Gaz · Aubervilliers

Gaz pour la location d'un appartement à Aubervilliers

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour louer un appartement à Aubervilliers si l'installation a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. À Aubervilliers, 72 % des logements ont été achevés avant 1991 et 76 % des logements sont chauffés par un…

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Salon simple et lumineux

Louer un appartement à Aubervilliers implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le diagnostic gaz. Ce contrôle technique permet de vérifier la sécurité de l'installation intérieure de gaz. Quand est-il obligatoire ? Que contrôle le diagnostiqueur ? Quels documents fournir ? Ce guide répond à toutes ces questions en s'appuyant sur les données locales.

Questions de propriétaires

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un appartement à Aubervilliers ?

Oui, si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.

Quels appareils sont contrôlés lors du diagnostic gaz ?

Le diagnostiqueur vérifie les canalisations fixes, les appareils fixes (chaudière, cuisinière, chauffe-eau), les dispositifs de sécurité et la ventilation.

Puis-je utiliser un certificat de conformité à la place du diagnostic gaz ?

Oui, si le certificat de conformité date de moins de 6 ans pour la location.

Combien de temps est valable le diagnostic gaz pour la location ?

Le diagnostic gaz est valable 6 ans à compter de sa réalisation pour la location.

Quels sont les risques si je ne fais pas le diagnostic gaz pour louer mon appartement à Aubervilliers ?

Le locataire peut engager une action en justice, demander une réduction de loyer, et en cas d'accident, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée.

Dois-je fournir le diagnostic gaz au locataire ?

Oui, il doit être annexé au bail dans le dossier de diagnostic technique.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour les parties communes d'un appartement en copropriété ?

Non, le diagnostic gaz ne concerne que les parties privatives. Les parties communes relèvent de la responsabilité du syndic.

Maison individuelle entourée d'arbres

Le logement en données — Aubervilliers

Statut d'occupation des résidences principales à Aubervilliers
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aubervilliers
  • Gaz naturel45,8 % (10 845)
  • Réseau de Chauffage urbain27,6 % (6 533)
  • Électricité25,4 % (6 016)
  • Fioul domestique1,0 % (227)
  • GPL0,1 % (21)
  • Bois – Bûches0,1 % (17)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un appartement à Aubervilliers ?

Le diagnostic gaz est exigé en location lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Cette obligation s'applique à tous les logements, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison. À Aubervilliers, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Une grande partie de ces logements possède donc une installation de gaz de plus de 15 ans, ce qui rend le diagnostic gaz obligatoire pour la location. Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail (Service-Public : diagnostic gaz). Il est annexé au bail dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Le certificat de conformité de moins de 6 ans peut le remplacer.

  • Installation de gaz de plus de 15 ans
  • Validité : 6 ans pour la location
  • Annexé au bail dans le DDT
Comparaison des obligations du diagnostic gaz entre vente et location
CritèreVenteLocation
Âge minimum de l'installationPlus de 15 ansPlus de 15 ans
Validité du diagnosticMoins de 3 ans à la promesse ou à l'acteMoins de 6 ans à la signature du bail
Remplacement possible par un certificat de conformitéOui (de moins de 3 ans)Oui (de moins de 6 ans)
Document annexé au contratPromesse ou acte de venteBail (dans le DDT)
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Que contrôle le diagnostiqueur gaz pour un appartement à Aubervilliers ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie l'ensemble de l'installation intérieure de gaz : canalisations fixes, raccordements aux appareils, dispositifs de sécurité (vannes, détendeurs), ventilation, et conformité des matériaux. Il inspecte également les conduits de fumée et les systèmes d'évacuation des produits de combustion. Pour un appartement, le contrôle s'arrête au compteur individuel (ou à la vanne de coupure générale pour les parties privatives). Les parties communes ne sont pas systématiquement inspectées, sauf si elles affectent la sécurité de l'installation privative.

  • Canalisations fixes et raccordements
  • Appareils fixes de cuisson, chauffage, production d'eau chaude
  • Dispositifs de sécurité (vannes, détendeurs)
  • Ventilation des locaux
  • Conduits de fumée et évacuation
Points de contrôle selon le type de bien
Point de contrôleAppartementMaison individuelle
Compteur individuelOui (jusqu'au compteur)Oui (jusqu'au compteur)
Parties communesNon, sauf impact sur la sécurité privativeNon
Réseau extérieurNonNon
Appareils fixesOuiOui
VentilationOuiOui

Données locales : le parc de logements à Aubervilliers et le gaz

Aubervilliers compte 37 480 logements, dont 34 904 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 94 % des logements. Le chauffage central collectif équipe 76 % des logements chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021). Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE enregistrés depuis juillet 2021 (46 % des DPE) (ADEME, base des DPE des logements existants). Ces chiffres montrent que le gaz est très présent dans le parc locatif d'Aubervilliers. Par ailleurs, 12 % des DPE sont classés F ou G, et 21 % en classe E (ADEME). Ces logements énergivores nécessitent souvent des installations de gaz anciennes, donc soumises au diagnostic.

  • Logements : 37 480 dont 34 904 résidences principales
  • Appartements : 94 %
  • Chauffage central collectif : 76 %
  • Gaz naturel : énergie la plus fréquente (46 % des DPE)

Documents à préparer pour le diagnostic gaz d'un appartement à Aubervilliers

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire bailleur doit rassembler les documents suivants : le certificat de conformité de l'installation (si disponible), les factures d'entretien des appareils, les notices des équipements, et tout justificatif de travaux récents. Aucun document n'est obligatoire pour la réalisation du diagnostic, mais ces éléments permettent au diagnostiqueur d'identifier plus facilement les points sensibles. Le jour de la visite, l'accès à l'ensemble des appareils fixes (chaudière, cuisinière, chauffe-eau) doit être possible. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.

  • Certificat de conformité de l'installation
  • Factures d'entretien des appareils
  • Notices des équipements
  • Justificatifs de travaux
Documents utiles pour le diagnostic gaz
DocumentUtilité
Certificat de conformitéPeut remplacer le diagnostic s'il date de moins de 6 ans
Factures d'entretienPermet de vérifier le suivi des appareils
Notice des équipementsAide à identifier les caractéristiques techniques
Justificatifs de travauxPermet de connaître les modifications récentes

Que se passe-t-il en cas d'absence de diagnostic gaz pour la location ?

Si le diagnostic gaz n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut demander sa réalisation en justice. Le bailleur s'expose à une réduction du loyer ou à des dommages et intérêts. En cas d'accident lié au gaz, l'absence de diagnostic peut engager la responsabilité civile et pénale du propriétaire. Il est donc fortement conseillé de faire réaliser le diagnostic avant la mise en location.

  • Risque de contentieux avec le locataire
  • Réduction du loyer possible
  • Responsabilité en cas d'accident
Conséquences de l'absence de diagnostic gaz
SituationRisque pour le bailleur
Absence de diagnostic à la signature du bailAction en justice du locataire, réduction de loyer
Installation dangereuse sans diagnosticResponsabilité civile et pénale en cas d'accident
Non-annexion au bailNullité relative du bail possible

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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