DPE · Aubervilliers

DPE pour la location d'un local commercial à Aubervilliers

Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement du bail d’un local commercial à Aubervilliers, sauf exceptions (monument historique classé ou inscrit, local occupé moins de quatre mois par an). Il doit dater de moins de 10 ans. Depuis 2025, un local classé G ne peut plus être…

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Louer un local commercial à Aubervilliers nécessite un DPE, comme pour tout contrat de location d’un local à usage professionnel. Ce diagnostic évalue la consommation énergétique et l’impact climatique du bien. Depuis 2025, les biens les plus énergivores sont interdits à la location, avec un calendrier d’interdictions progressives. Les données locales de la commune permettent d’anticiper les enjeux pour les propriétaires.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial de moins de 50 m² à Aubervilliers ?

Oui, l'exception prévue pour les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher ne s'applique pas aux locaux commerciaux. Le DPE reste obligatoire pour tout local commercial, quelle que soit sa surface.

Quelle est la durée de validité d’un DPE pour un local commercial à Aubervilliers ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail.

Que faire si mon local commercial à Aubervilliers est classé G ?

Depuis le 1er janvier 2025, un local classé G ne peut plus être loué. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe. Un nouveau DPE devra être réalisé après travaux pour attester du nouveau classement.

Le DPE d’un local commercial à Aubervilliers peut-il être mis à jour sans nouvelle visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, si le facteur de conversion de l’électricité améliore l’étiquette, vous pouvez télécharger une attestation gratuite sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite. Idem au 1er janvier 2027 avec le nouveau facteur de conversion.

Quels sont les risques si je loue un local commercial à Aubervilliers sans DPE ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou la nullité du bail. De plus, en cas de contrôle, vous vous exposez à des sanctions. Il est donc fortement conseillé de réaliser le DPE avant la signature du bail.

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Quand le DPE est-il obligatoire pour un local commercial à Aubervilliers ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement du bail d’un local commercial, sauf exceptions prévues à l’article R. 126-15 du CCH : notamment les monuments historiques classés ou inscrits et les locaux occupés moins de quatre mois par an. L'exception pour les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher ne s'applique pas aux locaux commerciaux. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et annexé au bail.

  • Permet de connaître la classe énergétique du local (A à G).
  • Sert à informer le locataire sur les consommations prévisibles.
  • Conditionne la décence du bien : un local classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025 ; les classes F et E seront interdites respectivement en 2028 et 2034.
Obligation du DPE en location selon le type de bien
Type de bienDPE obligatoire en location
Local commercialOui (sauf exceptions)
LogementOui (sauf exceptions)
Bureau (si bail commercial)Oui (sauf exceptions)
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Validité et mise à jour du DPE

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens ne sont plus valables : ceux réalisés entre 2013 et 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l’étiquette sans nouvelle visite (attestation téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe). Au 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7, avec une nouvelle classe A0 pour certains bâtiments.

  • Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail.
  • Si le DPE a été réalisé avant juillet 2021, il est probablement obsolète.
  • Le propriétaire peut obtenir une mise à jour gratuite de l’étiquette en ligne, sans nouvelle visite.
Périodes de validité des DPE pour la location d’un local commercial
Date de réalisation du DPEFin de validité
1er janvier 2013 – 31 décembre 201731 décembre 2022 (obsolète)
1er janvier 2018 – 30 juin 202131 décembre 2024 (obsolète)
À partir du 1er juillet 202110 ans après la réalisation

Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un local commercial

Le diagnostiqueur inspecte les systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, l’éclairage et l’enveloppe du local (murs, toiture, fenêtres). Il établit une étiquette énergie (A à G) et une étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre). Pour un local commercial, des spécificités comme la présence d’équipements de climatisation ou de ventilation mécanique sont prises en compte.

  • Relevé des caractéristiques du bâti et des équipements.
  • Calcul de la consommation d’énergie primaire et des émissions de GES.
  • Recommandations de travaux pour améliorer la performance.
Éléments contrôlés dans un DPE de local commercial
ÉlémentDétail
ChauffageType, âge, rendement (central individuel ou collectif)
RefroidissementClimatisation, pompe à chaleur réversible
Eau chaude sanitaireProduction, isolation des ballons
VentilationVMC, entrées d’air, extracteurs
EnveloppeIsolation des murs, toiture, fenêtres, ponts thermiques
ÉclairageType d’ampoules, puissance (pour les locaux tertiaires)

Données locales à Aubervilliers : que disent les DPE ?

À Aubervilliers, 23 663 DPE de logements ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME, base des DPE des logements existants). Parmi eux, 12 % sont classés F ou G, soit des biens qui ne peuvent plus être loués (G) ou le seront prochainement (F en 2028). 21 % sont classés E (interdiction en 2034). La majorité des logements (77 %) sont occupés par des locataires (INSEE, recensement 2021). Le chauffage est très majoritairement central collectif (76 %), et le gaz naturel est l’énergie la plus fréquente (46 %). Le chauffage tout électrique concerne 25 % des résidences principales. Ces chiffres montrent l’importance pour les propriétaires de locaux commerciaux de vérifier leur DPE avant de mettre en location.

  • 12 % de DPE F ou G (ADEME) → attention à l’interdiction de location.
  • 21 % de DPE E → interdiction prévue en 2034.
  • 77 % de locataires → forte demande locative, mais aussi vigilance sur la décence énergétique.

Documents à préparer pour le DPE d’un local commercial à Aubervilliers

Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser le DPE dans de bonnes conditions, le propriétaire doit fournir certains documents :

  • Les factures d’énergie des deux dernières années (si disponibles).
  • Les plans du local (surface, hauteur sous plafond).
  • Les caractéristiques des équipements de chauffage, climatisation, ventilation (marque, modèle, année d’installation).
  • Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, etc.) s’ils existent.
  • L’attestation de performance énergétique du bâtiment si le local fait partie d’une copropriété (chauffage collectif).
Documents utiles pour le DPE d’un local commercial
DocumentUtilité
Factures d’énergiePermet de calibrer les consommations réelles
Plans du localCalcul de la surface et du volume chauffé
Fiches techniques des équipementsRendement et ancienneté
Diagnostics antérieursVérification des données historiques
Règlement de copropriétéSi chauffage collectif, permet d’identifier le mode de répartition

Conséquences d’un DPE manquant ou d’une mauvaise classe énergétique

Si le DPE n’est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. Depuis 2025, un local commercial classé G ne peut plus être loué : le bail est nul. De plus, pour les baux signés depuis août 2022, le loyer d’un local classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). À Aubervilliers, où 77 % des habitants sont locataires, ces règles ont un impact direct sur le marché locatif.

  • DPE absent → risque de nullité du bail ou de réduction de loyer.
  • Classe G → interdiction de location depuis 2025.
  • Classe F → interdiction en 2028.
  • Classe E → interdiction en 2034.
  • Gel des loyers pour F et G.
Calendrier d’interdiction de location des passoires énergétiques en métropole
Classe DPEInterdiction à partir du
G1er janvier 2025
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires

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