Loi Boutin · Aubervilliers
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Aubervilliers
Pour louer un appartement à Aubervilliers, le bail doit mentionner la surface habitable mesurée selon la loi Boutin, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Le diagnostic est annexé au contrat de location et sert de référence en cas de litige sur la surface…
Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location un appartement à Aubervilliers, la loi Boutin (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) impose d'indiquer la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié, protège à la fois le bailleur et le locataire. Avec 94 % de logements en appartement et 77 % de locataires (INSEE, recensement 2021), Aubervilliers est une commune où la location d'appartement est la règle. Ce diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au bail.
Questions de propriétaires
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un appartement meublé à Aubervilliers ?
Oui. La surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, comme pour une location vide. Les règles de mesure sont les mêmes.
Qui paie le diagnostic Loi Boutin en location ?
Le coût du mesurage est à la charge du bailleur. Il fait partie des frais de mise en location et n'est pas répercuté sur le locataire.
Que faire si le locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?
En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Le mesurage Boutin est-il le même que la loi Carrez ?
Non. La loi Carrez mesure la superficie de plancher des lots de copropriété lors d'une vente. La loi Boutin mesure la surface habitable pour une location. Les exclusions diffèrent légèrement (par exemple, les vérandas non chauffées sont exclues dans les deux cas).
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable de mon appartement ?
Théoriquement oui, mais en cas de litige, seul un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Il est préférable de recourir à un professionnel pour éviter les contestations.

Le logement en données — Aubervilliers
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (43)
- B1,4 % (340)
- C35,7 % (8 440)
- D29,9 % (7 067)
- E21,1 % (4 982)
- F7,7 % (1 828)
- G4,1 % (963)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel45,8 % (10 845)
- Réseau de Chauffage urbain27,6 % (6 533)
- Électricité25,4 % (6 016)
- Fioul domestique1,0 % (227)
- GPL0,1 % (21)
- Bois – Bûches0,1 % (17)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour un appartement à Aubervilliers ?
Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire pour tout contrat de location d'un logement vide ou meublé destiné à la résidence principale, quelle que soit la date de construction de l'immeuble. Pour un appartement à Aubervilliers, ce diagnostic s'applique donc à chaque nouveau bail signé. Il n'existe pas d'exemption : même si le bien est loué meublé, la surface habitable doit figurer au contrat.
Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se déplace dans l'appartement pour prendre les mesures selon les règles de la loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996). Contrairement à la superficie Carrez utilisée en vente, la surface habitable exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, et vérandas non chauffées.
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Aubervilliers ?
Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des pièces habitables de l'appartement : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, toilettes, couloirs, débarras, à l'exclusion des surfaces non habitables. Il tient compte de la hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre. Les mesures sont prises au sol, murs nus, sans déduction des cloisons intérieures ni des embrasures de portes.
À Aubervilliers, où 76 % des logements sont chauffés par une installation centrale et 25 % par chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur n'a pas à vérifier l'installation de chauffage dans le cadre du mesurage Boutin. En revanche, si le bail prévoit des charges locatives, la surface peut servir de base de répartition. Le résultat est consigné dans un rapport qui mentionne la surface habitable en mètres carrés et la méthode de calcul.
| Élément mesuré | Élément exclu |
|---|---|
| Séjour, chambres, cuisine | Caves, sous-sols |
| Salle de bains, toilettes | Combres non aménagés |
| Couloirs, débarras | Garages, parkings |
| Pièces de moins de 1,80 m de hauteur (non prises) | Terrasses, balcons, loggias |
Documents à préparer pour le mesurage Loi Boutin
Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler les documents suivants :
- Le plan de l'appartement (si disponible) : il facilite le repérage des pièces et la vérification des cloisons.
- Le règlement de copropriété : utile en cas de doute sur les parties privatives.
- Le précédent bail ou l'état des lieux : pour comparer les surfaces si un mesurage a déjà été fait.
Le diagnostiqueur n'a pas besoin de ces documents pour réaliser les mesures, mais ils permettent d'anticiper d'éventuelles divergences. Une fois le rapport remis, le bailleur doit l'annexer au contrat de location et en conserver une copie.
Conséquences d'un mesurage erroné
Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée par un diagnostiqueur, le locataire dispose d'un recours. En location vide, il peut demander une diminution proportionnelle du loyer : d'abord au bailleur, puis au juge en l'absence d'accord, dans un délai de quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui rend le recours plus complexe.
À Aubervilliers, où 77 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), une erreur de surface peut concerner un nombre significatif de baux. Il est donc recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la mise en location, pour éviter tout litige ultérieur.
Le mesurage Boutin et les autres diagnostics obligatoires
Le mesurage Loi Boutin n'est qu'un des diagnostics à fournir lors de la location d'un appartement à Aubervilliers. Le dossier de diagnostic technique doit également comprendre :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour tout logement.
- L'état des risques, pour les zones couvertes par un plan de prévention.
- Le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Les états des installations de gaz et d'électricité si celles-ci ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante, tenu à la disposition du locataire sur demande mais non annexé au bail.
À Aubervilliers, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part importante des appartements pourrait nécessiter un CREP. De plus, 12 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut influencer la décision du locataire.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires
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