Loi Boutin · Aubervilliers

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Aubervilliers

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale à Aubervilliers. La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat ; en cas d'écart de plus de 5 % en location vide, le locataire peut demander une réduction…

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Pièce épurée et lumineuse

À Aubervilliers (93), la mise en location d'un logement vide ou meublé à usage de résidence principale impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, souvent appelé « loi Boutin », est un élément obligatoire du contrat de location. Avec 77 % de ménages locataires et 94 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), la plupart des logements de la commune sont concernés. Cette page détaille les obligations, le déroulement du mesurage, et les spécificités locales à Aubervilliers.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Aubervilliers ?

Oui, pour les locations meublées à usage de résidence principale, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail, au même titre que pour les locations vides. Les règles de mesurage sont identiques.

Quelle différence entre la surface loi Carrez et la surface loi Boutin ?

La loi Carrez (vente en copropriété) mesure la surface privative, incluant les annexes privatives (caves, balcons) mais déduisant les murs. La loi Boutin (location) mesure la surface habitable, excluant les murs, cloisons, gaines, et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Les deux diagnostics sont distincts.

Que faire si un locataire conteste la surface indiquée dans le bail à Aubervilliers ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer par lettre recommandée au bailleur, puis saisir le tribunal judiciaire dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver l'intention du bailleur. Un nouveau mesurage par un professionnel peut être demandé.

Combien de temps dure le mesurage d'un appartement à Aubervilliers ?

La visite dure généralement 15 à 30 minutes pour un appartement standard, selon la configuration et le nombre de pièces. Les logements anciens ou avec des annexes peuvent nécessiter plus de temps.

Le diagnostiqueur mesure-t-il les caves et les parkings ?

Non, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffés sont exclus du mesurage loi Boutin. Seules les pièces habitables sont mesurées.

Faut-il un mesurage loi Boutin pour une location saisonnière à Aubervilliers ?

Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières (meublées de tourisme) ne sont pas concernées par l'obligation de mention de la surface habitable.

Chambre avec plantes

Obligations réglementaires du mesurage loi Boutin

Le mesurage loi Boutin, défini par l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, impose que le bail d'une location vide à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette mention est également requise pour les locations meublées à usage de résidence principale. La surface habitable correspond à la surface de plancher construite des pièces, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffés sont exclus. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord au bailleur, puis au juge en cas de désaccord, dans un délai de quatre mois. En meublé, la diminution de loyer nécessite de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

  • Obligation : mention de la surface habitable dans le bail (location vide et meublée résidence principale)
  • Recours locataire (vide) : écart > 5 % → demande de réduction de loyer (délai 4 mois)
  • Recours locataire (meublé) : écart > 5 % → nécessité de prouver l'intention du bailleur
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Ce que les données locales changent concrètement à Aubervilliers

Les caractéristiques du parc immobilier d'Aubervilliers influencent directement la manière dont le mesurage loi Boutin s'applique. Avec 94 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des biens concernés sont des logements en copropriété ou en immeuble collectif. Les maisons individuelles (6 %) sont minoritaires mais peuvent présenter des configurations particulières (dépendances, combles). 77 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), soit environ 26 900 logements : le mesurage loi Boutin est donc un diagnostic très fréquent. Le parc est ancien : 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 18 % avant 1946. Les logements anciens peuvent avoir des surfaces irrégulières, des pièces mansardées ou des annexes difficiles à mesurer, ce qui nécessite une attention particulière. Le chauffage central collectif équipe 76 % des logements : les espaces techniques (chaufferies, gaines) sont exclus du calcul. Les 653 copropriétés immatriculées (ANAH) impliquent souvent des parties communes qui ne sont pas à mesurer. Enfin, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) et les 12 % de DPE classés F ou G (ADEME) rappellent que la performance énergétique est un enjeu, mais sans lien direct avec le mesurage de surface.

  • 94 % d'appartements → mesures intérieures souvent répétitives mais attention aux cloisons et gaines
  • 18 % de logements d'avant 1946 → pièces mansardées, hauteurs variables, surfaces non standard
  • 72 % d'avant 1991 → absence de normes récentes sur les surfaces minimales

Déroulement de la visite du diagnostiqueur à Aubervilliers

Le mesurage loi Boutin est réalisé par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure en moyenne 15 à 30 minutes pour un appartement standard. Le professionnel mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Les surfaces déduites sont : murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et toute partie d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffés sont exclus. Le rapport indique la surface habitable totale en m², arrondie au m² inférieur. Il est remis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

  • Préparer l'accès à toutes les pièces, y compris les combles éventuels
  • Vérifier la hauteur sous plafond dans les pièces mansardées
  • Fournir le plan du logement si disponible (facultatif)
Étapes du mesurage loi Boutin
ÉtapeActionDurée indicative
Prise de rendez-vousCommande en ligne ou par téléphone48 à 72 h ouvrées
Visite sur placeMesure de chaque pièce, relevé des déductions15 à 30 min
Édition du rapportCalcul et rédaction24 à 48 h après visite

Documents nécessaires pour le mesurage

Aucun document obligatoire n'est exigé pour le mesurage loi Boutin, mais certains éléments peuvent faciliter le travail du diagnostiqueur : le plan cadastral ou le plan de copropriété, le bail précédent si le logement était déjà loué, et tout document mentionnant des surfaces (acte de vente, règlement de copropriété). Le diagnostiqueur peut également s'appuyer sur les déclarations du propriétaire concernant l'usage des pièces. Le rapport final est un document contractuel qui doit être annexé au bail.

  • Plan du logement (si disponible)
  • Ancien bail ou acte de vente
  • Règlement de copropriété (parties privatives)
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Plan cadastralVérification des limites et des annexes
Plan de copropriétéIdentification des parties privatives
Bail précédentRéférence de surface existante
Acte de venteSurface loi Carrez éventuelle

Recours et suites possibles en cas d'erreur

Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, cette demande doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail. En location meublée, la demande de diminution suppose que le locataire prouve l'intention du bailleur de le tromper. Le propriétaire a intérêt à faire réaliser un mesurage par un professionnel avant la signature du bail pour éviter tout litige.

  • Vide : écart > 5 % → lettre recommandée au bailleur, puis tribunal (4 mois)
  • Meublé : écart > 5 % → nécessité de prouver l'intention du bailleur
  • Recommandation : faire mesurer avant la signature du bail

Le logement en données — Aubervilliers

Statut d'occupation des résidences principales à Aubervilliers
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 653copropriétés immatriculées
  • 18 571lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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