Électricité · Aubervilliers
Électricité pour la location d'une maison à Aubervilliers
L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire pour louer une maison à Aubervilliers si l'installation a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail ; une attestation Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer. Avec 72 % des résidences principales…
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Mettre en location une maison à Aubervilliers implique de respecter plusieurs obligations réglementaires. Parmi elles, l'état de l'installation intérieure d'électricité est exigé lorsque l'installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic vise à protéger le locataire contre les risques électriques. Avec 72 % des résidences principales construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une part importante du parc immobilier d'Aubervilliers est susceptible d'être concernée.
Questions de propriétaires
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour louer une maison à Aubervilliers ?
Oui, si l'installation électrique a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.
Puis-je remplacer le diagnostic électricité par une attestation Consuel ?
Oui, en location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic. Cela concerne surtout les installations neuves ou entièrement refaites.
Que se passe-t-il si je loue sans diagnostic électricité ?
Le locataire peut demander une mise en conformité, saisir la commission de conciliation ou engager une action en justice. Vous risquez une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.
Combien de temps est valable le diagnostic électricité pour une location ?
6 ans à compter de sa réalisation. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Mon installation a moins de 15 ans, dois-je fournir un diagnostic électricité ?
Non, le diagnostic n'est pas obligatoire si l'installation a moins de 15 ans. Mais vous devez pouvoir justifier de la date de l'installation (facture, attestation Consuel).
Le diagnostic électricité est-il le même pour une maison et un appartement ?
Les points de contrôle sont les mêmes, mais dans une maison, le diagnostiqueur vérifie aussi les circuits extérieurs (jardin, garage) et peut être confronté à des installations plus vétustes.

Le logement en données — Aubervilliers
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (43)
- B1,4 % (340)
- C35,7 % (8 440)
- D29,9 % (7 067)
- E21,1 % (4 982)
- F7,7 % (1 828)
- G4,1 % (963)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel45,8 % (10 845)
- Réseau de Chauffage urbain27,6 % (6 533)
- Électricité25,4 % (6 016)
- Fioul domestique1,0 % (227)
- GPL0,1 % (21)
- Bois – Bûches0,1 % (17)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire pour une location à Aubervilliers ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire en location lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans. Cette condition s'applique quel que soit le type de bien : maison, appartement, studio. À Aubervilliers, où 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), une grande partie des maisons individuelles sont donc potentiellement soumises à cette obligation. Le diagnostic doit être annexé au bail et dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut également le remplacer, mais cette possibilité concerne surtout les installations neuves ou complètement refaites.
- Installation électrique de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire
- Installation électrique de moins de 15 ans : pas d'obligation (sauf si vente)
- Attestation Consuel de moins de 6 ans : peut remplacer le diagnostic en location
Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine l'ensemble de l'installation électrique de la maison : tableau électrique, disjoncteurs, câbles, prises, interrupteurs, liaisons équipotentielles, présence d'une mise à la terre. Il vérifie la conformité des appareillages et l'absence de risques d'électrocution ou d'incendie. Dans une maison individuelle, l'attention porte aussi sur les circuits extérieurs (jardin, garage) et les éventuelles installations vétustes. À Aubervilliers, où 25 % des logements sont chauffés tout électrique (INSEE), la sollicitation du réseau électrique est forte, ce qui rend la vérification des disjoncteurs et de la section des câbles particulièrement importante.
- Tableau électrique et disjoncteurs
- Mise à la terre et liaisons équipotentielles
- État des câbles, prises et interrupteurs
- Protection des circuits (différentiels, fusibles)
- Installations extérieures (jardin, garage, dépendances)
Validité et documents à préparer
Le diagnostic électricité est valable 6 ans en location. Il doit être annexé au bail. Pour la visite, le propriétaire doit préparer : le carnet d'entretien de l'installation, les factures des travaux électriques récents, et tout document relatif à l'installation (schéma électrique, attestation Consuel si existante). En cas d'absence de diagnostic alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander une mise en conformité ou une réduction de loyer. Le tableau ci-dessous résume les différences entre vente et location.
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Installation de plus de 15 ans | Installation de plus de 15 ans |
| Validité | Moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Document annexé | Promesse ou acte de vente | Bail |
Ce que révèlent les données locales d'Aubervilliers
Avec 72 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE), la majorité du parc immobilier d'Aubervilliers est antérieure aux normes électriques modernes (norme NF C 15-100, mise à jour régulièrement). Les maisons construites avant 1991 n'ont pas été soumises aux mêmes exigences de sécurité. Par ailleurs, 25 % des logements utilisent le chauffage tout électrique (INSEE), ce qui signifie que l'installation existante supporte une charge importante, notamment en hiver. Le gaz naturel reste l'énergie de chauffage la plus fréquente (46 % des DPE), mais l'électricité est omniprésente. Le tableau ci-dessous donne un aperçu de l'ancienneté du parc.
Conséquences si le diagnostic n'est pas fourni
Si le diagnostic électricité obligatoire n'est pas annexé au bail, le locataire peut :
- Demander au bailleur de le réaliser et de l'annexer au bail,
- Saisir la commission départementale de conciliation,
- Engager une action en justice pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.
En l'absence de diagnostic, le locataire est également exposé à des risques électriques (électrocution, incendie). Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de faire réaliser ce diagnostic avant la mise en location.
- Obligation d'annexion au bail
- Risque de contentieux locatif
- Sécurité des occupants engagée
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires
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