Plomb (CREP) · Aubervilliers

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Aubervilliers

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre un appartement à Aubervilliers si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur. Sa validité dépend de la présence de plomb : 1 an…

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Salon contemporain

Vendre un appartement à Aubervilliers implique de respecter un certain nombre d'obligations réglementaires, dont le constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce diagnostic est exigé pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Avec 18 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), Aubervilliers compte un parc immobilier ancien non négligeable. Ce document détaille les conditions de réalisation du CREP, son contenu et sa validité.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Aubervilliers construit en 1950 ?

Non. Le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement a été construit en 1950, vous n'êtes pas soumis à cette obligation.

Que faire si le CREP révèle un dépassement du seuil de plomb ?

Si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d'un an pour la vente. Vous devez informer l'acquéreur et joindre le CREP au dossier de diagnostic technique. Aucun travaux obligatoires ne sont exigés avant la vente, mais des recommandations de réduction de l'exposition sont généralement formulées.

Le CREP des parties communes est-il inclus dans le diagnostic de mon appartement ?

Non. Le CREP de votre appartement ne concerne que les parties privatives. Pour les parties communes, c'est au syndic de copropriété de faire réaliser un CREP si nécessaire. En tant que vendeur, vous pouvez demander une copie au syndic pour la transmettre à l'acquéreur.

Quelle est la durée de validité d'un CREP pour une vente à Aubervilliers ?

Si le CREP détecte une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il est valable 1 an pour la vente. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Puis-je vendre mon appartement sans CREP si je ne connais pas sa date de construction ?

Il est risqué de vendre sans CREP si la date de construction est incertaine. En cas de doute, mieux vaut consulter le titre de propriété, le cadastre ou demander un extrait d'état civil. Si le bien s'avère antérieur à 1949, l'absence de CREP peut entraîner des contentieux.

Les logements HLM à Aubervilliers sont-ils concernés par le CREP ?

Oui, si le logement HLM a été construit avant le 1er janvier 1949. À Aubervilliers, 10 538 logements HLM sont recensés (INSEE). Le CREP est alors obligatoire pour toute vente ou location.

Plan de travail de cuisine

Le logement en données — Aubervilliers

Prix des ventes immobilières à Aubervilliers (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 312 €/m²médiane sur 2 797 ventes
  • Maisons4 601 €/m²médiane sur 200 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Aubervilliers
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il exigé pour vendre un appartement à Aubervilliers ?

Le CREP est obligatoire en cas de vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Pour un appartement, le diagnostic porte sur les revêtements intérieurs du lot vendu (murs, plafonds, sols, huisseries, etc.). Si la copropriété a fait réaliser un CREP sur les parties communes, le vendeur peut en obtenir une copie auprès du syndic pour la transmettre à l'acquéreur.

À Aubervilliers, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant la date butoir de 1949. Ces biens sont directement concernés. Les appartements construits entre 1946 et 1949 doivent également faire l'objet d'une vérification : toute construction antérieure au 1er janvier 1949 rend le CREP obligatoire. En cas de doute sur la date de construction, le propriétaire peut consulter son titre de propriété ou demander un extrait cadastral.

  • Logement construit avant le 1er janvier 1949 → CREP obligatoire.
  • Logement construit après cette date → CREP non exigé.
  • Parties communes en copropriété → le syndic peut avoir un CREP ; le vendeur peut le demander.
Obligation du CREP selon la date de construction
SituationCREP obligatoire ?
Logement construit avant le 1er janvier 1949Oui
Logement construit après le 1er janvier 1949Non
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Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement

Le diagnostiqueur examine l'ensemble des revêtements intérieurs du logement : peintures, enduits, papiers peints, vernis, etc. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un analyseur à fluorescence X. Les points de contrôle incluent les murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations et tout élément peint ou revêtu accessible sans dégradation.

Dans un appartement à Aubervilliers, le chauffage central collectif concerne 76 % des logements chauffés (INSEE, recensement 2021). Les canalisations et radiateurs anciens peuvent présenter des peintures au plomb. Le diagnostiqueur vérifie également les menuiseries et les huisseries, souvent peintes dans les constructions d'avant-guerre.

