savoir pour préparer la vente de votre maison.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un garage ou une dépendance attenante à une maison à Aubervilliers ?
Oui, si le garage ou la dépendance fait partie du même lot et est vendu avec la maison, le DPE doit porter sur l'ensemble du bien. Si c'est un local indépendant (moins de 50 m² de surface de plancher et occupé moins de 4 mois par an), il peut être exempté, mais c'est rare pour une dépendance attenante.
Puis-je vendre une maison classée G à Aubervilliers ?
Oui, la vente d'un logement classé G est tout à fait légale. L'interdiction de location pour les G depuis le 1er janvier 2025 ne concerne que les baux, pas les ventes. Cependant, l'étiquette peut influencer le prix et les conditions de financement pour l'acheteur.
Le DPE est-il valable si je vends ma maison locative à Aubervilliers ?
Oui, le DPE réalisé pour la location reste valable pour la vente, à condition qu'il date de moins de 10 ans (pour un DPE depuis juillet 2021). Vérifiez sa date : s'il a été fait avant 2021, il est probablement périmé.
Mon DPE réalisé en 2020 est-il encore valable pour vendre ma maison en 2026 ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus acceptés. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE.
Quel est l'impact du nouveau facteur de conversion de l'électricité sur le DPE de ma maison à Aubervilliers ?
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur passe de 2,3 à 1,9, ce qui améliore l'étiquette des logements chauffés à l'électricité. Si votre DPE a été réalisé avant 2026, vous pouvez télécharger une attestation de nouvelle étiquette gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.

Le logement en données — Aubervilliers
Prix des ventes immobilières à Aubervilliers (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 312 €/m²médiane sur 2 797 ventes
- Maisons4 601 €/m²médiane sur 200 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,2 % (43)
- B1,4 % (340)
- C35,7 % (8 440)
- D29,9 % (7 067)
- E21,1 % (4 982)
- F7,7 % (1 828)
- G4,1 % (963)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 6 %
- Autres (foyers, chambres…) : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
DPE et vente d'une maison : quand est-il obligatoire ?
Le DPE est obligatoire lors de la vente d'un logement (article R. 126-15 du CCH). Aucune exception pour les maisons : que votre bien soit une maison individuelle, mitoyenne ou de ville, vous devez fournir un DPE datant de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Les seules exceptions concernent les logements occupés moins de 4 mois par an (résidences secondaires non meublées louées à l'année ? non, le texte vise les logements occupés moins de 4 mois par an, comme les locations saisonnières hors résidence principale) et les monuments historiques classés ou inscrits. À Aubervilliers, deux monuments historiques sont protégés (Église Notre-Dame-des-Vertus) : si votre maison en fait partie, renseignez-vous sur l'exemption possible.
Pour les DPE réalisés avant juillet 2021, vérifiez la date : ceux entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022 ; ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ne le sont plus depuis le 1er janvier 2025. Seuls les DPE postérieurs au 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.
- Le DPE est obligatoire pour toute vente de maison, sans minimum de surface.
- Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Sa validité : 10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021.
- Les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 ne sont plus valables (sauf cas très particuliers).
| Date de réalisation du DPE | Validité au 1er janvier 2026 |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Expirée (valable jusqu'au 31 décembre 2022) |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Expirée (valable jusqu'au 31 décembre 2024) |
| Depuis le 1er juillet 2021 | Valable 10 ans à compter de la date de réalisation |
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur examine l'enveloppe du bien (murs, toiture, fenêtres, planchers), le système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement (si présent), la ventilation et l'éclairage. Pour une maison, l'accent est mis sur les déperditions thermiques par les combles, les murs et le sous-sol éventuel. À Aubervilliers, le chauffage tout électrique concerne 25 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021) : si votre maison utilise cette énergie, le DPE prendra en compte le facteur de conversion de l'électricité (2,3 jusqu'au 31 décembre 2025, puis 1,9 depuis le 1er janvier 2026, et 1,7 à compter du 1er janvier 2027). Attention : les DPE réalisés avant 2026 restent valables, mais si l'étiquette s'améliore avec le nouveau facteur, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.
La zone climatique d'Aubervilliers est H1a (zone la plus froide du territoire métropolitain), ce qui influence les calculs de consommation. Un bien mal isolé peut obtenir une étiquette défavorable.
- Isolation des murs, toiture, planchers.
- Type et âge du système de chauffage (gaz, électricité, fioul, etc.).
- Production d'eau chaude sanitaire.
- Ventilation (naturelle, mécanique).
- Éclairage et équipements annexes.
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, dès la première mise en vente | Oui, dès la signature du bail |
| Sanction en l'absence | Nullité de la vente possible ? Non, mais le vendeur peut être tenu de réduire le prix ou de verser des dommages | Logement classé G interdit à la location depuis le 1er janvier 2025 |
| Validité requise | DPE de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte | DPE de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail |
| Impact sur le loyer | Sans objet | Gel des loyers pour les classes F et G (depuis le 24 août 2022) |
Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur
Pour faciliter la visite et éviter des erreurs, rassemblez : les factures des travaux d'isolation ou de changement de chauffage, les notices des équipements (chaudière, pompe à chaleur), les certificats d'entretien de la chaudière, et tout document sur la surface habitable (Loi Carrez). Le diagnostiqueur n'a pas besoin de plans détaillés, mais ces documents l'aident à estimer correctement l'âge et le rendement des équipements. Si votre maison est ancienne (18 % des résidences principales d'Aubervilliers ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021)), prévoyez de pouvoir accéder aux combles, à la cave ou au vide sanitaire.
- Factures d'achat et d'entretien des équipements de chauffage et de production d'eau chaude.
- Justificatifs de travaux d'isolation (murs, toiture, fenêtres).
- Notice technique des appareils (chaudière, pompe à chaleur, VMC).
- Titre de propriété ou plan du bien (pour connaître l'année de construction).
Les spécificités d'Aubervilliers pour le DPE
Avec 23 663 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME, base des DPE), Aubervilliers présente un parc immobilier majoritairement ancien : 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cette ancienneté explique que 12 % des logements soient classés F ou G et 21 % en E. Si vous vendez une maison, son année de construction est déterminante : une maison d'avant 1946 (18 % du parc) ou même d'avant 1991 a plus de risques d'être mal isolée. Le chauffage central collectif domine (76 % des logements, INSEE), mais dans les maisons individuelles, le chauffage individuel (gaz ou électrique) est plus fréquent. Le gaz naturel est l'énergie la plus courante dans les DPE de la commune (46 %), suivi de l'électricité.
- 12 % des logements d'Aubervilliers sont classés F ou G (ADEME).
- 21 % sont en classe E (ADEME).
- 72 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE).
- Zone climatique H1a, la plus exigeante pour le calcul DPE.
Que se passe-t-il si le DPE manque ou est périmé ?
En cas de vente, si vous ne fournissez pas de DPE valide, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le notaire peut refuser de passer l'acte sans le DDT (dossier de diagnostic technique) complet. Depuis le 1er janvier 2025, un DPE périmé (réalisé avant 2018) n'est plus accepté : vous devez en commander un nouveau. Pour une maison classée F ou G, sachez qu'à la location, elle serait interdite depuis le 1er janvier 2025 ; pour la vente, aucune interdiction, mais l'étiquette peut décourager certains acheteurs ou influencer le prix.
- Le DPE doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
- Un DPE manquant ou périmé peut entraîner des négociations à la baisse.
- Le vendeur doit fournir un DPE valide au moment de la signature.
- Les DPE des classes F et G n'interdisent pas la vente, mais impactent la valeur.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Quels diagnostics pour mon bien ?
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