  • Murs et cloisons intérieures
  • Plafonds
  • Sols et plinthes
  • Portes, fenêtres, volets
  • Radiateurs et canalisations apparentes
  • Éléments de décoration fixes (lambris, moulures)
Validité du CREP selon les résultats
RésultatValidité pour une vente
Concentration en plomb ≤ 1 mg/cm²Illimitée
Concentration en plomb > 1 mg/cm²1 an

Documents à préparer pour le CREP dans un appartement

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le propriétaire vendeur doit rassembler les documents suivants :

  • Le titre de propriété ou tout document mentionnant la date de construction du bien.
  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (si disponible).
  • Tout diagnostic précédent (CREP, DPE, etc.) réalisé sur le logement.
  • Les éventuels rapports de travaux concernant les peintures ou revêtements.

Si le bien est en copropriété, le vendeur peut solliciter le syndic pour obtenir une copie du CREP des parties communes, si celui-ci a été réalisé. À Aubervilliers, 653 copropriétés sont immatriculées, représentant 18 571 lots d'habitation (ANAH). Il est donc fréquent que des parties communes soient concernées.

  • Titre de propriété avec date de construction
  • Règlement de copropriété
  • Diagnostics antérieurs
  • Attestations de travaux sur les revêtements
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilité
Titre de propriétéVérifier la date de construction
Règlement de copropriétéIdentifier les parties communes et privatives
CREP antérieurConnaître l'historique des résultats
Factures de travauxJustifier le retrait de revêtements au plomb

Conséquences si le CREP n'est pas réalisé

L'absence de CREP lors de la vente d'un appartement à Aubervilliers construit avant 1949 expose le vendeur à plusieurs risques :

  • L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si le plomb est détecté après la transaction.
  • Le notaire peut refuser de rédiger l'acte authentique si le dossier de diagnostic technique est incomplet.
  • En cas de contentieux, le vendeur peut être condamné à des dommages et intérêts.

Par ailleurs, si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le vendeur doit informer l'acquéreur et joindre le rapport au DDT. Des travaux de réduction de l'exposition au plomb peuvent être recommandés, mais ne sont pas obligatoires avant la vente, sauf si le logement est loué (obligation de mise en conformité).

  • Risque d'annulation de la vente
  • Refus du notaire de signer l'acte
  • Dommages et intérêts en cas de préjudice
Risques en cas d'absence de CREP
SituationRisque
Vente sans CREP (bien antérieur à 1949)Nullité de la vente possible
CREP absent mais bien postérieur à 1949Aucun risque réglementaire
CREP non remis à l'acquéreurAction en réduction du prix

Spécificités à Aubervilliers : données locales

Aubervilliers compte 37 480 logements, dont 34 904 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La part des logements achevés avant 1946 est de 18 %, soit environ 6 283 résidences principales potentiellement concernées par le CREP. Avec 94 % d'appartements, la majorité des ventes portent sur ce type de bien.

Le parc locatif est très majoritaire (77 % des résidences principales), ce qui signifie que de nombreux propriétaires vendeurs sont des bailleurs qui doivent également respecter l'obligation de CREP pour la location. La proportion élevée de logements chauffés par un système central collectif (76 %) implique que les parties communes des copropriétés (chaufferie, colonnes montantes) peuvent contenir des peintures au plomb. Le vendeur a intérêt à vérifier auprès du syndic si un CREP des parties communes existe déjà.

  • 18 % des logements antérieurs à 1946 → potentiellement soumis au CREP.
  • 94 % d'appartements → le diagnostic concerne majoritairement ce type de bien.
  • 77 % de locataires → nombre élevé de propriétaires bailleurs.
  • 76 % de chauffage central collectif → parties communes à surveiller.

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend dans l'appartement à Aubervilliers. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et le nombre de pièces. Il inspecte visuellement et mesure la concentration de plomb sur chaque élément peint ou revêtu. Les résultats sont consignés dans un rapport qui mentionne les points positifs (concentration inférieure à 1 mg/cm²) et les points négatifs (dépassement du seuil).

Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Si le seuil est dépassé, le rapport doit être daté de moins d'un an pour être valable lors de la vente. En cas de résultat négatif, le CREP reste valable sans limite de durée.

  • Visite sur rendez-vous, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Inspection des revêtements intérieurs.
  • Mesure au fluorescence X.
  • Rapport remis sous 24 à 48 heures.
Étapes de la réalisation du CREP
ÉtapeDélai indicatif
Commande et prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueur30 minutes à 1 heure
Rapport transmis24 à 48 heures après la visite

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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